Contestation d'un prélèvement bancaire non autorisé
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Un prélèvement que vous n'avez jamais autorisé apparaît sur votre relevé : créancier inconnu, montant erroné, mandat résilié ou autorisation jamais signée. La loi vous protège. Vous pouvez exiger de votre banque le remboursement intégral de la somme débitée à tort, à condition d'agir dans le délai prévu. Cette lettre formalise votre contestation et déclenche l'obligation de remboursement de l'établissement. Elle constitue aussi une preuve datée de votre démarche si le dossier devait aller plus loin, jusqu'au médiateur bancaire.
Vous avez découvert un prélèvement bancaire non autorisé sur votre compte : un débit que vous n'avez jamais validé, le paiement d'un créancier que vous ne reconnaissez pas, ou une somme retirée alors que le mandat avait été résilié. Quelle qu'en soit l'origine, vous n'avez pas à supporter cette opération. Ce modèle de lettre vous aide à contester le prélèvement auprès de votre banque et à réclamer le remboursement des sommes débitées à tort.
À quoi sert cette lettre
Elle notifie officiellement votre établissement de l'anomalie constatée et demande l'annulation de l'opération ainsi que le remboursement. Pour être efficace, votre courrier doit reprendre vos coordonnées et votre numéro de compte, la date du débit, le montant exact et le nom du bénéficiaire, puis être accompagné d'une copie du relevé où figure le prélèvement contesté.
Le cadre légal
Les articles L133-18 et L133-24 du Code monétaire et financier encadrent cette contestation. Pour une opération non autorisée, vous disposez d'un délai de 13 mois à compter de la date de débit (70 jours si le bénéficiaire se trouve hors de l'Espace économique européen). La banque qui reçoit votre demande dans ce délai est tenue de vous rembourser sans tarder, les vérifications éventuelles intervenant après.
Conseils pour l'envoi
Adressez votre demande par lettre recommandée avec avis de réception et conservez-en une copie. Précisez clairement la date du prélèvement, son montant et la dénomination du bénéficiaire afin de dater votre signalement et de vous prémunir contre toute contestation ultérieure. Si la réponse ne vous satisfait pas, ou en l'absence de réponse, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur bancaire, puis l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
En cas de prélèvement bancaire que vous n'avez pas autorisé, vous pouvez le signaler à votre banque et demander son remboursement, une contestation restant possible jusqu'à 13 mois après l'opération litigieuse.
Paris, le 10 août 2026.
Objet : Contestation d'un prélèvement bancaire non autorisé
Madame, Monsieur,
Titulaire du compte n° [Numéro de compte] ouvert dans votre établissement, je me permets de vous écrire afin de contester formellement un prélèvement opéré sur ce compte sans mon autorisation. Cette opération, débitée le [Date du débit] pour un montant de [Montant du prélèvement] au bénéfice de [Nom du bénéficiaire], ne correspond à aucun mandat de prélèvement signé ni à aucun accord de ma part.
À aucun moment je n'ai autorisé ce créancier à se faire payer par ce moyen, et aucune autorisation de prélèvement valide ne figure à mon dossier. Conformément aux articles L133-18 et L133-24 du Code monétaire et financier, ma contestation intervient bien dans le délai légal de treize mois suivant la date du débit.
Je vous demande en conséquence de procéder au remboursement intégral de la somme indûment prélevée, et ce dans les meilleurs délais. Je vous saurais gré de recréditer mon compte du montant correspondant et de me confirmer cette opération par écrit.
Je vous prie également de bloquer toute nouvelle échéance liée à ce prélèvement et de révoquer le mandat correspondant, afin qu'aucun autre débit ne vienne s'ajouter au premier sur mon compte. Cette mesure conservatoire me paraît indispensable tant que le dossier n'est pas résolu.
Vous trouverez ci-joint une copie du relevé de compte sur lequel apparaît, surligné, le prélèvement contesté, ainsi que les justificatifs en ma possession attestant l'absence de mandat ou la résiliation antérieure de l'autorisation. Je me tiens à votre disposition pour vous communiquer tout élément complémentaire utile au traitement de ma demande.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'indiquer les suites données à cette réclamation et de m'en informer par retour de courrier. À défaut de réponse satisfaisante de votre part dans un délai de deux mois, je me réserve la possibilité de saisir gratuitement le médiateur bancaire.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Le délai pour contester est de 13 mois à compter de la date de débit, ramené à 70 jours si le bénéficiaire est situé hors de l'Espace économique européen. Tant que vous agissez dans ce délai, le remboursement vous est dû.
Pour un prélèvement SEPA non autorisé, la banque doit en principe vous recréditer au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant la réception de votre demande, puis procéder à ses vérifications. S'il s'agissait d'un prélèvement autorisé mais dont le montant vous semble anormal, vous disposez de 8 semaines pour en demander le remboursement sans avoir à vous justifier.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie. En cas de refus ou d'absence de réponse sous deux mois, saisissez gratuitement le médiateur bancaire dont les coordonnées figurent sur vos relevés, puis l'ACPR si besoin.
Questions fréquentes
À qui s'adresser pour contester un prélèvement non autorisé ?
Faut-il obligatoirement envoyer une lettre recommandée ?
Quel est le délai pour contester un prélèvement non autorisé ?
La contestation et le remboursement sont-ils gratuits ?
Que faire si la banque refuse de rembourser ?
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