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Contestation d'un prélèvement bancaire non autorisé
Mis à jour le 13/05/2025
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Si vous souhaitez contester un prélèvement non autorisé, vous devez envoyez votre contestation au plus tard dans un délai de 13 mois à compter de la date du débit.
Avez-vous récemment découvert un prélèvement bancaire non autorisé sur votre compte ? Dans de telles situations, il est important de réagir rapidement pour contester cette opération indésirable. Notre modèle de lettre de contestation de prélèvement bancaire non autorisé est conçu pour vous aider à formaliser votre demande auprès de votre banque.
À quoi sert cette lettre ? Elle vous permet de notifier officiellement votre établissement bancaire de l'anomalie constatée et de demander l'annulation du prélèvement ainsi que le remboursement des sommes indûment débitées. Ce modèle de lettre est structuré de manière à inclure toutes les informations nécessaires pour une contestation efficace : vos coordonnées, les détails du prélèvement concerné et la demande de remboursement.
Pour vous faciliter la tâche, nous mettons à votre disposition ce modèle de lettre en téléchargement gratuit aux formats Word et PDF. Vous pouvez ainsi le personnaliser selon votre situation avant de l'envoyer à votre banque. En téléchargeant notre modèle, vous vous assurez d'utiliser une lettre conforme aux normes et aux attentes des établissements financiers.
Adressez votre demande de remboursement par lettre recommandée avec avis de réception précisant la date du prélèvement, son montant et la dénomination du bénéficiaire pour se prémunir contre toute contestation concernant la date de signalement de l'opération concernée.
APERÇU
Paris, le 9 juin 2025.
Objet : Contestation d'un prélèvement bancaire non autorisé
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter afin de contester un prélèvement bancaire non autorisé effectué sur mon compte. Ce prélèvement, débité le [Date du débit], n'a pas été validé par mes soins et ne correspond à aucune autorisation que j'aurais pu donner.
En accord avec l'article L133-24 du Code monétaire et financier, je vous informe que cette contestation est effectuée dans le délai légal de 13 mois à compter de la date dudit débit.
Je vous saurais gré de bien vouloir procéder à la vérification de ce prélèvement et de me rembourser le montant de [Montant du prélèvement] dans les plus brefs délais.
Je joins à cette lettre une copie de mon relevé bancaire sur lequel figure le prélèvement contesté, ainsi que toute autre pièce justificative nécessaire pour faciliter le traitement de ma demande.
Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma requête. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour un éventuel rendez-vous avec un conseiller.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre Nom]
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Voir le modèleA savoir
Avant d'engager une procédure de contestation d'un prélèvement bancaire non autorisé, il est important de vérifier certains points. Tout d'abord, consultez votre relevé de compte pour identifier précisément le prélèvement en question. Assurez-vous qu'il ne s'agit pas d'un paiement que vous auriez oublié. Si le prélèvement est effectivement non autorisé, vous avez la possibilité de le contester.
En France, la réglementation bancaire permet de contester un prélèvement non autorisé dans un délai de 13 mois à compter de la date de débit. Pour ce faire, vous devez adresser un courrier à votre banque, de préférence en recommandé avec accusé de réception, afin de garder une trace de votre démarche.
Les articles L133-18 et L133-24 du Code monétaire et financier stipulent que la banque est tenue de rembourser le montant du prélèvement non autorisé dans les plus brefs délais, après avoir vérifié votre demande.
Pensez à joindre à votre lettre tous les justificatifs nécessaires, tels que les copies de votre relevé de compte et tout échange antérieur avec le créancier concerné. Cela facilitera le traitement de votre demande par votre conseiller bancaire.
Enfin, si la réponse de votre banque n'est pas satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur bancaire ou déposer une plainte auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
En France, la réglementation bancaire permet de contester un prélèvement non autorisé dans un délai de 13 mois à compter de la date de débit. Pour ce faire, vous devez adresser un courrier à votre banque, de préférence en recommandé avec accusé de réception, afin de garder une trace de votre démarche.
Les articles L133-18 et L133-24 du Code monétaire et financier stipulent que la banque est tenue de rembourser le montant du prélèvement non autorisé dans les plus brefs délais, après avoir vérifié votre demande.
Pensez à joindre à votre lettre tous les justificatifs nécessaires, tels que les copies de votre relevé de compte et tout échange antérieur avec le créancier concerné. Cela facilitera le traitement de votre demande par votre conseiller bancaire.
Enfin, si la réponse de votre banque n'est pas satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur bancaire ou déposer une plainte auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
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