Demande de suppression d'une mention au casier judiciaire
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Le casier judiciaire conserve la trace de vos condamnations, et une simple mention au bulletin n°2 peut suffire à bloquer un recrutement dans la fonction publique ou l'accès à certaines professions. La loi prévoit pourtant la possibilité de demander l'effacement anticipé de cette mention. Vous adressez alors une requête motivée au procureur de la République ou au tribunal qui a prononcé la condamnation, en exposant votre situation, le préjudice subi et les raisons qui justifient votre démarche. Ce courrier ouvre la procédure d'effacement.
Le casier judiciaire est un fichier qui recense l'ensemble des condamnations pénales prononcées contre une personne. Il se divise en trois bulletins dont le contenu et les destinataires diffèrent : le bulletin n°1 est réservé aux autorités judiciaires, le bulletin n°2 est communiqué à certaines administrations et employeurs, et le bulletin n°3, le plus restreint, est remis à la personne elle-même.
Pourquoi demander la suppression d'une mention
Une mention inscrite au bulletin n°2 peut freiner l'accès à un emploi public, à un concours ou à certaines professions réglementées. La loi permet de demander son effacement anticipé afin de favoriser la réinsertion professionnelle. La lettre de demande de suppression d'une mention au casier judiciaire est le courrier formel par lequel vous sollicitez cet effacement auprès des autorités compétentes.
Le cadre juridique
Cette démarche repose sur l'article 775-1 du Code de procédure pénale, qui autorise le tribunal ou le procureur de la République à exclure une condamnation du bulletin n°2. La requête doit exposer les arguments qui justifient l'effacement : comportement exemplaire depuis la condamnation, projet professionnel précis et préjudice causé par le maintien de la mention.
Télécharger le modèle
Vous pouvez télécharger gratuitement cet exemple de lettre aux formats Word et PDF. Ces formats vous permettent d'adapter facilement le courrier à votre situation et de respecter les formalités attendues pour appuyer votre demande.
Paris, le 25 juin 2026.
Objet : Demande de suppression d'une mention au bulletin n°2 du casier judiciaire
Monsieur le Procureur de la République,
J'ai l'honneur de solliciter, en application de l'article 775-1 du Code de procédure pénale, la suppression de la mention relative à ma condamnation prononcée le [date de la condamnation] par le [tribunal concerné], afin qu'elle cesse de figurer au bulletin n°2 de mon casier judiciaire.
Cette mention concerne [nature de l'infraction]. Depuis cette condamnation, j'ai pleinement respecté mes obligations et adopté un comportement irréprochable, comme en témoignent [formations suivies / engagement bénévole / situation personnelle et professionnelle stable].
Le maintien de cette inscription constitue aujourd'hui un obstacle direct à mon projet professionnel : je souhaite [postuler à un poste dans la fonction publique / me présenter au concours de [nom du concours]], pour lequel un bulletin n°2 vierge est exigé. Son effacement me permettrait de poursuivre cette démarche dans de bonnes conditions.
Vous trouverez ci-joint une copie de mon bulletin n°3 ainsi que [justificatifs : promesse d'embauche, attestation, etc.] à l'appui de ma demande. Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout document complémentaire que vous jugeriez nécessaire.
Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ma requête et vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de ma haute considération.
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A savoir
La requête s'adresse au procureur de la République près le tribunal qui a prononcé la condamnation, ou directement à la juridiction de jugement. Précisez l'infraction, la date et la nature exacte de la condamnation, ainsi que la juridiction concernée. Joignez une copie de votre bulletin n°3 (que vous pouvez obtenir gratuitement auprès du Casier judiciaire national à Nantes) et tout justificatif utile : promesse d'embauche, attestation de formation, preuve de votre insertion.
Motivez votre demande de façon concrète. Le juge apprécie votre comportement depuis la condamnation et le préjudice que cette mention vous cause aujourd'hui. Un projet professionnel précis, comme un concours ou un poste dans la fonction publique, pèse en votre faveur.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie. La réponse peut prendre plusieurs semaines à plusieurs mois. En cas de refus du procureur, vous pouvez saisir directement la chambre de l'instruction. Pour un dossier sensible, l'avis d'un avocat spécialisé en droit pénal reste précieux.
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