Demande de remboursement d'une somme débitée après opposition
Mis à jour le 18/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous avez fait opposition sur votre carte bancaire ou votre chéquier, et des sommes ont pourtant continué à quitter votre compte après votre déclaration. La loi vous protège : dès que la banque est prévenue, elle doit bloquer le moyen de paiement, et les débits postérieurs ne sont plus à votre charge. Ce modèle vous aide à signaler ces opérations injustifiées à votre établissement et à en réclamer le remboursement, en vous appuyant sur les articles L133-17 et L133-18 du Code monétaire et financier. Il rassemble les références utiles et rappelle précisément vos droits.
L'article L133-17 du Code monétaire et financier prévoit que, dès qu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur doit en informer sa banque sans tarder afin qu'elle bloque le moyen de paiement. C'est cette notification, couramment appelée opposition, qui fait courir la protection.
Que dit la loi après l'opposition ?
Une fois l'opposition enregistrée, la responsabilité bascule sur la banque. L'article L133-18 dispose qu'en cas d'opération de paiement non autorisée, la banque rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération et rétablit le compte dans l'état où il se serait trouvé. Les débits intervenus après l'opposition ne peuvent donc plus vous être imputés, sauf si la banque démontre que vous avez agi frauduleusement ou commis une négligence grave dans la conservation de vos données de sécurité.
Comment obtenir le remboursement
Pour faire valoir vos droits, signalez par écrit chaque débit contesté en rappelant la date et le numéro d'enregistrement de votre opposition. Joignez vos relevés de compte et le récépissé d'opposition. Si la banque tarde à régulariser, vous pouvez réclamer une indemnité complémentaire pour le préjudice subi au titre de l'alinéa 2 de l'article L133-18, puis saisir le médiateur bancaire en cas de désaccord persistant.
Une fois l'opposition enregistrée, tout débit ultérieur reste à la charge de la banque : le titulaire du compte n'a pas à en supporter le coût et peut réclamer par lettre recommandée le remboursement intégral de la somme prélevée après cette date.
Paris, le 29 juillet 2026.
Objet : demande de remboursement de sommes débitées après opposition
Madame, Monsieur,
Le [date], j'ai fait opposition sur [ma carte bancaire / mon chéquier] auprès de vos services, à la suite de [précisez l'événement : perte, vol, utilisation frauduleuse]. Cette opposition a été enregistrée le jour même sous le numéro [numéro d'enregistrement], pour le compte n° [numéro de compte] dont je suis titulaire dans votre agence de [ville].
En vérifiant mes relevés, j'ai constaté que plusieurs opérations ont été débitées postérieurement à cette opposition, alors qu'elles ne sont pas de mon fait et que le moyen de paiement aurait dû être bloqué. Les débits contestés sont les suivants :
- un débit de [montant] € au profit de [bénéficiaire], le [date] ;
- un débit de [montant] € au profit de [bénéficiaire], le [date], soit une somme totale de [montant total] € indûment prélevée.
Conformément aux articles L133-17 et L133-18 du Code monétaire et financier, une opération intervenue après l'enregistrement d'une opposition ne peut être imputée au titulaire du compte. Je vous demande donc de bien vouloir recréditer mon compte de la somme de [montant total] € dans les meilleurs délais et de me confirmer cette régularisation par écrit. La loi impose d'ailleurs à la banque de procéder à ce remboursement au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant ma demande.
Ces prélèvements m'ont par ailleurs causé un préjudice [précisez : compte bloqué, découvert et agios, prélèvement rejeté], pour lequel je sollicite une indemnité complémentaire au titre de l'alinéa 2 de l'article L133-18. Vous trouverez ci-joint la copie des relevés sur lesquels apparaissent les opérations litigieuses, ainsi que mon récépissé d'opposition. À défaut de réponse satisfaisante sous deux mois, je me réserve la possibilité de saisir le médiateur bancaire dont les coordonnées figurent sur mes relevés.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Modèles similaires
A savoir
Le point décisif est la date de l'opposition. Notez le jour, l'heure et surtout le numéro d'enregistrement que la banque vous a communiqué lors de votre déclaration de perte ou de vol. Tout débit postérieur à cet enregistrement doit en principe vous être remboursé. Joignez le relevé sur lequel figurent les opérations contestées, en les surlignant, ainsi que le récépissé d'opposition et, s'il y a lieu, le dépôt de plainte.
La banque doit recréditer les sommes sans tarder, sauf si elle prouve une fraude ou une négligence grave de votre part, comme un code noté à côté de la carte. Avant l'opposition, une franchise de 50 euros peut rester à votre charge en cas d'usage frauduleux ; après l'opposition, plus rien ne doit vous être imputé.
Si ces débits vous ont causé un préjudice, par exemple un compte bloqué, des agios ou un prélèvement rejeté, demandez une indemnité au titre de l'alinéa 2 de l'article L133-18. En cas de refus ou de silence prolongé, saisissez le médiateur bancaire dont les coordonnées figurent sur vos relevés, avant de porter l'affaire devant le tribunal.
Questions fréquentes
À qui adresser la demande de remboursement ?
Est-on responsable d'une somme débitée après une opposition ?
Quel délai pour réclamer ce remboursement ?
Quels justificatifs joindre à la demande ?
Que faire si la banque refuse de rembourser ?
Catégories et sous-catégories similaires
37.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 37 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
