Demande de suppression d'une mention au casier judiciaire
Mis à jour le 02/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire peut fermer l'accès à un concours, à un emploi public ou à une profession réglementée, parfois des années après les faits. La loi permet pourtant d'en demander le retrait anticipé. La démarche prend la forme d'une requête motivée, adressée au procureur de la République ou au tribunal qui a prononcé la condamnation : vous y exposez votre situation, le préjudice que cette mention vous cause et les garanties de votre réinsertion. Ce modèle de lettre vous aide à construire une requête complète et convaincante.
Le casier judiciaire recense l'ensemble des condamnations pénales prononcées contre une personne. Il se divise en trois bulletins dont le contenu et les destinataires diffèrent : le bulletin n°1, le plus complet, est réservé aux autorités judiciaires ; le bulletin n°2 est communiqué à certaines administrations et à certains employeurs ; le bulletin n°3, le plus restreint, n'est délivré qu'à la personne concernée.
Pourquoi demander la suppression d'une mention
Une mention inscrite au bulletin n°2 peut freiner l'accès à un emploi public, à un concours ou à une profession réglementée, parfois longtemps après l'exécution de la peine. La loi permet d'en demander l'effacement anticipé afin de favoriser la réinsertion professionnelle. La lettre de demande de suppression d'une mention au casier judiciaire est le courrier formel par lequel vous sollicitez cet effacement auprès des autorités compétentes.
Le cadre juridique
Cette démarche repose sur l'article 775-1 du Code de procédure pénale, qui autorise la juridiction de jugement à exclure une condamnation du bulletin n°2, soit au moment où elle statue, soit sur requête ultérieure. La demande doit exposer les éléments qui justifient l'effacement : comportement depuis la condamnation, projet professionnel précis et préjudice causé par le maintien de la mention. En cas de refus, une nouvelle demande peut être présentée après un délai de six mois.
Télécharger le modèle
Vous pouvez télécharger gratuitement cet exemple de lettre aux formats Word et PDF, puis l'adapter à votre situation : références de la décision, projet professionnel et pièces jointes propres à votre dossier.
Cette démarche permet de demander au procureur de la République l'effacement d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire, en justifiant d'un intérêt à agir et de garanties sérieuses de réinsertion professionnelle, sociale ou familiale.
Paris, le 10 août 2026.
Objet : Requête en suppression d'une mention au bulletin n°2 du casier judiciaire (article 775-1 du Code de procédure pénale)
Monsieur le Procureur de la République,
Je soussigné(e) [Prénom NOM], né(e) le [date de naissance] à [commune de naissance], demeurant [adresse complète], ai l'honneur de solliciter, sur le fondement de l'article 775-1 du Code de procédure pénale, la suppression de la mention relative à la condamnation prononcée à mon encontre le [date de la condamnation] par le [tribunal concerné], afin qu'elle cesse de figurer au bulletin n°2 de mon casier judiciaire.
Cette condamnation sanctionnait [nature de l'infraction]. La peine prononcée a été intégralement exécutée et je n'ai, depuis cette date, fait l'objet d'aucune nouvelle poursuite ni d'aucune autre condamnation. Je me suis attaché(e) à reconstruire une situation personnelle et professionnelle stable, comme en attestent [emploi occupé / formation suivie / engagement associatif].
Le maintien de cette inscription constitue aujourd'hui un obstacle direct à mon projet professionnel. Je souhaite [me présenter à un concours de la fonction publique / postuler à un emploi public / solliciter un agrément professionnel], démarche pour laquelle un bulletin n°2 vierge est exigé. Cette mention, seule trace encore visible de faits anciens, compromet une réinsertion que tout mon parcours récent démontre.
À l'appui de ma requête, vous trouverez ci-joint la copie de la décision de condamnation, mon bulletin n°3 ainsi que [promesse d'embauche, contrat de travail, attestation de formation, justificatifs de domicile et de ressources]. Ces pièces établissent la réalité de mon insertion et le préjudice concret que me cause le maintien de cette mention.
Je me tiens naturellement à votre disposition pour vous communiquer toute pièce complémentaire et, si vous l'estimez utile à l'examen de ma requête, pour être entendu(e) à la date et au lieu qui vous conviendront.
Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ma requête et vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de ma haute considération.
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A savoir
La requête s'adresse au procureur de la République près le tribunal qui a prononcé la condamnation, ou directement à la juridiction de jugement. Précisez l'infraction, la date de la décision et la juridiction concernée. Joignez une copie du jugement si vous la détenez, votre bulletin n°3 (délivré gratuitement, sur demande en ligne, par le Casier judiciaire national de Nantes) et tout justificatif d'insertion : promesse d'embauche, contrat de travail, attestation de formation.
Motivez la demande de façon concrète. Le magistrat apprécie votre comportement depuis la condamnation et le préjudice que la mention vous cause aujourd'hui. Un projet précis (concours administratif, emploi public, agrément professionnel) pèse davantage qu'une motivation générale.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie de l'ensemble du dossier. Comptez plusieurs semaines, parfois plusieurs mois, avant la réponse. En cas de refus, une nouvelle demande reste possible après un délai de six mois ; pour un dossier délicat, l'accompagnement d'un avocat pénaliste aide à bâtir une requête solide.
Questions fréquentes
À qui adresser la demande de suppression d'une mention au casier judiciaire ?
Faut-il l'aide d'un avocat pour cette démarche ?
La demande d'effacement est-elle gratuite ?
Quel délai respecter avant de déposer la requête ?
Que faire si le procureur refuse la suppression de la mention ?
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