Contestation d'un prélèvement bancaire non autorisé
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Un prélèvement que vous n'avez jamais autorisé apparaît sur votre relevé : créancier inconnu, montant erroné, mandat résilié ou autorisation jamais signée. La loi vous protège. Vous pouvez demander à votre banque le remboursement intégral de la somme débitée à tort, à condition d'agir dans le délai prévu. Cette lettre formalise votre contestation et déclenche l'obligation de remboursement de l'établissement. Elle sert aussi de preuve datée si le dossier devait aller plus loin.
Vous avez découvert un prélèvement bancaire non autorisé sur votre compte : un débit que vous n'avez jamais validé, le paiement d'un créancier que vous ne reconnaissez pas, ou une somme retirée alors que le mandat avait été résilié. Quelle qu'en soit l'origine, vous n'avez pas à supporter cette opération. Ce modèle de lettre vous aide à contester le prélèvement auprès de votre banque et à réclamer le remboursement des sommes débitées à tort.
À quoi sert cette lettre
Elle notifie officiellement votre établissement de l'anomalie constatée et demande l'annulation de l'opération ainsi que le remboursement. Pour être efficace, votre courrier doit reprendre vos coordonnées et votre numéro de compte, la date du débit, le montant exact et le nom du bénéficiaire, puis être accompagné d'une copie du relevé où figure le prélèvement contesté.
Le cadre légal
Les articles L133-18 et L133-24 du Code monétaire et financier encadrent cette contestation. Pour une opération non autorisée, vous disposez d'un délai de 13 mois à compter de la date de débit (70 jours si le bénéficiaire se trouve hors de l'Espace économique européen). La banque qui reçoit votre demande dans ce délai est tenue de vous rembourser sans tarder, les vérifications éventuelles intervenant après.
Conseils pour l'envoi
Adressez votre demande par lettre recommandée avec avis de réception et conservez-en une copie. Précisez clairement la date du prélèvement, son montant et la dénomination du bénéficiaire afin de dater votre signalement et de vous prémunir contre toute contestation ultérieure. Si la réponse ne vous satisfait pas, ou en l'absence de réponse, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur bancaire, puis l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Paris, le 25 juin 2026.
Objet : Contestation d'un prélèvement bancaire non autorisé
Madame, Monsieur,
Titulaire du compte n° [Numéro de compte] ouvert dans votre établissement, je vous écris pour contester un prélèvement effectué sur ce compte sans mon autorisation. Cette opération, débitée le [Date du débit] pour un montant de [Montant du prélèvement] au bénéfice de [Nom du bénéficiaire], ne correspond à aucun mandat ni accord de ma part.
Conformément aux articles L133-18 et L133-24 du Code monétaire et financier, cette contestation intervient dans le délai légal de 13 mois suivant la date du débit. Je vous demande donc de procéder au remboursement intégral de la somme indûment prélevée dans les meilleurs délais.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'indiquer les suites données à ma demande et de me confirmer le recrédit de mon compte. Le cas échéant, je vous remercie de bloquer toute nouvelle échéance de ce prélèvement.
Vous trouverez ci-joint une copie du relevé de compte sur lequel apparaît l'opération contestée, ainsi que les justificatifs en ma possession. Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout élément complémentaire.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Le délai pour contester est de 13 mois à compter de la date de débit, ramené à 70 jours si le bénéficiaire est situé hors de l'Espace économique européen. Tant que ce délai court, le remboursement est un droit, pas une faveur.
Pour un prélèvement SEPA non autorisé, la banque doit en principe vous recréditer au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant la réception de votre demande, puis vérifier ensuite. S'il s'agissait d'un prélèvement autorisé mais dont le montant vous semble anormal, vous disposez de 8 semaines pour en demander le remboursement sans justification.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie. En cas de refus ou d'absence de réponse sous deux mois, saisissez gratuitement le médiateur bancaire dont les coordonnées figurent sur vos relevés, puis l'ACPR si besoin.
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