Demande de mutation suite à un problème médical
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lorsque votre poste met votre santé à l'épreuve, vous pouvez demander à votre employeur un changement d'affectation. La démarche s'appuie sur l'avis du médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude partielle et à proposer un aménagement ou une mutation interne adaptée à votre état. Le courrier formalise votre demande, ouvre la recherche d'un poste compatible et invite l'employeur à examiner les possibilités de reclassement. Voici un modèle clair pour solliciter cette mutation en vous appuyant sur les conclusions de la médecine du travail.
Cadre légal de la mutation pour raison médicale
L'article L4622-3 du Code du travail confie au médecin du travail le rôle d'éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail. Lorsqu'un poste devient incompatible avec votre état de santé, l'article L4624-1 du même code lui permet de proposer des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste, ou encore une mutation vers un emploi mieux adapté.
L'employeur est tenu de prendre en compte ces préconisations. Si une inaptitude au poste est constatée, il doit rechercher un reclassement parmi les emplois disponibles compatibles avec les recommandations médicales. Un refus doit être justifié par écrit, par exemple par l'absence de poste adapté dans l'entreprise.
Pour appuyer votre demande, faites-vous suivre par le médecin du travail et joignez ses conclusions à votre courrier. En cas de désaccord ou d'absence de solution, vous pouvez solliciter les représentants du personnel, l'inspection du travail, ou saisir le conseil de prud'hommes si nécessaire.
Un salarié ou un agent dont l'état de santé le justifie peut demander par écrit à son employeur ou à son administration une mutation vers un poste ou un site plus adapté, en s'appuyant si possible sur l'avis du médecin du travail. Ni l'employeur ni l'administration n'ont d'obligation automatique d'accepter, mais un refus doit être motivé.
Paris, le 3 août 2026.
Objet : demande de mutation suite à un problème de santé constaté par le médecin du travail
Madame, Monsieur,
J'occupe le poste de [intitulé de votre poste] au sein de [nom de l'entreprise ou du service] depuis le [date d'entrée en fonction]. Je me permets de vous adresser ce courrier pour vous informer que les conditions de travail attachées à cette fonction sont devenues incompatibles avec mon état de santé. Les tâches que j'assume au quotidien, et en particulier [précisez la contrainte en cause : port de charges, station debout prolongée, gestes répétés, exposition au bruit...], aggravent les difficultés que je rencontre, sans que j'aie à vous communiquer le détail de mon diagnostic, protégé par le secret médical.
Soucieux d'agir dans les règles, j'ai consulté le médecin du travail le [date de la visite]. Au vu de ma situation, il estime qu'une affectation à un poste mieux adapté serait préférable et a formulé des préconisations écrites en ce sens. Ces conclusions, que vous trouverez ci-jointes, mentionnent [reprenez la nature des aménagements ou des restrictions recommandés].
Je sollicite donc une mutation tenant compte de ces recommandations, vers un poste compatible avec mon état au sein de [service, site ou établissement envisagé, si vous en avez un]. Je sais que vous êtes tenu d'étudier les possibilités de reclassement parmi les emplois disponibles, et je reste persuadé qu'une solution peut être trouvée dans l'intérêt de chacun.
Je tiens à souligner que je demeure pleinement investi dans mon travail et attaché à [nom de l'entreprise]. Mon objectif n'est pas de me soustraire à mes responsabilités, mais de continuer à les exercer dans des conditions qui préservent ma santé. Je me tiens à votre disposition pour un entretien avec le service des ressources humaines, afin d'examiner ensemble les postes susceptibles de me convenir et les modalités pratiques de ce changement.
Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande. Compte tenu de l'avis médical, je vous saurais gré de m'apporter une réponse écrite dans les meilleurs délais. En l'absence de poste disponible et adapté, je vous prie de bien vouloir m'en exposer les raisons par écrit.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
La mutation pour raison de santé repose sur l'avis du médecin du travail. Lui seul constate une inaptitude partielle ou totale au poste et formule des préconisations : reclassement, aménagement, changement de fonction. Demandez-lui une visite avant ou en parallèle de votre courrier, et joignez ses conclusions écrites.
Indiquez le poste occupé, la contrainte rencontrée et la recommandation médicale. Restez factuel : vous n'êtes pas tenu de révéler votre diagnostic, le secret médical vous protège. Décrivez l'incompatibilité entre les tâches et votre état, pas la maladie elle-même.
Quand l'inaptitude est constatée, l'employeur a une obligation de recherche de reclassement. Il doit étudier les postes disponibles compatibles avec votre situation et motiver par écrit un éventuel refus.
Sans réponse ou en cas de refus que vous jugez injustifié, rapprochez-vous du médecin du travail, des représentants du personnel ou de l'inspection du travail. Vous pouvez aussi saisir le conseil de prud'hommes si vos droits ne sont pas respectés.
Questions fréquentes
À qui adresser une demande de mutation pour raison médicale ?
Un certificat médical ou l'avis du médecin du travail est il obligatoire ?
L'employeur ou l'administration est il obligé d'accepter la mutation ?
Existe-t-il un délai de réponse à respecter ?
Quels recours en cas de refus de la mutation ?
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