Réclamation pour refus d'assurance automobile auprès du BCT
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand un assureur refuse de couvrir votre véhicule, vous n'êtes pas condamné à rouler sans assurance. L'assurance de responsabilité civile, le fameux « au tiers », reste obligatoire : vous pouvez donc saisir le Bureau Central de Tarification (BCT). Cet organisme contraint l'assureur de votre choix à vous garantir et fixe lui-même le tarif. Ce courrier permet de demander officiellement l'intervention du BCT après un ou plusieurs refus, et d'obtenir la couverture minimale imposée par la loi pour circuler de nouveau en règle.
Vous venez d'essuyer un refus d'assurance automobile de la part d'un ou de plusieurs assureurs ? Sachez que vous disposez d'un recours prévu par la loi. Comme l'assurance de responsabilité civile est obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur, aucun automobiliste ne peut rester durablement sans couverture. C'est précisément le rôle du Bureau Central de Tarification (BCT).
À quoi sert le Bureau Central de Tarification ?
Le BCT est un organisme officiel chargé d'imposer à un assureur la garantie obligatoire de responsabilité civile lorsqu'un automobiliste s'est vu refuser cette assurance. Concrètement, vous désignez la compagnie que vous souhaitez voir vous couvrir, et le BCT fixe le tarif que cet assureur devra appliquer. La compagnie ne peut alors pas se dérober pour la part obligatoire de la garantie.
Ce que couvre réellement la saisine
Le BCT n'intervient que pour la couverture minimale obligatoire, c'est-à-dire les dommages causés aux tiers. Les garanties complémentaires (tous risques, vol, incendie, bris de glace) restent à la libre appréciation de l'assureur et ne sont pas concernées par cette procédure.
Comment constituer un dossier recevable
Pour être instruite, la saisine doit être adressée au BCT en recommandé avec accusé de réception, en principe dans les quinze jours suivant le refus. Joignez la copie du refus de l'assureur, le formulaire de saisine complété, la copie de la carte grise et votre relevé d'information. Conservez systématiquement une copie de l'ensemble.
Un modèle prêt à personnaliser
Pour vous aider à engager cette démarche, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre à télécharger gratuitement aux formats Word et PDF. Il structure clairement votre demande et vous rappelle les éléments à indiquer pour que votre dossier soit recevable. Il ne vous reste qu'à compléter les informations entre crochets et à joindre les justificatifs.
En cas de refus d'assurance automobile responsabilité civile par un assureur, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT) par lettre recommandée avec accusé de réception pour qu'il impose la garantie à l'assureur concerné.
Paris, le 30 juillet 2026.
Objet : Saisine du Bureau Central de Tarification après un refus d'assurance de responsabilité civile automobile
Madame, Monsieur,
Je me permets de saisir le Bureau Central de Tarification à la suite du refus d'assurance opposé à mon véhicule [marque et modèle], immatriculé [numéro d'immatriculation], pour lequel je suis tenu de souscrire la garantie obligatoire de responsabilité civile.
J'ai sollicité la compagnie [nom de l'assureur] en vue d'assurer ce véhicule au titre du « tiers ». Par [courrier / réponse] en date du [date], cette compagnie a refusé de m'assurer, comme en atteste le justificatif joint au présent dossier. Je me trouve donc, à ce jour, dans l'impossibilité de circuler en règle, alors même que cette garantie est exigée par la loi.
Conformément à la réglementation applicable, je désigne la compagnie [nom de l'assureur désigné] et vous demande de bien vouloir l'obliger à me garantir au seul titre de la responsabilité civile, en fixant le tarif applicable. Je précise avoir déjà présenté une demande de souscription auprès de cet assureur.
Vous trouverez ci-joint l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction de mon dossier : la copie du refus d'assurance, le formulaire de saisine dûment complété et signé, la copie de la carte grise du véhicule ainsi que mon relevé d'information. Je reste à votre disposition pour vous transmettre tout document complémentaire que vous jugeriez utile.
J'ai bien noté que votre intervention se limite à la garantie obligatoire et ne porte ni sur le vol, ni sur le bris de glace, ni sur une formule tous risques. Mon objectif est uniquement d'obtenir la couverture minimale imposée à tout véhicule terrestre à moteur, afin de régulariser ma situation dans les meilleurs délais.
Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer la suite réservée à ma demande et de me préciser, le cas échéant, le délai prévisible d'instruction ainsi que tout élément qui vous serait nécessaire. Je vous sais gré de l'attention que vous porterez à ce dossier.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
La saisine doit en principe intervenir dans les quinze jours qui suivent le refus. Vous désignez vous-même l'assureur que vous voulez voir contraint de vous couvrir ; choisissez de préférence une compagnie auprès de laquelle vous avez déjà déposé une demande.
Adressez votre dossier au Bureau Central de Tarification, en recommandé avec accusé de réception. Joignez la copie du refus, le formulaire de saisine du BCT rempli et signé, la copie de la carte grise et, si vous l'avez, votre relevé d'information.
Attention au périmètre : le BCT n'impose que la garantie obligatoire, soit les dommages causés aux tiers. Il ne vous obtiendra ni une formule tous risques, ni le vol, ni le bris de glace. L'assureur désigné ne couvre alors que la responsabilité civile, au tarif fixé par le Bureau.
Conservez une copie de l'ensemble du dossier. En cas de non-réponse, relancez le BCT et, si la difficulté persiste, saisissez le médiateur de l'assurance.
Questions fréquentes
Qui peut saisir le Bureau central de tarification ?
Dans quel délai faut-il saisir le BCT après un refus d'assurance ?
Quels justificatifs joindre à la demande de saisine du BCT ?
La saisine du Bureau central de tarification est-elle payante ?
Que se passe-t-il si l'assureur désigné refuse toujours de garantir le conducteur ?
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