Réduction du préavis de départ liée au RSA
Mis à jour le 02/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Un locataire qui perçoit le RSA peut quitter son logement vide en respectant un préavis d'un mois au lieu de trois. Ce droit, prévu par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, s'impose au bailleur dès lors que le locataire justifie de sa situation au moment du congé. Certains propriétaires l'ignorent ou le contestent et réclament trois mois de loyer. Ce courrier rappelle le cadre légal, confirme la date de fin du bail et demande au bailleur d'appliquer le délai réduit. À envoyer en recommandé avec accusé de réception pour dater précisément votre démarche.
La réduction du préavis liée au RSA permet au locataire d'un logement vide de quitter les lieux un mois après la réception de son congé par le bailleur, au lieu des trois mois habituels. Le législateur a prévu cette protection pour les personnes aux ressources modestes, pour qui payer le loyer d'un logement déjà quitté représente une charge lourde.
Ce que prévoit la loi
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dresse la liste des situations ouvrant droit au préavis réduit à un mois. Le bénéfice du RSA en fait partie, aux côtés de la perte d'emploi, de l'obtention d'un premier emploi, de la mutation professionnelle, de l'état de santé justifié par un certificat médical, de l'attribution d'un logement social ou du bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés. Le délai réduit s'applique également à tout locataire dont le logement se situe en zone tendue. En location meublée, la question ne se pose pas : le préavis du locataire est d'un mois quelle que soit sa situation.
Comment faire valoir ce droit
Le motif doit être précisé dans la lettre de congé et justifié au moment de son envoi : joignez une attestation de paiement de la CAF ou de la MSA récente. À défaut, le bailleur peut exiger le préavis de trois mois, même si vous remplissez la condition. Le délai court à compter du jour où il reçoit votre lettre recommandée, de la remise en main propre contre récépissé ou de la signification par commissaire de justice. Conservez l'avis de réception et une copie complète du dossier.
En cas de refus du bailleur
Si le propriétaire conteste le délai réduit et réclame trois mois de loyer, répondez par écrit en rappelant le texte applicable, comme le fait le modèle proposé sur cette page. Sans accord amiable, la commission départementale de conciliation peut être saisie gratuitement, puis le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. L'ADIL de votre département vous renseigne gratuitement à chaque étape.
Téléchargez gratuitement ce modèle au format Word ou PDF, complétez les éléments entre crochets et envoyez-le en recommandé avec accusé de réception : vous fixez ainsi une date certaine, précieuse en cas de litige.
Un locataire bénéficiaire du RSA peut résilier son bail avec un préavis réduit à un mois, au lieu de trois pour un logement loué vide, à condition de le préciser dans sa lettre de congé et de joindre un justificatif de cette allocation.
Paris, le 12 août 2026.
Préavis réduit à un mois pour bénéficiaire du RSA : maintien de mon congé du [date d'envoi du congé]
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé [adresse complète du logement] en vertu d'un bail signé le [date de signature du bail], je vous ai adressé mon congé par lettre recommandée avec accusé de réception, que vous avez reçue le [date de réception], en sollicitant le bénéfice du préavis réduit à un mois en ma qualité de bénéficiaire du revenu de solidarité active.
Par courrier du [date du courrier du bailleur], vous m'indiquez refuser cette réduction et entendre m'appliquer le préavis de droit commun de trois mois, au motif que [motif invoqué dans votre courrier].
Je me permets de vous rappeler que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 range expressément les bénéficiaires du RSA parmi les locataires admis au préavis réduit, sans condition de zone ni d'accord du bailleur. Ce délai s'applique de plein droit dès lors que la situation est justifiée au moment du congé, ce qui est mon cas : mon courrier mentionnait ce motif et l'attestation de paiement de la CAF y était jointe.
Mon préavis a donc commencé à courir le [date de réception du congé] et prendra fin le [date de fin de préavis], date à laquelle je restituerai les clés. Je réglerai le loyer et les charges jusqu'à ce terme, mais aucune somme ne saurait m'être réclamée au-delà.
Je vous demande en conséquence de bien vouloir prendre acte de cette date de sortie et de me proposer un rendez-vous pour l'état des lieux, au plus tard le [date souhaitée]. Vous trouverez de nouveau ci-joint, à toutes fins utiles, une attestation récente de la CAF confirmant mes droits au RSA.
À défaut d'accord de votre part dans un délai de [nombre] jours, je me réserve la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection, afin de faire constater la fin du bail au [date de fin de préavis] et d'obtenir, le cas échéant, la restitution des sommes indûment perçues.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Le délai court à compter du jour où le bailleur reçoit la lettre recommandée, pas de la date où vous l'avez écrite. Le congé peut aussi être remis en main propre contre récépissé ou signifié par commissaire de justice. Pendant le préavis, le loyer et les charges restent dus, sauf si le logement est reloué avant votre départ avec l'accord du propriétaire.
Adressez le courrier au bailleur ou à l'agence qui gère le bail, en recommandé avec accusé de réception. Conservez une copie de la lettre, l'avis de réception et le justificatif RSA : ce sont vos preuves en cas de désaccord sur la date de sortie ou sur les sommes réclamées.
Si le bailleur maintient son refus, saisissez gratuitement la commission départementale de conciliation avant tout recours au juge des contentieux de la protection. L'ADIL de votre département répond gratuitement à vos questions et peut vous aider à préparer le dossier.
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier du préavis réduit à un mois pour le RSA ?
Quel justificatif faut-il joindre à la lettre de congé ?
Comment envoyer la lettre de résiliation avec préavis réduit ?
Le bailleur peut-il refuser cette réduction de préavis ?
Que faire si le bailleur conteste ou refuse d'appliquer le préavis réduit ?
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