Exemple de congé au locataire valant reprise pour habiter
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous louez un logement et vous souhaitez le récupérer pour y habiter vous-même ou y loger un proche. La loi vous y autorise, mais à une condition stricte : prévenir votre locataire dans les formes et les délais imposés. Ce congé pour reprise se donne au plus tard six mois avant la fin du bail et doit indiquer clairement le motif et le bénéficiaire. Mal rédigé ou envoyé trop tard, il est nul et le bail se reconduit. Voici un modèle complet, conforme à la loi du 6 juillet 1989, prêt à adapter à votre situation.
Le congé pour reprise permet au bailleur de mettre fin au bail à son échéance afin d'occuper lui-même le logement ou d'y loger un proche. Cette faculté est encadrée par l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui en fixe les conditions de fond et de forme. Le bailleur doit respecter un préavis de six mois avant le terme du bail et désigner le bénéficiaire de la reprise.
Ce que la loi Alur a renforcé
Pour les baux conclus à compter du 27 mars 2014, date d'entrée en vigueur de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi Alur, le congé pour reprise doit respecter plusieurs obligations supplémentaires :
Le congé doit préciser la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise. Le bailleur qui reprend le logement doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision. Enfin, il doit joindre au congé une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation ouvertes au locataire.
Qui peut bénéficier de la reprise
La reprise ne peut profiter qu'au bailleur lui-même, à son conjoint, à son partenaire de PACS ou à son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, à ses ascendants et descendants, ou à ceux de son conjoint ou partenaire. Toute reprise au profit d'une autre personne est irrégulière.
Comment adresser le congé
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai de préavis de six mois ne court qu'à compter de la réception effective par le locataire, d'où l'importance de conserver une preuve datée de la remise.
Paris, le 30 juin 2026.
Objet : Congé pour reprise du logement valant cessation du bail
Madame, Monsieur,
Conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, j'ai l'honneur de vous notifier par la présente mon congé pour le logement situé [adresse complète du logement], que vous occupez en vertu du bail d'habitation que nous avons signé le [date de signature du bail].
Ce congé est motivé par ma volonté de reprendre ce logement afin d'en faire ma résidence principale [ou : afin d'y loger M./Mme [Nom et prénom du bénéficiaire], qui y établira sa résidence principale]. Le bénéficiaire de cette reprise est [vous-même / mon conjoint / mon fils / ma fille / mon ascendant], lien dont je vous précise la nature conformément aux exigences légales, et qui demeure actuellement [adresse actuelle du bénéficiaire].
Cette décision de reprise présente un caractère réel et sérieux : elle répond à un besoin effectif d'occupation du logement par le bénéficiaire désigné, qui s'y installera de manière durable dès la restitution des lieux.
La présente vaut donc congé prenant effet au terme de votre bail, soit le [date d'échéance du bail], dans le respect du préavis de six mois prévu par la loi. À cette date, le bail prendra fin et il vous appartiendra de me restituer les lieux libres de toute occupation.
Conformément à la loi, vous trouverez ci-joint la notice d'information relative à vos obligations ainsi qu'aux voies de recours et d'indemnisation dont vous disposez. Je me tiens à votre disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire sur les conditions de cette reprise.
Je vous invite à me confirmer la bonne réception de ce courrier et vous propose de convenir ensemble d'une date pour procéder à l'état des lieux de sortie, étape indispensable au règlement du dépôt de garantie.
Dans l'attente de votre retour, et restant disponible pour arrêter ensemble la date de l'état des lieux, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Le délai de préavis est de six mois avant le terme du bail pour une location vide. Comptez cette échéance à partir de la réception du courrier, pas de son envoi. Donné hors délai, le congé ne prend effet qu'à l'échéance suivante.
Adressez-le par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice, ou en main propre contre récépissé daté et signé. Conservez la preuve d'envoi : elle fixe le point de départ du préavis.
Joignez obligatoirement la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours du locataire (arrêté du 13 décembre 2017). Le congé doit aussi justifier du caractère réel et sérieux de la reprise.
Attention : une reprise frauduleuse, sans occupation effective des lieux, expose à des sanctions et à des dommages-intérêts. Lorsque le locataire ou un occupant à sa charge a plus de 65 ans avec des ressources modestes, des protections particulières s'appliquent et peuvent vous obliger à proposer un relogement.
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