GRATUIT
Word & PDF
Annulation d'un achat fait par un mineur
Mis à jour le 14/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Un mineur n'a pas, en principe, la capacité juridique de s'engager seul dans un contrat de vente. Lorsqu'un enfant achète un bien sans l'accord de ses parents, surtout s'il s'agit d'une somme importante ou d'un produit qui dépasse les actes de la vie courante, ses représentants légaux peuvent demander l'annulation de la vente et le remboursement. Cette lettre formalise cette opposition auprès du vendeur, rappelle le cadre légal et réclame le retour des sommes versées en échange de la restitution du bien.
La lettre d'annulation d'un achat fait par un mineur s'utilise lorsqu'un enfant a conclu une vente sans l'autorisation de ses parents. En droit français, le mineur non émancipé est frappé d'une incapacité de contracter : sauf pour les actes courants admis par l'usage et conclus à des conditions normales, il ne peut s'engager seul. Les représentants légaux peuvent donc demander la nullité de la vente et obtenir le remboursement des sommes versées.
Quand cette démarche est-elle justifiée ?
Tout dépend de la nature et du montant de l'achat. Un petit achat du quotidien, adapté à l'âge de l'enfant, est généralement considéré comme valable. À l'inverse, un produit coûteux ou inhabituel acheté sans accord parental peut être contesté. Le courrier doit préciser la date de l'achat, le montant payé, le produit concerné et joindre une copie du justificatif (ticket de caisse ou facture).
Que faire en cas de refus du vendeur ?
Si le commerçant refuse l'annulation ou ne répond pas, une relance écrite puis le recours à un médiateur de la consommation sont les étapes suivantes. Une association de consommateurs peut vous accompagner. À défaut de solution amiable, le juge pourra prononcer la nullité de la vente et ordonner la restitution réciproque du bien et du prix.
Ce modèle est téléchargeable gratuitement aux formats Word et PDF. Il vous suffit de remplacer les éléments entre crochets par vos informations pour obtenir un courrier prêt à envoyer.
APERÇU
Paris, le 15 juin 2026.
Demande d'annulation d'un achat effectué par mon enfant mineur
Madame, Monsieur,
Le [date de l'achat], mon enfant âgé de [âge] ans a acheté dans votre magasin [nom du produit] pour un montant de [montant] euros, comme l'atteste le ticket de caisse dont vous trouverez copie ci-jointe.
Cet achat a été conclu sans mon autorisation. Je vous informe par la présente de mon opposition à cette vente.
Je vous rappelle qu'un mineur non émancipé n'a pas, sauf pour les actes courants de sa vie quotidienne, la capacité juridique de conclure seul un contrat de vente. L'achat en cause, par son montant et sa nature, dépasse ce cadre et peut donc être annulé à la demande de ses parents.
Je vous demande en conséquence de procéder à l'annulation de cette vente et de me rembourser l'intégralité de la somme versée, soit [montant] euros.
De mon côté, je me tiens prêt à vous restituer le produit, conservé en l'état, dès réception de votre accord.
Je vous remercie de m'adresser votre réponse dans un délai de quinze jours et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Lettre aux parents avant les examens scolaires
Un message touchant pour rappeler aux parents que les notes ne définissent pas la valeur de leurs enfants. Encouragez-les avec ...
Lettre d'absence à la maitresse pour maladie
Modèle de lettre d'absence pour informer la maîtresse d'une maladie. Simple et rapide pour prévenir l'école efficacement. ...
Lettre d'autorisation de travail pour un enfant mineur
Votre enfant mineur souhaite travailler quelques heures ou quelques jours et il a besoin de votre autorisation. Ce modèle de lettre ...
A savoir
À SAVOIR : adressez votre courrier au responsable du magasin ou au service client de l'enseigne, en lettre recommandée avec accusé de réception. Vous gardez ainsi une preuve de la date et du contenu de votre demande, utile si le litige se prolonge.
Tout achat réalisé par un mineur n'est pas annulable. La loi tolère les actes de la vie courante (petites fournitures, achats modestes adaptés à son âge). En revanche, un achat onéreux ou inhabituel conclu sans accord parental peut être contesté par les parents. Joignez une copie du ticket de caisse ou de la facture et précisez la date, le montant et la nature du produit.
Indiquez clairement que vous restituez le bien en l'état contre remboursement intégral. Conservez l'article, ne l'utilisez pas et gardez l'emballage si possible.
En cas de refus ou d'absence de réponse sous quinze jours, relancez par écrit, puis saisissez gratuitement un médiateur de la consommation. Vous pouvez aussi contacter une association de consommateurs ou la DGCCRF. En dernier recours, le tribunal compétent pourra prononcer la nullité de la vente.
Tout achat réalisé par un mineur n'est pas annulable. La loi tolère les actes de la vie courante (petites fournitures, achats modestes adaptés à son âge). En revanche, un achat onéreux ou inhabituel conclu sans accord parental peut être contesté par les parents. Joignez une copie du ticket de caisse ou de la facture et précisez la date, le montant et la nature du produit.
Indiquez clairement que vous restituez le bien en l'état contre remboursement intégral. Conservez l'article, ne l'utilisez pas et gardez l'emballage si possible.
En cas de refus ou d'absence de réponse sous quinze jours, relancez par écrit, puis saisissez gratuitement un médiateur de la consommation. Vous pouvez aussi contacter une association de consommateurs ou la DGCCRF. En dernier recours, le tribunal compétent pourra prononcer la nullité de la vente.
Derniers articles du Blog
30.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 30 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
Notre modèle de lettre « Annulation d'un achat fait par un mineur » vous est proposé gratuitement sur Scribe+ ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Annulation d'un achat fait par un mineur »
824
Copié !