Réclamation suite au non-paiement d'un sinistre par un assureur
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous avez déclaré un sinistre à votre assureur, mais l'indemnisation tarde : aucune offre ne vous parvient, ou le versement promis n'a jamais été crédité sur votre compte. Les délais fixés par le Code des assurances et par votre contrat sont pourtant dépassés. Une lettre de réclamation, envoyée en recommandé, met votre compagnie en demeure de tenir ses engagements, fixe une échéance claire et constitue une preuve écrite si le litige doit aller plus loin. Ce modèle vous aide à relancer fermement votre assureur et à réclamer le règlement qui vous est dû.
Lorsque vous déclarez un sinistre, votre compagnie d'assurance est tenue de vous proposer une offre d'indemnisation, puis de procéder au versement dans des délais encadrés par le Code des assurances et par les clauses de votre contrat. Ces délais varient selon la nature du sinistre, mais l'assureur ne peut pas les ignorer sans justification.
Que faire si votre assureur tarde à vous indemniser
Si le délai est dépassé, relancez votre assureur sans attendre. Une lettre recommandée avec accusé de réception le met formellement en demeure de tenir ses engagements contractuels. Pensez à rappeler votre numéro de contrat et votre numéro de dossier, à joindre les pièces utiles et à fixer une échéance précise pour le règlement.
Vos recours en cas de refus ou de silence
À défaut de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le service réclamations de votre compagnie, puis le Médiateur de l'Assurance, et enfin la justice si nécessaire. Ce modèle de lettre gratuit vous permet de relancer votre assurance à la suite d'un retard dans le versement de votre indemnisation.
Ce modèle de lettre permet de mettre en demeure son assureur qui ne verse pas l'indemnisation d'un sinistre, en rappelant les faits, les garanties du contrat et les pièces transmises, avant d'envisager la médiation de l'assurance en cas de silence ou de refus persistant.
Paris, le 8 août 2026.
Réclamation pour non-versement de l'indemnisation d'un sinistre (recommandé avec AR)
Madame, Monsieur,
Titulaire du contrat n° [numéro de contrat] souscrit auprès de votre compagnie, je me permets de revenir vers vous au sujet d'un sinistre demeuré sans règlement à ce jour. Le [date de déclaration du sinistre], je vous ai régulièrement déclaré un sinistre de type [nature du sinistre], enregistré sous le dossier n° [numéro de dossier sinistre], et je vous ai transmis l'ensemble des pièces justificatives demandées.
Conformément aux dispositions du Code des assurances et aux clauses de mon contrat, vous étiez tenu de me faire parvenir [une offre d'indemnisation / votre règlement] au plus tard le [date d'expiration du délai applicable]. Ce délai est aujourd'hui dépassé, sans que la moindre justification ne m'ait été communiquée.
Or, à ce jour, je n'ai reçu de votre part ni offre d'indemnisation, ni versement. Mes précédentes relances, par téléphone comme par courriel, sont restées sans réponse concrète, ce qui me place dans une situation que je ne peux plus accepter.
En conséquence, je vous mets en demeure de me faire parvenir [votre offre d'indemnisation / mon indemnisation, d'un montant de [montant] euros] dans un délai de quinze jours à compter de la réception du présent courrier. Vous trouverez ci-joint la copie des documents relatifs à ce dossier ; je conserve les originaux à votre disposition.
À défaut de règlement ou de réponse motivée dans ce délai, je saisirai le service réclamations de votre compagnie, puis le Médiateur de l'Assurance, avant d'engager, s'il le faut, une procédure devant la juridiction compétente afin de faire valoir mes droits et d'obtenir, le cas échéant, les intérêts de retard prévus par la loi.
Je reste néanmoins ouvert(e) à un règlement amiable et rapide de ce différend, et vous remercie de bien vouloir m'adresser une réponse écrite à l'adresse figurant en en-tête.
Dans l'attente de votre règlement, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Rappelez précisément votre numéro de contrat, votre numéro de dossier sinistre, la date de déclaration et la nature exacte du sinistre. Plus votre courrier est documenté, moins l'assureur peut gagner du temps.
Vérifiez les délais applicables. Selon le type de sinistre et votre contrat, l'assureur doit vous adresser une offre dans un délai déterminé, puis verser l'indemnité après votre acceptation. Indiquez la date d'échéance dépassée pour montrer que vous connaissez vos droits.
Joignez une copie des pièces utiles : déclaration de sinistre, accusé d'acceptation de l'offre s'il existe, devis, factures et échanges précédents. N'envoyez jamais vos originaux.
Si l'assureur ne répond pas ou refuse sans motif valable dans le délai que vous fixez, saisissez d'abord le service réclamations interne, puis le Médiateur de l'Assurance. Sa saisine est gratuite et s'ouvre après la réponse de l'assureur ou deux mois de silence. En dernier recours, vous pouvez porter l'affaire devant le tribunal compétent et réclamer des intérêts de retard.
Questions fréquentes
À qui adresser cette lettre de réclamation ?
Faut-il envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception ?
Quel délai l'assureur a-t-il pour répondre à la réclamation ?
Quels justificatifs joindre à la lettre ?
Quel recours si l'assureur ne répond pas ou refuse toujours de payer ?
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