Lettre de demande d’une servitude de passage à un voisin

Vous êtes propriétaire d'un terrain enclavé sur lequel vous souhaitez construire une nouvelle maison. Vous contactez votre voisin pour lui faire une demande de servitude de passage.

Selon l'article 682 du code civil :
"Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner."

Paris, le 22 septembre 2019.

Objet : demande de servitude de passage

Madame, Monsieur,

Je suis propriétaire du terrain situé [indiqué l'adresse du terrain] et j'envisage d'y construire une nouvelle maison.

Ce terrain constructible étant en limite de votre propriété, il est enclavé et je souhaite que vous m'accordiez un droit de passage de façon à pouvoir accéder simplement en voiture à la voie publique.

L’article 682 du code civil prévoit qu'un propriétaire peut réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

C'est pourquoi , je souhaite vous rencontrer rapidement pour estimer et ensuite convenir d'une indemnité qui soit proportionnelle au préjudice ainsi défini.

Je suis à votre disposition, si toutefois, vous désirez obtenir de plus amples détails sur les détails des modalités de ce passage.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


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Samedi 21 septembre 2019 | modele-lettre-gratuit.com