Modèle de congé au locataire pour motif légitime et sérieux
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand un locataire accumule les retards de loyer ou manque à ses obligations, le bailleur peut lui donner congé pour motif légitime et sérieux à l'échéance du bail. Ce congé met fin au contrat de location à sa date d'expiration, à condition de respecter un préavis de six mois et d'exposer clairement le motif invoqué. Le courrier doit être adressé par recommandé avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice. Voici un modèle prêt à compléter pour notifier ce congé dans les règles et préserver vos droits en cas de contestation.
Ce modèle de lettre gratuit pour donner congé à un locataire pour motif légitime et sérieux est à télécharger au format Word et PDF. Il permet au bailleur de mettre fin au bail à son échéance lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, par exemple en cas de loyers impayés ou de retards répétés de paiement.
Le cadre légal du congé pour motif légitime et sérieux
Lorsque le motif est imputable au locataire, le congé repose sur le non-respect des obligations énumérées à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, notamment le paiement du loyer et des charges aux échéances convenues. Le bailleur ne peut délivrer ce congé qu'à la date d'expiration du bail et doit respecter le préavis légal : six mois pour une location vide, trois mois pour un logement meublé.
Comment notifier le congé
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. Il doit mentionner le motif invoqué et la date de prise d'effet. À défaut de motif valable ou de préavis suffisant, le congé peut être jugé irrégulier et le locataire reconduit dans son bail.
Que faire en cas d'impayés persistants
Si les loyers continuent de s'accumuler, le congé n'est pas la seule voie possible. Le bailleur peut aussi engager une procédure fondée sur la clause résolutoire du bail, en faisant délivrer un commandement de payer. Selon l'urgence et le montant en jeu, il est souvent utile de se faire accompagner par un commissaire de justice ou un professionnel du droit.
Paris, le 24 juin 2026.
Objet : Congé pour motif légitime et sérieux
Monsieur,
Conformément à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, j'ai l'honneur de vous donner congé pour le logement situé [adresse complète du logement], que vous occupez en vertu d'un bail que nous avons signé le [date de signature du bail].
Ce congé est motivé par un motif légitime et sérieux tiré du non-respect de vos obligations de locataire, et plus précisément du défaut de paiement régulier des loyers. À ce jour, vous n'avez pas réglé les loyers des mois de [mois et années concernés], pour un montant total restant dû de [montant] euros, et plusieurs autres échéances ont été acquittées avec un retard de [nombre de jours] jours.
Ces manquements répétés à votre obligation de paiement, malgré mes relances des [dates des relances], constituent un motif sérieux justifiant la rupture du bail à son terme, conformément à l'article 7 de la même loi.
La présente vaut donc congé à effet du [date d'expiration du bail], date à laquelle le contrat de location prendra fin et à laquelle vous devrez avoir libéré les lieux. Je vous rappelle que, jusqu'à cette échéance, vous restez tenu de régler l'intégralité des loyers et charges en cours, indépendamment du présent congé.
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer la bonne réception de ce courrier et de prendre contact avec moi afin de convenir d'une date pour dresser ensemble l'état des lieux de sortie et procéder à la remise des clés.
À défaut de régularisation des sommes dues d'ici là, je me réserve le droit d'engager toute procédure utile au recouvrement des loyers impayés et à la récupération du logement.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Le motif doit être réel et vérifiable. Les retards et impayés de loyer en sont un classique, mais détaillez-les : indiquez les mois concernés, les montants restant dus et l'historique des relances. Plus le manquement est documenté, plus le congé résiste à une éventuelle contestation devant le juge.
Adressez le congé par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice (ancien huissier) ou par remise en main propre contre récépissé. Le recommandé reste la voie la plus simple ; conservez précieusement l'avis de réception, qui fixe le point de départ du préavis.
Si le bail comporte plusieurs colocataires ou un couple marié, notifiez le congé à chacun séparément. En cas de doute sur la validité du motif, ou si le locataire conteste, le commissaire de justice ou un conseil juridique sécurisent la procédure. Tant que le congé n'a pas pris effet, le locataire reste tenu de payer ses loyers et vous de lui délivrer un logement décent.
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