Demande de solde bancaire insaisissable suite à avis à tiers détenteur
Mis à jour le 18/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Votre compte bancaire vient d'être saisi à la suite d'un avis à tiers détenteur ou d'une saisie-attribution. La loi vous garantit pourtant un solde bancaire insaisissable, une somme laissée à votre disposition pour vivre, équivalente au montant du RSA pour une personne seule. La banque doit normalement la libérer d'office, mais il arrive qu'il faille la réclamer. Cette lettre vous permet de demander à votre établissement la mise à disposition immédiate de cette somme et de continuer à régler vos dépenses essentielles malgré la procédure en cours.
Vous avez reçu un avis à tiers détenteur ou constaté une saisie sur votre compte, et vous craignez de ne plus pouvoir régler vos dépenses courantes ? La loi prévoit une protection : le solde bancaire insaisissable. Cette somme correspond au minimum vital et reste à votre disposition même lorsque votre compte est bloqué par une procédure de recouvrement.
Qu'est-ce que le solde bancaire insaisissable ?
L'avis à tiers détenteur, devenu saisie administrative à tiers détenteur, est une procédure qui permet au Trésor public de récupérer directement sur votre compte les sommes dues au titre des impôts et des pénalités qui s'y rattachent. Une saisie peut aussi être engagée par un créancier privé muni d'un titre exécutoire.
Dans les deux cas, la loi vous garantit de conserver une somme minimale pour vivre. Ce solde bancaire insaisissable est plafonné au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule. La banque doit en principe le laisser à votre disposition d'office, sans démarche de votre part, dès qu'elle reçoit l'acte de saisie.
Comment réclamer cette somme à votre banque ?
Lorsque le montant protégé n'est pas débloqué automatiquement, adressez à votre établissement une demande écrite de mise à disposition du solde bancaire insaisissable. Joignez la copie de l'avis à tiers détenteur ou de l'acte de saisie, ainsi que vos justificatifs de revenus. Si des prestations sociales insaisissables par nature, comme le RSA ou l'AAH, ont récemment été versées sur le compte, vous pouvez en demander la libération en complément, sur preuve.
En cas de refus ou de retard de la banque, vous pouvez saisir le juge de l'exécution du tribunal judiciaire, après avoir, le cas échéant, sollicité le médiateur bancaire. Pensez à envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception et à garder une copie de chaque pièce transmise.
Sur notre site, vous pouvez télécharger gratuitement ce modèle de lettre aux formats Word et PDF. Il vous suffit de compléter vos informations personnelles, d'y joindre vos justificatifs et de l'adresser à votre agence pour obtenir rapidement la mise à disposition de la somme à laquelle vous avez droit.
Le solde bancaire insaisissable, égal au RSA pour une personne seule, est laissé disponible automatiquement par la banque en cas d'avis à tiers détenteur ; ce courrier permet de demander le déblocage de sommes insaisissables supplémentaires justifiées, dans les 15 jours suivant la saisie.
Paris, le 10 août 2026.
Objet : Demande de mise à disposition du solde bancaire insaisissable suite à un avis à tiers détenteur
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du compte bancaire n° [numéro de compte] ouvert dans votre établissement, agence de [ville]. Le [date], ce compte a fait l'objet d'une saisie à la suite d'un avis à tiers détenteur, devenu saisie administrative à tiers détenteur, portant sur un montant de [montant] euros. Depuis ce blocage, je me trouve dans l'impossibilité de faire face à mes dépenses les plus élémentaires.
Conformément aux articles L. 162-1 et L. 162-2 du Code des procédures civiles d'exécution, je vous rappelle mon droit au solde bancaire insaisissable. Cette protection me permet de conserver une somme équivalente au montant du revenu de solidarité active pour une personne seule, afin d'assurer mes besoins vitaux malgré la saisie en cours. Cette mise à disposition est en principe automatique et n'exige aucune démarche de ma part.
Or, à ce jour, cette somme ne m'a pas été laissée à disposition. Je vous demande donc de bien vouloir débloquer sans délai le solde bancaire insaisissable sur mon compte, comme la loi m'y autorise. Ce minimum vital m'est garanti une seule fois par compte saisi, quel que soit le motif de la dette et sans que j'aie à justifier l'origine des fonds.
Par ailleurs, si des prestations sociales insaisissables par nature, telles que le revenu de solidarité active, l'allocation aux adultes handicapés ou certaines allocations familiales, ont été récemment créditées sur ce compte, je vous remercie d'en tenir compte et de me laisser également ces sommes à disposition. Vous trouverez ci-joint la copie de l'avis à tiers détenteur ainsi que mes justificatifs de revenus, afin de faciliter le traitement de ma demande.
Je vous saurais gré de traiter cette requête dans les meilleurs délais, ma situation ne me permettant pas d'attendre. Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout document complémentaire. À défaut de réponse ou en cas de refus injustifié de votre part, je me réserve la possibilité de saisir le juge de l'exécution du tribunal judiciaire.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
La somme protégée est plafonnée au montant du RSA pour un foyer d'une seule personne. Ce minimum vous est garanti une fois par compte saisi, quel que soit le motif de la dette. Vous y avez droit sans avoir à justifier l'origine des fonds.
Certaines sommes sont insaisissables par nature, comme le RSA, l'allocation aux adultes handicapés ou d'autres prestations sociales. Si de telles aides ont été versées récemment sur votre compte, vous pouvez en demander la mise à disposition en plus du SBI, sur présentation des justificatifs.
La banque dispose d'un délai pour traiter la saisie et libérer la part insaisissable. Joignez à votre demande la copie de l'acte de saisie ou de l'avis à tiers détenteur ainsi que vos justificatifs de revenus.
Si votre établissement refuse ou tarde à appliquer cette protection, vous pouvez saisir le juge de l'exécution du tribunal judiciaire, ou contacter au préalable le médiateur bancaire.
Adressez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie de chaque document.
Questions fréquentes
Faut-il faire une demande pour bénéficier du solde bancaire insaisissable ?
À qui adresser cette lettre ?
Quel est le délai pour demander le déblocage de sommes insaisissables supplémentaires ?
Quels justificatifs fournir à la banque ?
Que faire si la banque ou l'administration refuse de débloquer les fonds ?
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