Réduction du préavis de départ liée au RSA
Mis à jour le 14/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lorsqu'un locataire bénéficie du RSA, la loi lui permet de quitter son logement avec un préavis réduit à un mois au lieu de trois. Certains bailleurs refusent pourtant cette réduction ou la contestent. Ce courrier sert à rappeler ce droit et à demander au propriétaire de l'appliquer. Il s'appuie sur l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui range les bénéficiaires du RSA parmi les cas de préavis réduit, position confirmée par la Cour de cassation dans son arrêt du 18 février 2003. À envoyer en recommandé avec accusé de réception pour fixer une date certaine de fin de bail.
La réduction du préavis de départ liée au RSA permet au locataire bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active de quitter son logement en respectant un préavis d'un mois au lieu des trois mois habituels. C'est une protection prévue pour les personnes en situation de précarité, qui supportent mal le coût d'un double loyer pendant un déménagement.
Ce que prévoit la loi
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 énumère les situations ouvrant droit au préavis réduit à un mois. Le bénéfice du RSA en fait partie, au même titre que la perte d'emploi, l'obtention d'un premier emploi, la mutation, l'état de santé justifié par un certificat médical ou l'attribution d'un logement social. La Cour de cassation a confirmé cette lecture dans son arrêt du 18 février 2003. Le délai réduit s'applique aussi de droit lorsque le logement se situe en zone tendue. Pour les locations meublées, le préavis du locataire est déjà d'un mois quelle que soit sa situation.
Comment faire valoir ce droit
Mentionnez le motif de réduction dans votre lettre de congé et joignez un justificatif récent attestant que vous percevez le RSA, par exemple une attestation de paiement de la CAF ou de la MSA. Le préavis d'un mois commence à courir le jour où le bailleur reçoit votre recommandé. Conservez l'accusé de réception et une copie de l'ensemble : ce sont vos preuves si un désaccord survient sur la date de fin de bail ou sur les loyers réclamés.
En cas de refus du bailleur
Si le propriétaire conteste le préavis réduit et exige trois mois, rappelez-lui par écrit le cadre légal. En l'absence d'accord, vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de conciliation, puis, si besoin, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. L'ADIL de votre département vous informe gratuitement sur vos droits et la marche à suivre.
Téléchargez gratuitement ce modèle au format Word ou PDF, adaptez-le à votre situation et envoyez-le en recommandé avec accusé de réception. Vous gagnez du temps et limitez les risques d'oubli dans votre démarche.
Paris, le 28 juin 2026.
Préavis de départ réduit à un mois (bénéficiaire du RSA)
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé [adresse du logement] depuis le [date d'entrée], je vous ai adressé mon congé par lettre recommandée reçue le [date], en sollicitant un préavis réduit à un mois au motif que je bénéficie du RSA.
Par votre courrier du [date], vous m'indiquez refuser cette réduction et m'imposer le préavis de droit commun de trois mois.
Je me permets de vous rappeler que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit expressément un préavis réduit à un mois pour le locataire qui bénéficie du Revenu de Solidarité Active, position confirmée par la Cour de cassation dans son arrêt du 18 février 2003. Cette condition étant remplie à la date de mon congé, le délai d'un mois s'applique de plein droit.
Vous trouverez ci-joint un justificatif récent attestant que je perçois le RSA. Mon préavis a donc débuté à la réception de mon congé et prend fin le [date de fin de préavis].
Je vous demande en conséquence de bien vouloir reconsidérer votre position et de convenir avec moi d'un rendez-vous pour l'état des lieux de sortie, au plus tard le [date].
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Adressez le courrier au propriétaire ou à l'agence qui gère le bail. Rappelez la date d'envoi de votre congé : le préavis court à partir de la réception de la lettre recommandée, pas de la date où vous l'avez écrite. Indiquez clairement la date de sortie souhaitée et demandez un rendez-vous pour l'état des lieux.
Envoyez toujours en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie ainsi que le justificatif RSA. C'est votre preuve en cas de litige sur la date de départ ou sur le montant des loyers dus.
Si le bailleur maintient son refus ou réclame trois mois de loyer, vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de conciliation avant tout recours au juge des contentieux de la protection. Pensez aussi à contacter l'ADIL de votre département, qui renseigne gratuitement sur vos droits de locataire.
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