Lettre de demande d'agrément pour l'adoption d'un enfant (conseil général)
Mis à jour le 02/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
La demande d'agrément est le passage obligé de tout projet d'adoption en France. Elle s'adresse au président du conseil départemental, l'institution qui a succédé au conseil général, et c'est le service de l'Aide sociale à l'enfance qui en assure l'instruction. Valable cinq ans, l'agrément atteste que vous pouvez offrir à un enfant des conditions d'accueil satisfaisantes sur les plans familial, éducatif et psychologique. Sans lui, aucune adoption ne peut aboutir, que l'enfant soit pupille de l'État ou né à l'étranger. Ce courrier officialise votre démarche et fait courir le délai d'instruction de neuf mois.
Vous envisagez d'adopter un enfant et souhaitez engager la démarche d'agrément ? Ce modèle de lettre vous aide à formuler votre demande auprès du président du conseil départemental (anciennement conseil général), à l'attention du service de l'Aide sociale à l'enfance. C'est par ce courrier que la procédure d'adoption débute officiellement.
L'agrément, une étape obligatoire
En France, l'agrément est exigé pour toute adoption, qu'il s'agisse d'un pupille de l'État, d'un enfant confié par un organisme autorisé pour l'adoption ou d'un enfant né à l'étranger. Il est délivré après une évaluation de votre situation familiale, de vos conditions d'accueil et de vos motivations. Sa validité est de cinq ans, sous réserve de confirmer chaque année le maintien de votre projet.
Comment se déroule la procédure
Après la réunion d'information organisée par le département, votre lettre confirme la demande et ouvre un délai d'instruction de neuf mois. Vous rencontrez alors un travailleur social et un psychologue, qui évaluent votre projet au fil d'entretiens et d'une visite à domicile. Préparez à l'avance vos justificatifs de domicile et de ressources, votre certificat médical et votre bulletin n° 3 de casier judiciaire pour faciliter l'examen du dossier.
Télécharger le modèle
Téléchargez ce modèle de lettre, complétez les informations entre crochets, puis adressez votre demande en recommandé avec accusé de réception pour engager sereinement votre projet d'adoption.
Pour adopter un enfant en France, les candidats doivent adresser une demande d'agrément par lettre recommandée avec avis de réception au président du conseil départemental de leur lieu de résidence. La décision est rendue dans un délai de neuf mois après enquête sociale et psychologique menée par les services de l'aide sociale à l'enfance.
Paris, le 29 juillet 2026.
Objet : Demande d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant
Monsieur le Président du Conseil départemental,
J'ai l'honneur de solliciter la délivrance d'un agrément en vue de l'adoption d'un enfant, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles. Cette demande fait suite à la réunion d'information organisée par vos services, à laquelle [j'ai / nous avons] participé le [date] à [lieu], et confirme par écrit [mon / notre] souhait d'engager la procédure d'évaluation.
[Je réside / Nous résidons] à [adresse complète], dans le département [numéro et nom du département]. [Je suis / Nous sommes] [situation familiale : marié(e), pacsé(e), célibataire, en concubinage], [âgé(e) de [âge] ans / âgés de [âges] ans], et [j'exerce / nous exerçons] la profession de [profession(s)]. [Mon / Notre] foyer [compte déjà [nombre] enfant(s) / n'accueille pas d'enfant à ce jour].
Ce projet d'adoption est le résultat d'une réflexion mûrie de longue date : [précisez en une ou deux phrases l'origine de votre démarche et votre ouverture à l'adoption d'un pupille de l'État ou d'un enfant né à l'étranger]. [Je mesure / Nous mesurons] les responsabilités qu'implique l'arrivée d'un enfant et [je suis prêt(e) / nous sommes prêts] à lui offrir un cadre de vie stable et affectueux.
[Je me tiens / Nous nous tenons] à l'entière disposition du service de l'Aide sociale à l'enfance pour les entretiens avec le travailleur social et le psychologue, ainsi que pour toute visite à [mon / notre] domicile. [Je fournirai / Nous fournirons] les pièces nécessaires à l'instruction du dossier : justificatif de domicile, bulletin n° 3 du casier judiciaire, certificat médical de moins de trois mois et justificatifs de ressources.
[Je vous remercie / Nous vous remercions] de bien vouloir [m'adresser / nous adresser] le questionnaire et la liste des documents à joindre au dossier complet, ainsi que le calendrier prévisionnel de l'instruction. La présente vous est adressée en recommandé avec accusé de réception ; sa date de réception fait courir le délai de neuf mois dont dispose le département pour se prononcer.
[Je vous prie / Nous vous prions] d'agréer, Monsieur le Président du Conseil départemental, l'expression de [ma / notre] haute considération.
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A savoir
Avant de confirmer votre demande par écrit, vous devez participer à une réunion d'information organisée par le département. Envoyez ensuite votre lettre en recommandé avec accusé de réception ou déposez-la contre récépissé : la date de réception fait courir le délai d'instruction, conservez-en la preuve.
Le département dispose de neuf mois pour se prononcer. Pendant cette période, vous rencontrez un travailleur social et un psychologue, et une visite à votre domicile est organisée. Préparez vos pièces dès maintenant : justificatif de domicile, bulletin n° 3 du casier judiciaire, certificat médical de moins de trois mois, justificatifs de ressources. Un dossier complet et des motivations claires facilitent l'évaluation.
L'agrément est valable cinq ans ; vous devrez confirmer chaque année au département que votre projet est maintenu. En cas de refus, la décision doit être motivée : vous pouvez former un recours gracieux auprès du président du conseil départemental ou saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Après un refus, un nouveau dossier ne peut être déposé qu'à l'issue d'un délai de trente mois.
Questions fréquentes
À qui adresser la demande d'agrément pour adopter un enfant ?
Quels documents faut-il fournir pour constituer le dossier d'agrément ?
Quel est le délai pour obtenir l'agrément adoption ?
Que faire en cas de refus d'agrément pour l'adoption ?
La procédure d'agrément pour l'adoption est-elle gratuite ?
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