Demande de requalification d'un CDD en CDI adressée à l'employeur
Mis à jour le 21/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lorsqu'un contrat à durée déterminée ne respecte pas les règles qui l'encadrent, le salarié peut en demander la requalification en contrat à durée indéterminée. Plusieurs situations ouvrent ce droit : absence d'écrit ou d'une mention obligatoire comme le motif de recours, recours pour un motif non autorisé, dépassement de la durée maximale ou du nombre de renouvellements, non-respect du délai de carence entre deux contrats, poursuite de la relation de travail après l'échéance du terme, ou recours visant à pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Avant toute procédure, il est souvent utile de solliciter une régularisation amiable par écrit auprès de l'employeur. Ce modèle de lettre vous aide à formuler clairement votre demande, à exposer le motif de requalification et à proposer un arrangement avant d'envisager une saisine du conseil de prud'hommes.
Cette lettre permet à un salarié de demander à l'amiable la requalification de son CDD en CDI lorsque le contrat ne respecte pas les conditions légales. Elle expose le motif de requalification et propose une régularisation avant toute action judiciaire.
Adaptez les passages entre crochets à votre situation et joignez, si possible, une copie de votre contrat et de vos bulletins de salaire.
Pour requalifier un CDD en CDI, le salarie invoque une irregularite (absence d'ecrit ou de mention obligatoire, motif non valable, depassement de duree ou de renouvellements, defaut de delai de carence, poursuite du travail apres le terme ou emploi durable et permanent). Il adresse d'abord une demande amiable a l'employeur, puis saisit le conseil de prud'hommes.
Paris, le 22 juin 2026.
Objet : Demande de requalification de mon contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
Madame, Monsieur,
Je suis employé(e) au sein de votre entreprise, [raison sociale], depuis le [date], en qualité de [poste occupé], dans le cadre d'un contrat à durée déterminée conclu le [date de signature] sous la référence [numéro ou référence du contrat].
Après examen attentif de ma situation, il m'apparaît que ce contrat ne respecte pas les conditions encadrant le recours au travail à durée déterminée. En effet, [précisez le motif : absence de mention obligatoire comme le motif de recours, motif de recours non autorisé, dépassement de la durée maximale ou du nombre de renouvellements, non-respect du délai de carence, poursuite de la relation de travail après l'échéance du terme, ou emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise].
Lorsqu'un tel manquement est établi, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée dès l'origine. Je considère donc que la relation de travail qui nous lie relève en réalité d'un contrat à durée indéterminée, avec l'ensemble des droits qui s'y rattachent.
C'est pourquoi je sollicite la régularisation amiable de ma situation par la requalification de mon contrat en contrat à durée indéterminée, ainsi que la mise à jour des documents contractuels correspondants. Je reste naturellement disposé(e) à en discuter avec vous lors d'un entretien, à la date qui vous conviendra.
À défaut de réponse favorable de votre part dans un délai raisonnable, je serais contraint(e) de saisir le conseil de prud'hommes compétent, qui statue en la matière selon une procédure accélérée. Je rappelle qu'en cas de requalification, le salarié a droit à une indemnité de requalification au moins égale à un mois de salaire.
Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande et de me faire connaître votre position par écrit. Vous trouverez ci-joint, à l'appui de ma démarche, une copie de mon contrat et de mes derniers bulletins de salaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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Questions fréquentes
A qui faut-il adresser la demande de requalification ?
Faut-il envoyer la lettre en recommande ?
Quel est le delai de traitement devant le conseil de prud'hommes ?
Quelle indemnite peut-on obtenir si la requalification est prononcee ?
Quels justificatifs reunir pour appuyer la demande ?
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