Faire une demande d'émancipation au juge des tutelles
Mis à jour le 18/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
L'émancipation permet à un mineur d'au moins seize ans de sortir de l'autorité parentale et de gérer seul sa vie civile, presque comme un majeur. La demande s'adresse au juge des tutelles des mineurs et émane en principe des parents, ou de celui qui exerce seul l'autorité parentale. Elle se justifie surtout quand le jeune travaille, dispose d'un logement autonome ou doit accomplir seul des actes importants. Ce modèle vous aide à formuler votre requête, à préciser votre qualité et à exposer clairement les motifs qui la rendent opportune.
L'émancipation est le fait, pour une personne mineure, d'être détachée de l'autorité parentale et d'acquérir l'essentiel des droits reconnus aux majeurs, sauf exceptions prévues par la loi. Une fois émancipé, le mineur accomplit seul les actes de la vie civile et n'est plus représenté par ses parents.
Dans quels cas un mineur peut-il être émancipé ?
Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage. En dehors de ce cas, l'émancipation est accordée par le juge, sur demande, et seulement pour les mineurs âgés d'au moins seize ans, conformément à l'article 413-2 du Code civil.
Qui présente la demande et à qui ?
La demande émane des parents, des deux conjointement ou de l'un d'eux lorsqu'il exerce seul l'autorité parentale. Lorsque l'enfant est sous tutelle, elle est présentée par le conseil de famille. La requête est adressée au juge des tutelles des mineurs, au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant.
Comment le juge décide-t-il ?
Le juge des tutelles entend le mineur, dont l'accord est requis, ainsi que les parents ou le conseil de famille. Il vérifie qu'il existe de justes motifs et que l'émancipation correspond à l'intérêt de l'enfant. Sa décision peut être contestée par la voie de l'appel.
La demande d'émancipation d'un mineur d'au moins 16 ans est adressée par ses parents, ensemble ou séparément, au juge des tutelles des mineurs du tribunal judiciaire, à l'aide du formulaire Cerfa 15425, avant audition de l'enfant.
Paris, le 30 juillet 2026.
Objet : Demande d'émancipation d'un mineur
Madame, Monsieur le Juge des tutelles,
[Je soussigné(e) / Nous soussigné(e)s] [Madame et/ou Monsieur] [nom(s) et prénom(s)], né(e)(s) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [adresse complète], [agissant en qualité de père, de mère, ou de père et mère] exerçant l'autorité parentale sur [nom et prénom de l'enfant], vous adresse la présente requête.
J'ai l'honneur de solliciter l'émancipation de mon enfant [nom et prénom], mineur(e) né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], qui a aujourd'hui [âge] ans révolus. Il ou elle remplit ainsi la condition d'âge de seize ans accomplis exigée pour cette mesure.
Cette demande repose sur des motifs concrets que je tiens à porter à votre connaissance : [par exemple un emploi stable, un logement autonome, un projet professionnel ou personnel précis]. Ces circonstances rendent l'émancipation opportune et conforme à l'intérêt de l'enfant, qui assume déjà une large part de sa vie quotidienne.
Mon enfant a été pleinement informé(e) de cette démarche et y consent librement. Je sais que son audition et son accord sont nécessaires : il ou elle se tient prêt(e) à répondre à votre convocation et à être entendu(e) le moment venu.
Vous trouverez ci-joint les pièces utiles à l'examen du dossier : [copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant, justificatif de domicile, pièces d'identité des parents et de l'enfant, ainsi que tout document appuyant les motifs invoqués, par exemple un contrat de travail ou une attestation de logement autonome].
Je reste à votre entière disposition pour vous transmettre tout renseignement complémentaire et pour me présenter, avec mon enfant, à l'audience que vous voudrez bien fixer. Je précise que cette requête est formée [seul(e) par mes soins / conjointement par les deux parents], de façon libre et réfléchie.
En vous remerciant de l'attention que vous voudrez bien porter à cette requête, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge des tutelles, l'expression de ma considération distinguée.
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A savoir
L'émancipation est demandée par les deux parents, ou par celui qui exerce seul l'autorité parentale. Si l'enfant est sous tutelle, c'est le conseil de famille qui présente la requête. Indiquez clairement votre qualité (père, mère, les deux) dans le courrier.
Joignez les pièces qui appuient le dossier : copie intégrale de l'acte de naissance du mineur, justificatif de domicile, pièces d'identité des parents et de l'enfant, et tout document illustrant les motifs (contrat de travail, bulletins de salaire, attestation de logement autonome, projet professionnel).
Le juge entend l'enfant, dont le consentement est indispensable, puis apprécie librement si la mesure sert son intérêt. Une requête vague aboutit rarement : soyez précis et concret sur les raisons invoquées.
Déposez le dossier au greffe du tribunal, ou envoyez-le en recommandé avec accusé de réception en conservant une copie de l'ensemble. En cas de refus, la décision peut être frappée d'appel dans un délai de quinze jours.
Questions fréquentes
Qui peut demander l'émancipation d'un mineur ?
À partir de quel âge un mineur peut-il être émancipé ?
À quel juge s'adresser pour une demande d'émancipation ?
La procédure d'émancipation est-elle payante et un avocat est-il obligatoire ?
Que se passe-t-il si le juge refuse l'émancipation ?
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