Lettre de demande d'une servitude de passage à un voisin
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lorsqu'un terrain n'a aucune issue sur la voie publique, ou seulement un accès insuffisant pour y construire ou l'exploiter, son propriétaire peut demander un droit de passage sur le fonds voisin. C'est ce qu'on appelle une servitude de passage. La démarche commence presque toujours par un courrier amiable adressé au voisin concerné, avant tout recours au juge. Ce modèle vous aide à formuler votre demande clairement, à rappeler le fondement légal et à ouvrir la discussion sur le tracé du passage et l'indemnité prévue par la loi.
Un terrain est dit enclavé lorsqu'il ne dispose d'aucun accès à la voie publique, ou seulement d'un accès insuffisant pour son usage ou sa mise en valeur. Dans cette situation, le propriétaire peut réclamer un passage sur le terrain d'un voisin afin de relier sa parcelle à la route.
Ce que prévoit l'article 682 du code civil
"Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner."
Comment se règle la servitude
Le passage est en principe fixé du côté où le trajet vers la voie publique est le plus court et où le préjudice causé au voisin reste le plus faible. La loi prévoit une indemnité destinée à compenser ce préjudice. Quand les deux propriétaires s'entendent, la servitude est établie par acte notarié, puis publiée au service de la publicité foncière pour être opposable aux acquéreurs successifs.
En cas de désaccord
Si le voisin refuse ou ne répond pas, le propriétaire du terrain enclavé peut saisir le tribunal judiciaire du lieu où se situe l'immeuble. Le juge apprécie la réalité de l'enclave, détermine le tracé du passage et fixe le montant de l'indemnité.
Cette lettre permet de solliciter à l'amiable un droit de passage auprès d'un voisin lorsque votre terrain est enclavé, avant d'envisager, en cas de refus, un recours devant le conciliateur de justice puis le tribunal judiciaire.
Paris, le 29 juillet 2026.
Objet : demande de servitude de passage pour un terrain enclavé
Madame, Monsieur,
Je suis propriétaire du terrain situé [adresse du terrain], cadastré [section et numéro de parcelle], contigu à votre propriété. J'envisage d'y faire édifier une maison d'habitation, projet pour lequel j'ai déposé [ou je prépare] une demande de permis de construire.
Ce terrain ne dispose toutefois d'aucune issue suffisante sur la voie publique : il est enclavé et ne peut être desservi qu'en empruntant une bande de terrain située sur votre fonds. Sans cet accès, je ne suis en mesure ni de réaliser les travaux ni d'accéder normalement à la parcelle, notamment en voiture.
L'article 682 du code civil dispose que le propriétaire d'un fonds enclavé est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour en assurer la desserte complète, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage occasionné. C'est sur ce fondement que je sollicite votre accord. Je vous demande de bien vouloir m'accorder une servitude de passage sur votre propriété, permettant de relier mon terrain à la voie publique par le tracé le plus court et le moins dommageable pour vous.
Vous trouverez ci-joint un extrait du plan cadastral ainsi qu'un croquis du passage envisagé, d'une largeur de [largeur en mètres], afin que nous puissions en discuter sur une base concrète. Je reste naturellement ouvert à toute proposition de tracé qui vous conviendrait mieux, dès lors qu'il assure un accès suffisant.
Conformément à la loi, ce passage donnera lieu au versement d'une indemnité proportionnée au préjudice que vous pourriez subir. Je vous propose d'en convenir ensemble, puis de faire constater notre accord par acte notarié et de le publier au service de la publicité foncière, de manière à sécuriser durablement nos droits respectifs. Je me tiens à votre disposition pour vous rencontrer dans les meilleurs délais et vous fournir toute précision utile sur les modalités de ce passage.
Dans l'attente de votre réponse, que j'espère favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Adressez ce courrier au propriétaire du fonds voisin concerné. Joignez ou tenez à disposition un extrait de plan cadastral, les références de votre parcelle (section et numéro) et, si possible, un croquis du tracé envisagé. Une demande précise rassure et facilite l'accord.
La loi prévoit une indemnité proportionnée au dommage causé par le passage. Proposez d'en discuter et, en cas d'accord, faites établir la servitude par acte notarié, puis publier au service de la publicité foncière : c'est ce qui rend le droit opposable aux futurs acquéreurs.
Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie. En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble : le juge fixera l'existence de l'enclave, le tracé et le montant de l'indemnité. Une tentative de conciliation préalable est souvent exigée.
Questions fréquentes
À qui adresser cette lettre de demande de servitude de passage ?
Le voisin est-il obligé d'accepter la servitude de passage ?
La servitude de passage est-elle gratuite ?
Faut-il un acte notarié pour formaliser la servitude ?
Que faire si le voisin refuse d'accorder le passage ?
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