Faire une demande d'émancipation au juge des tutelles

Vous êtes mineurs et vous souhaitez faire une demande d'émancipation au juge des tutelles. Vous personnalisez ce modèle de lettre afin de faire votre demande d'émancipation.

L'émancipation est le fait, pour une personne mineur, d'être détachée de l'autorité parentale et d'acquérir des droits inhérents aux majeurs (sauf exception). Le mineur est émancipé de plein droit par son mariage. Hormis ce cas, l’émancipation peut être accordée sur demande. La demande d'émancipation est possible pour les mineurs âgé d'au moins seize ans. L’article 413-2 du Code civil dispose qu’elle doit obligatoirement émaner des deux parents.

Mariage

Famille

Consommation

Indemnisation

Avocat

Divorce

Paris, le 3 août 2020.

Objet : Demande d'émancipation

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur le Juge des tutelles,

[Je soussigné(e)/Nous soussigné(e)s] [Madame/Monsieur/Madame et Monsieur] [nom(s) et prénom(s)], né(e)(s) le [date] à [lieu], domicilié(e)(s) à [adresse précise].

Agissant en qualité de [père/mère/père et mère/membres du conseil de famille] à l'égard de [Mademoiselle/Monsieur] [nom et prénom], enfant mineur né(e) le [date] à [lieu], [je sollicite/nous sollicitons] l'émancipation de ce dernier.

En effet, une telle mesure s’avérerait opportune puisque [raisons tendant à justifier la demande d'émancipation].

En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ce courrier, [je vous prie/nous vous prions] d’agréer, Madame, Monsieur le Juge des tutelles, l’expression de [mes/nos] salutations distinguées.

TÉLÉCHARGER LA LETTRE

LETTRES ENFANT

Notre modèle de lettre « Faire une demande d'émancipation au juge des tutelles » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Faire une demande d'émancipation au juge des tutelles »

Enfant Mineur Majeur