Exemple de congé au locataire valant reprise pour habiter

Lorsque vous souhaitez récupérer un logement que vous louez à un locataire, vous devez l'informer d'une manière formelle avec cette lettre de congé valant reprise pour habiter.

Modèle de lettre gratuit pour donner congé à votre locataire valant reprise pour habiter. Pour les baux conclus à compter du 27 mars 2014, date d'entrée en vigueur de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite loi Alur :
- le congé doit, en plus, préciser la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise;
- lorsque le bailleur donne congé à son locataire pour reprendre le logement, il doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise;
- le bailleur doit joindre au congé une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation.

Paris, le 15 septembre 2019.

Objet : Congé pour habiter

Monsieur,

Conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, j'ai l'honneur de vous donner congé pour l'appartement situé au 32 place du centre, à Guingamp (22200) que vous occupez en vertu d'un bail que nous avons signé le 1 mars 2015.

Ce congé est motivé par le fait que je désire reprendre ce logement pour en faire bénéficier mon fils, Monsieur Jean Dupuis, demeurant actuellement au 12 rue de Rennes à Saint-brieuc (22000).

La présente vaut donc congé pour le 28 février 2018, date de l'expiration de votre bail.

Dans l'attente de vos nouvelles afin que nous arrêtions une date pour dresser l'état des lieux de sortie, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


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Dimanche 15 septembre 2019 | modele-lettre-gratuit.com

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