
Demande de solde bancaire insaisissable suite à avis à tiers détenteur
Victime d'un avis à tiers détenteur, vous contactez votre banque pour que votre établissement bancaire mette à votre disposition un solde bancaire insaisissable.
Vous avez reçu un avis à tiers détenteur et vous vous demandez comment protéger une partie de votre compte bancaire ? Cette lettre vous permet de préserver une somme minimale pour subvenir à vos besoins quotidiens. L'avis à tiers détenteur est une procédure proche de la saisie qui permet au Trésor public de récupérer les sommes qui lui sont dues au titre des impôts, des frais et pénalités accessoires à ceux-ci (par exemple : le Trésor émettra un avis à tiers détenteur en cas de non paiement de l'impôt sur le revenu).
L'avis à tiers détenteur est une procédure utilisée par l'administration fiscale pour récupérer des sommes impayées directement depuis votre compte bancaire. Cependant, la législation vous protège en vous permettant de conserver un montant appelé solde bancaire insaisissable. Ce montant correspond au minimum vital, qui ne peut être saisi afin de garantir que vous ayez de quoi vivre. En rédigeant une demande de solde bancaire insaisissable, vous sollicitez votre banque pour qu'elle applique cette protection à votre solde.
Sur notre site, vous pouvez télécharger gratuitement ce modèle de lettre au format Word et PDF. Grâce à ce téléchargement, vous aurez une base solide et adaptée à vos besoins pour rédiger votre demande. Il vous suffira de remplir vos informations personnelles avant de l'envoyer à votre établissement bancaire.
N'attendez plus pour protéger vos droits et assurer votre sécurité financière. Téléchargez dès maintenant votre modèle de lettre de demande de solde bancaire insaisissable et agissez rapidement face à un avis à tiers détenteur.
Paris, le 9 juin 2025.
Objet : Demande de mise à disposition du solde bancaire insaisissable suite à un avis à tiers détenteur
Madame, Monsieur,
Je vous écris afin de solliciter votre intervention suite à la réception d'un avis à tiers détenteur concernant mon compte bancaire. Cet avis a entraîné le blocage de celui-ci, ce qui impacte directement ma capacité à subvenir à mes besoins essentiels.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, je souhaite vous rappeler le droit au solde bancaire insaisissable qui permet de protéger une partie de mes ressources afin de garantir les dépenses vitales.
Je sollicite donc la mise à disposition immédiate de ce solde bancaire insaisissable, tel que prévu par la loi. À cet effet, je vous serais reconnaissant de bien vouloir procéder à cette opération dans les plus brefs délais.
Je vous joins les documents nécessaires pour faciliter le traitement de ma demande, notamment la copie de l'avis à tiers détenteur et les justificatifs de mes revenus actuels.
Je vous remercie par avance pour votre diligence et reste à votre disposition pour toute information complémentaire dont vous pourriez avoir besoin pour traiter ma requête.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre Nom]
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Selon l'article L. 162-1 du Code des procédures civiles d'exécution, un montant minimum est préservé pour le titulaire du compte, permettant ainsi de couvrir les besoins alimentaires et les charges de base. Ce montant est indexé sur le Revenu de Solidarité Active (RSA) pour une personne seule et est automatiquement protégé, même en cas de saisie.
Conseil : il est recommandé de vérifier régulièrement le montant effectivement protégé sur votre compte et de contacter votre banque en cas de doute. En cas de litige ou de non-respect de cette règle, il est possible de faire appel à un médiateur bancaire ou de saisir le juge de l'exécution pour obtenir une révision.
Les frais bancaires liés à la procédure de saisie peuvent également être contestés s'ils sont jugés excessifs. Assurez-vous de bien comprendre les droits qui vous sont accordés par la législation en vigueur pour mieux défendre vos intérêts financiers.
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