Lettre de recours suite à un refus de demande d'asile

Quand l'OFPRA rejette une demande d'asile, la décision n'est pas définitive. La personne déboutée dispose d'un mois pour saisir la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), seule juridiction compétente pour réexaminer le dossier et accorder le statut de réfugié ou la protection subsidiaire. Ce recours expose les raisons de la contestation et s'appuie, chaque fois que possible, sur des preuves nouvelles que l'Office n'a pas examinées. Notre modèle vous aide à présenter votre récit, vos arguments et vos pièces de façon claire et convaincante devant le juge de l'asile.

La lettre de recours suite à un refus de demande d'asile s'adresse à toute personne ayant reçu une décision négative de l'OFPRA. Elle permet de contester ce refus devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), juridiction qui réexamine l'ensemble du dossier et peut accorder le statut de réfugié ou la protection subsidiaire.

À qui et dans quel délai ?

Le recours se forme devant la CNDA, et non auprès de l'OFPRA. Il doit être déposé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de rejet. Ce délai est impératif : un recours tardif risque d'être rejeté sans examen du fond. Une demande d'aide juridictionnelle présentée dans les quinze jours suivant la notification interrompt ce délai, qui recommence à courir après la décision du bureau d'aide juridictionnelle.

Que doit contenir le recours ?

Le courrier identifie précisément le demandeur et la décision contestée, expose les raisons de la contestation et rappelle les craintes de persécution ou les risques encourus en cas de retour. Il s'appuie sur les éléments déjà fournis et, surtout, sur des preuves nouvelles non examinées lors de la première demande : documents officiels, certificats médicaux, témoignages, articles de presse, convocations ou avis de recherche, toujours accompagnés de leur traduction en français.

Conseils pratiques

L'assistance d'un avocat est fortement recommandée et l'aide juridictionnelle peut la financer. Envoyez le recours en recommandé avec accusé de réception ou déposez-le contre récépissé, et conservez une copie de l'ensemble. La CNDA convoque ensuite le demandeur à une audience, avec un interprète si nécessaire. Pendant l'examen du recours, le demandeur peut en principe se maintenir sur le territoire français.

Le téléchargement gratuit de cette lettre au format Word et PDF vous fait gagner du temps : il vous suffit d'adapter le modèle à votre situation en y ajoutant vos arguments, vos références de dossier et vos pièces justificatives. Nous vous souhaitons pleine réussite dans votre démarche.

En résumé

Après un refus de l'OFPRA, le demandeur d'asile peut contester la décision devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) en déposant un recours écrit dans un délai d'un mois à compter de la notification du refus.

APERÇU

Paris, le 24 juillet 2026.

Objet : Recours contre la décision de rejet de ma demande d'asile par l'OFPRA (dossier n° [numéro de dossier OFPRA])

Madame la Présidente, Monsieur le Président,

Je soussigné(e) [Prénom NOM], né(e) le [date de naissance] à [ville, pays], de nationalité [nationalité], demeurant [adresse complète], forme par la présente un recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant ma demande d'asile, notifiée le [date de notification] sous le numéro de dossier [numéro de dossier OFPRA], dans le délai d'un mois prévu par les textes.

J'ai quitté mon pays, [pays d'origine], en raison de [exposer précisément la situation : menaces, persécutions politiques, religieuses ou ethniques, appartenance à un groupe social]. Ces faits, survenus à [lieu] entre [dates], m'ont contraint(e) au départ. La situation qui les a provoqués demeure inchangée et un retour m'exposerait de nouveau aux mêmes dangers.

Je conteste l'appréciation retenue par l'Office. La décision de rejet retient [motif invoqué : récit jugé imprécis, faits estimés non établis, absence de crainte actuelle], alors que [expliquer en quoi cette analyse est erronée]. Plusieurs éléments essentiels de mon récit n'ont pas été examinés, ou l'ont été de façon incomplète lors de l'entretien, notamment [préciser les points concernés].

Je porte en outre à la connaissance de la Cour des éléments nouveaux, postérieurs à la décision ou non produits devant l'Office : [énumérer les pièces : convocation, avis de recherche, certificat médical, témoignages, articles de presse], accompagnés de leur traduction en français. Ces documents établissent la réalité et l'actualité des risques que j'encours.

En conséquence, je demande à la Cour d'annuler la décision de l'OFPRA et de me reconnaître la qualité de réfugié ou, à titre subsidiaire, de m'accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Je sollicite le concours d'un interprète en langue [langue] lors de l'audience ainsi que, si elle ne m'a pas encore été accordée, le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Vous trouverez ci-joint la copie intégrale de la décision contestée, mon récit détaillé ainsi que l'ensemble des pièces énumérées au bordereau. Je me tiens à la disposition de la Cour pour produire tout document complémentaire et me présenterai à l'audience à laquelle je serai convoqué(e).

Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

À SAVOIR : le recours contre un rejet de l'OFPRA ne s'adresse pas à l'OFPRA mais à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), qui siège à Montreuil. Il s'agit d'un recours porté devant un juge, pas d'une simple demande de réexamen.

Le délai est strict : un mois à compter de la notification de la décision. Passé ce délai, le recours est en principe irrecevable. Vérifiez la date portée sur l'avis de réception ou sur le courrier de l'Office.

L'assistance d'un avocat est vivement conseillée et peut être prise en charge par l'aide juridictionnelle. Demandée dans les quinze jours suivant la notification du rejet, celle-ci interrompt le délai de recours, qui recommence à courir après la décision du bureau d'aide juridictionnelle.

Joignez la copie intégrale de la décision de l'OFPRA, votre récit complet et toute preuve nouvelle : documents officiels, certificats médicaux, témoignages, convocations, avis de recherche, articles de presse. Chaque document en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction en français.

Le recours est en principe suspensif : vous pouvez vous maintenir sur le territoire jusqu'à la décision de la Cour, sauf cas particuliers. La CNDA vous convoquera à une audience où vous serez entendu, le plus souvent avec l'aide d'un interprète.

Envoyez le recours en recommandé avec accusé de réception ou déposez-le contre récépissé, et gardez une copie de tout. En cas de rejet par la CNDA, un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État reste possible, dans des conditions limitées.

Questions fréquentes

À qui adresser le recours après un refus de demande d'asile ?
Le recours doit être déposé auprès de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), seule juridiction compétente pour examiner les décisions de refus rendues par l'OFPRA. Le dossier peut être déposé directement par le demandeur ou transmis par un avocat mandaté.
Quel est le délai pour déposer un recours contre la décision de l'OFPRA ?
Le recours doit être déposé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de refus de l'OFPRA. Passé ce délai, le recours est jugé irrecevable et le préfet peut notifier une obligation de quitter le territoire français.
Quels documents fournir avec la lettre de recours ?
Le recours doit obligatoirement être accompagné de la décision de l'OFPRA ou d'une copie. Il est recommandé de joindre toutes les pièces susceptibles d'étayer le récit personnel. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.
La procédure devant la CNDA est-elle gratuite ?
Oui, la procédure devant la CNDA est gratuite. Par ailleurs, le demandeur peut solliciter l'aide juridictionnelle pour être assisté d'un avocat. Pour que cette demande suspende le délai de recours, elle doit être déposée dans les 15 jours suivant la notification de la décision de l'OFPRA.
Peut-on rester en France pendant l'examen du recours à la CNDA ?
Sauf exceptions prévues par la loi, le demandeur bénéficie du droit au maintien sur le territoire français jusqu'à la décision de la CNDA. L'accusé de réception du recours permet de renouveler l'attestation de demande d'asile durant cette période.

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