Demande de suppression d'une mention au casier judiciaire

Vous souhaitez obtenir un poste dans le fonction publique, vous demandez donc la suppression d'une mention de votre casier judiciaire pour pouvoir postuler.

Avez-vous besoin de faire supprimer une mention de votre casier judiciaire? Il est possible de demander la suppression de certaines mentions pour diverses raisons, notamment pour favoriser votre réinsertion professionnelle ou personnelle. La lettre de demande de suppression d'une mention au casier judiciaire est un document formel qui vous permet de solliciter cette suppression auprès des autorités compétentes.

Ce type de lettre sert à présenter vos arguments et à démontrer que les conditions permettant la suppression sont remplies. Elle peut être utilisée pour exprimer votre bonne foi, mettre en avant votre comportement exemplaire depuis l'inscription de la mention, ou encore pour montrer que cette mention constitue un frein à vos projets professionnels.

Sur notre site, vous pouvez télécharger gratuitement cet exemple de lettre aux formats Word et PDF. Ces formats vous permettent de personnaliser facilement la lettre selon votre situation spécifique. En téléchargeant notre modèle, vous gagnez du temps tout en vous assurant de respecter les formalités nécessaires pour maximiser vos chances de succès dans cette démarche.

Le casier judiciaire est un fichier informatisé contenant l'ensemble des peines ou mesures disciplinaires officielles auxquelles un individu à été condamné. Cette base de données se scinde en 3 bulletins dont les contenus et possibilités de diffusion diffèrent selon les autorités qui en font la demande.

APERÇU

Paris, le 9 juin 2025.

Objet : Demande de suppression d'une mention au casier judiciaire

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous adresser cette demande concernant la suppression d'une mention de mon casier judiciaire, dans le cadre de ma candidature à un poste dans la fonction publique. En effet, cette mention constitue un obstacle à ma volonté de servir l'État dans les meilleures conditions.

Je tiens à souligner que cette mention n'est plus représentative de ma situation actuelle et de l'évolution significative que j'ai réalisée depuis cet incident. J'ai entrepris de nombreuses démarches pour m'améliorer, notamment en participant à des formations et en m'engageant activement dans des activités bénévoles.

Conscient(e) des exigences liées aux postes de la fonction publique, je suis pleinement déterminé(e) à respecter les valeurs et les responsabilités qui y sont associées. J'ai à cœur de contribuer positivement à la société et de mettre mes compétences au service de l'intérêt général.

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir examiner ma demande avec bienveillance et de prendre en considération les éléments que je vous ai fournis. Une suppression de cette mention me permettrait de poursuivre sereinement mon projet professionnel et de m'investir pleinement dans les missions qui me seront confiées.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou entretien que vous jugeriez nécessaire.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Je vous remercie par avance pour l'attention portée à ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.

[Votre Nom]
[Votre Signature]

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A savoir

Connaître la procédure légale : La demande de suppression d'une mention au casier judiciaire est une démarche qui nécessite une compréhension approfondie du cadre juridique en vigueur. Il est important de se référer aux articles du Code de procédure pénale, notamment l'article 775, qui régit les conditions et les modalités de cette suppression.

Conditions d'effacement : Toutes les mentions ne peuvent pas être supprimées. Généralement, seules celles concernant des condamnations mineures peuvent faire l'objet d'une demande de suppression. Pour les infractions plus graves, des délais spécifiques doivent être respectés avant de pouvoir faire une telle demande. Assurez-vous de vérifier si votre situation répond aux critères requis.

Rédaction de la demande : La lettre de demande doit être claire et précise. Indiquez vos informations personnelles et les détails de la condamnation que vous souhaitez voir supprimée. Il est conseillé de joindre une copie de votre casier judiciaire actuel, ainsi que tout document pertinent qui pourrait appuyer votre demande.

Destinataire de la demande : La demande doit être adressée au procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation. Dans certains cas, il peut être nécessaire de s'adresser directement à la commission du casier judiciaire national.

Suivi de la demande : Après l'envoi de votre demande, il est judicieux de suivre l'évolution de votre dossier. La réponse peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Si aucune réponse n'est reçue dans un délai raisonnable, une relance peut être envisagée.

Consultation d'un professionnel : Pour maximiser vos chances de succès, envisagez de consulter un avocat spécialisé en droit pénal. Un professionnel pourra vous offrir un accompagnement personnalisé et vous guider à travers les étapes complexes de la procédure.

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