Déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire (client en procédure collective)
Mis à jour le 21/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lorsqu'un client fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), vous ne pouvez plus le relancer directement : vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire pour espérer être payé. Cette lettre permet d'effectuer cette déclaration dans les formes et le délai requis, en détaillant les sommes dues et en joignant les justificatifs. C'est une démarche indispensable pour préserver vos droits.
Quand la relance n'est plus possible
Si votre client est placé en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les poursuites individuelles sont suspendues : vous ne pouvez plus le relancer directement. Pour espérer un paiement, vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire. Cette lettre effectue cette déclaration en détaillant les sommes dues et en joignant les justificatifs nécessaires.
Une démarche encadrée par des délais
Les créanciers disposent en principe de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC pour déclarer leur créance ; à défaut, elle devient inopposable à la procédure. Adaptez ce modèle gratuit à votre situation, faites-vous assister au besoin, puis téléchargez-le aux formats Word et PDF.
Paris, le 21 juillet 2026.
Objet : Déclaration de créance, [nom du client / société] n° RCS [numéro], procédure [de sauvegarde / redressement / liquidation]
Maître,
Ayant appris l'ouverture d'une procédure de [sauvegarde / redressement / liquidation] judiciaire à l'encontre de la société [nom du client], immatriculée sous le numéro [RCS], par jugement du tribunal de [ville] en date du [date], nous vous adressons, en votre qualité de [mandataire judiciaire / liquidateur], la présente déclaration de créance.
Notre entreprise [nom de l'entreprise] est en effet créancière de la société susvisée pour un montant total de [montant total] euros, au titre de [nature de la créance, par exemple factures de marchandises livrées ou de prestations réalisées], demeuré impayé malgré nos démarches antérieures.
Ce montant se décompose comme suit : un principal de [montant du principal] euros, correspondant aux factures n° [références] jointes à la présente, ainsi que [le cas échéant] des intérêts et accessoires de [montant] euros. Nous déclarons cette créance à titre [chirographaire / privilégié, selon votre situation].
En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir admettre notre créance au passif de la procédure pour le montant total indiqué, et de nous tenir informés des suites réservées à la présente déclaration ainsi que du déroulement de la procédure.
Vous trouverez ci-joint l'ensemble des justificatifs de notre créance : copies des factures impayées, des bons de commande ou de livraison et de tout document contractuel utile. Nous nous tenons à votre disposition pour vous fournir toute pièce ou information complémentaire.
Nous vous remercions par avance de l'attention que vous porterez à notre déclaration et de bien vouloir nous en accuser réception.
Nous vous prions d'agréer, Maître, l'expression de nos salutations distinguées.
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A savoir
Respectez le délai. Les créanciers disposent en principe de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC pour déclarer leur créance. Passé ce délai, la créance non déclarée est en principe inopposable à la procédure, sauf relevé de forclusion.
Détaillez et justifiez. Indiquez le montant de votre créance, en distinguant le principal des intérêts et accessoires, sa nature, son échéance et son éventuel caractère privilégié. Joignez les factures, bons de commande, contrats et tout document prouvant la dette.
Conservez les preuves d'envoi. Adressez votre déclaration en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie complète du dossier. En cas de doute sur le montant ou sur la procédure, l'appui d'un professionnel du droit est vivement conseillé.
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