Envoyer un congé au locataire pour reprise du logement

Le congé pour reprise permet à un propriétaire de récupérer son logement à la fin du bail afin d'y habiter ou d'y loger un proche. C'est une démarche encadrée par la loi du 6 juillet 1989 : le motif doit être réel, le bénéficiaire désigné, et le préavis respecté à la lettre. Un congé mal rédigé ou envoyé hors délai est nul et le bail se reconduit. Ce modèle vous aide à notifier votre locataire dans les formes, avec les mentions obligatoires et les bons délais, pour sécuriser la reprise et limiter les risques de contestation.

Pourquoi envoyer un congé au locataire pour reprise du logement ? En tant que propriétaire, vous pouvez avoir besoin de récupérer votre bien pour y habiter vous-même ou y loger un membre de votre famille. Ce congé pour reprise se notifie au locataire selon des règles précises, fixées par la loi du 6 juillet 1989, et doit intervenir pour l'échéance du bail en cours.

Les conditions à respecter

La lettre doit indiquer le motif de la reprise, le nom du bénéficiaire et le lien qui vous unit à lui. Le préavis est de six mois avant la fin du bail pour un logement vide, et de trois mois pour un logement meublé. Ces délais courent à compter de la réception du courrier par le locataire, d'où l'intérêt d'un envoi en recommandé avec accusé de réception qui en fixe la date.

Un modèle prêt à personnaliser

Le document proposé sur notre site est disponible en téléchargement gratuit. Vous l'adaptez à votre situation en remplaçant les éléments entre crochets par vos informations, puis vous l'imprimez pour l'envoyer à votre locataire. Il est téléchargeable aux formats Word et PDF.

Bien rédigée et envoyée dans les délais, cette lettre vous permet de reprendre votre logement dans un cadre légal sécurisé. En la téléchargeant, vous disposez d'un modèle conforme aux exigences en vigueur, qui limite les risques de contestation de la part de votre locataire.

En résumé

Le propriétaire qui souhaite récupérer son logement pour l'habiter ou y loger un proche doit adresser un congé pour reprise au locataire au moins six mois avant la fin du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d'huissier, en indiquant le motif et le bénéficiaire de la reprise.

APERÇU

Paris, le 24 juin 2026.

Objet : Congé pour reprise du logement situé [adresse complète du logement]

Madame, Monsieur,

En ma qualité de propriétaire du logement que vous occupez au [adresse complète du logement], objet du bail signé le [date de signature du bail], je vous notifie par la présente mon congé pour reprise, à effet à l'échéance du bail, soit le [date de fin de bail].

Ce congé est donné dans le respect du délai de préavis légal de [six mois pour une location vide / trois mois pour une location meublée], conformément à la loi du 6 juillet 1989.

Le logement sera repris à titre de résidence principale pour [vous-même / le bénéficiaire : nom et prénom], [lien avec le bénéficiaire, par exemple votre fils], demeurant [adresse du bénéficiaire].

Je vous remercie de bien vouloir libérer les lieux à cette date et de prendre contact avec moi afin de convenir des modalités de l'état des lieux de sortie et de la restitution des clés.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire concernant cette démarche.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

À SAVOIR : le congé pour reprise ne peut être donné que pour la date d'échéance du bail. Vous devez respecter un préavis de six mois pour une location vide et de trois mois pour une location meublée, comptés à partir de la réception du courrier par le locataire.

Le congé doit obligatoirement préciser le motif de reprise, le nom et l'adresse du bénéficiaire, ainsi que la nature du lien qui vous unit à lui si ce n'est pas vous. Le bénéficiaire ne peut être que vous-même, votre conjoint, partenaire de Pacs ou concubin notoire depuis au moins un an, vos ascendants, descendants, ou ceux de votre conjoint. La reprise doit viser une résidence principale réelle, pas un usage occasionnel.

Adressez le congé par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice, ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. Conservez la preuve d'envoi et l'accusé : c'est la date de réception qui fait courir le préavis.

Vérifiez la situation de votre locataire. S'il a plus de 65 ans et des ressources modestes, vous devez lui proposer un relogement adapté, sauf si vous remplissez vous-même ces conditions d'âge ou de ressources. En cas de doute sur le respect des règles, faites relire votre courrier avant l'envoi : un congé irrégulier vous oblige à attendre l'échéance suivante.

Questions fréquentes

Quel délai de préavis le propriétaire doit-il respecter pour donner congé pour reprise ?
Pour un logement vide (non meublé), le propriétaire doit envoyer le congé au moins six mois avant la date d'échéance du bail. Pour un logement meublé constituant la résidence principale du locataire, ce délai est ramené à trois mois.
Qui peut bénéficier de la reprise du logement ?
Le logement ne peut être repris qu'au profit du propriétaire lui-même, de son conjoint, de son partenaire de PACS, de son concubin notoire depuis au moins un an, ou des ascendants et descendants de ces personnes. La lettre de congé doit préciser le nom et l'adresse du bénéficiaire ainsi que la nature du lien qui l'unit au propriétaire.
Quelles mentions obligatoires doit contenir la lettre de congé pour reprise ?
La lettre doit indiquer le motif de la reprise, le nom et l'adresse du bénéficiaire, le lien entre le propriétaire et le bénéficiaire, ainsi que les éléments justifiant le caractère réel et sérieux de la reprise. Le congé doit également être accompagné d'une notice d'information sur les droits et voies de recours du locataire, dont le contenu est fixé par arrêté ministériel.
Le locataire peut-il être protégé contre un congé pour reprise ?
Oui. Le propriétaire ne peut pas donner congé à un locataire âgé de plus de 65 ans dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources pour l'attribution des logements locatifs conventionnés, sauf si le bailleur lui-même est âgé de plus de 65 ans ou si ses ressources sont également inférieures à ce plafond. Cette protection s'apprécie à la date d'échéance du bail.
Que peut faire le locataire s'il estime le congé pour reprise non justifié ?
Le locataire peut contester le congé devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du logement. Si la reprise s'avère frauduleuse (le logement n'est pas effectivement occupé par le bénéficiaire indiqué), le locataire peut demander des dommages et intérêts. Il est conseillé de se rapprocher d'un conciliateur de justice ou d'une association de défense des locataires avant toute démarche judiciaire.

30.000 Citations célèbres

Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 30 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.

Notre modèle de lettre « Envoyer un congé au locataire pour reprise du logement » vous est proposé gratuitement sur Scribe+ ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Envoyer un congé au locataire pour reprise du logement »
Copié !