Réclamation suite au non-paiement d'un sinistre par un assureur
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous avez déclaré un sinistre à votre assureur, mais l'indemnisation se fait attendre : aucune offre n'arrive, ou le versement promis n'a jamais été crédité sur votre compte. Les délais prévus par le Code des assurances et par votre contrat sont pourtant dépassés. Une lettre de réclamation envoyée en recommandé met votre assureur en demeure de respecter ses engagements, fixe une échéance claire et constitue une preuve écrite si le litige doit être porté plus loin. Ce modèle vous aide à relancer fermement votre compagnie et à réclamer le règlement qui vous est dû.
Lorsque vous déclarez un sinistre, votre compagnie d'assurance est tenue de vous proposer une offre d'indemnisation puis de procéder au versement dans des délais encadrés par le Code des assurances et par les clauses de votre contrat. Ces délais varient selon la nature du sinistre, mais l'assureur ne peut pas les ignorer sans justification.
Que faire si votre assureur tarde à vous indemniser
Si le délai est dépassé, relancez votre assureur sans attendre. Une lettre recommandée avec accusé de réception le met formellement en demeure de tenir ses engagements contractuels. Pensez à rappeler votre numéro de contrat et votre numéro de dossier, et à fixer une échéance précise pour le règlement.
Vos recours en cas de refus ou de silence
À défaut de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le service réclamations de votre compagnie, puis le Médiateur de l'Assurance, et enfin la justice si nécessaire. Ce modèle de lettre gratuit vous permet de relancer votre assurance à la suite d'un retard dans le versement de votre indemnisation.
Paris, le 24 juin 2026.
Réclamation pour non-versement de l'indemnisation d'un sinistre (recommandé avec AR)
Madame, Monsieur,
Le [date de déclaration du sinistre], je vous ai déclaré un sinistre de type [nature du sinistre], rattaché au contrat n° [numéro de contrat] et enregistré sous le dossier n° [numéro de dossier sinistre].
Au regard des dispositions du Code des assurances et des clauses de mon contrat, vous deviez me faire parvenir [une offre d'indemnisation / votre règlement] au plus tard le [date d'expiration du délai applicable].
Or, à ce jour, je n'ai reçu de votre part [aucune offre d'indemnisation / aucun versement], malgré le dépassement de ce délai.
Je vous demande donc de me faire parvenir [votre offre d'indemnisation / mon indemnisation, d'un montant de [montant] euros] dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier.
À défaut de réponse de votre part dans ce délai, je me verrai contraint(e) de saisir le Médiateur de l'Assurance, puis les juridictions compétentes pour faire valoir mes droits.
Dans l'attente de votre règlement, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Rappelez précisément votre numéro de contrat, votre numéro de dossier sinistre, la date de déclaration et la nature du sinistre. Plus votre courrier est documenté, moins l'assureur peut gagner du temps.
Vérifiez les délais. Selon le type de sinistre et votre contrat, l'assureur doit vous faire une offre dans un délai déterminé, puis verser l'indemnité après votre acceptation. Indiquez la date d'échéance dépassée pour montrer que vous connaissez vos droits.
Joignez une copie des pièces utiles : déclaration de sinistre, accusé d'acceptation de l'offre s'il existe, échanges précédents. N'envoyez jamais vos originaux.
Si l'assureur ne répond pas ou refuse sans motif valable dans le délai que vous fixez, saisissez le service réclamations interne, puis le Médiateur de l'Assurance (gratuit, après réponse de l'assureur ou deux mois de silence). En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal compétent.
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