Vous recevez un PV, vous demandez la bienveillance
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous avez reçu un procès-verbal et certaines circonstances vous semblent mériter un peu d'indulgence ? La demande de bienveillance permet de solliciter la clémence de l'autorité qui a dressé le PV, sans contester l'infraction elle-même. Adressée le plus souvent à l'Officier du ministère public, elle expose votre situation, reconnaît les faits et demande une réduction du montant, un délai de paiement ou, plus rarement, un classement. Notre modèle gratuit vous aide à formuler cette démarche avec le ton juste, à la fois honnête et respectueux, pour mettre toutes les chances de votre côté.
Vous venez de recevoir un procès-verbal pour une infraction routière ou une autre contravention, et le montant ou les circonstances vous semblent justifier une demande d'indulgence. Dans certains cas, il est possible de solliciter la clémence de l'autorité qui a dressé le procès-verbal en lui adressant une lettre de demande de bienveillance.
Quand écrire une demande de bienveillance ?
Cette lettre est utile lorsque vous ne contestez pas vraiment l'infraction, mais que des circonstances atténuantes peuvent justifier un geste : une première infraction, une erreur ponctuelle, une situation personnelle difficile ou des difficultés financières pour régler l'amende. Vous présentez alors votre situation de façon formelle et respectueuse, en demandant une réduction du montant, un délai de paiement ou, plus rarement, un classement.
Bienveillance ou contestation : ne pas confondre
Si vous estimez que l'infraction n'est pas justifiée et que vous voulez réellement la contester, la démarche n'est pas la même : il s'agit d'une requête en exonération, prévue par l'article 529-10 du Code de procédure pénale, qui passe par le formulaire joint à l'avis de contravention. La demande de bienveillance, elle, repose sur l'indulgence de l'Officier du ministère public et ne suit pas de procédure imposée.
À qui adresser votre lettre
Le destinataire habituel est l'Officier du ministère public dont les coordonnées figurent sur l'avis de contravention. Pour une amende déjà majorée, vous écrirez au Trésor public ou au comptable indiqué sur l'avis. Respectez le délai de 45 jours dont vous disposez en principe pour réagir, car au-delà l'amende est majorée et le recours devient plus compliqué.
Cette démarche ne garantit pas une réponse favorable, mais une lettre claire et courtoise montre votre bonne foi et votre volonté de respecter la réglementation. Nous mettons à votre disposition gratuitement un modèle de lettre de demande de bienveillance, à télécharger aux formats Word et PDF. Vous adaptez facilement le contenu à votre situation tout en conservant une présentation soignée. Pensez à un envoi en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie de chaque document.
Lorsque vous recevez un procès-verbal et que vous ne contestez pas l'infraction mais rencontrez des difficultés à régler l'amende, vous pouvez adresser une demande de bienveillance (remise gracieuse) au comptable du Trésor public, par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant des justificatifs de vos ressources et charges.
Paris, le 2 août 2026.
Objet : Demande de bienveillance concernant le procès-verbal n° [Numéro du PV]
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire au sujet du procès-verbal n° [Numéro du PV] que j'ai reçu par un avis daté du [Date de l'avis], relatif au véhicule immatriculé [Immatriculation], dont je suis le titulaire.
Le [Date de l'infraction], j'ai été verbalisé à [Lieu] pour [Nature de l'infraction]. Je ne conteste pas les faits qui me sont reprochés et je mesure pleinement l'importance des règles qui s'appliquent à chacun sur la route.
Je me permets toutefois de solliciter votre bienveillance dans le traitement de ce dossier. Cette infraction est survenue dans des circonstances particulières que je tiens à porter à votre connaissance : [Description des circonstances]. Pour appuyer mes explications et vous permettre d'apprécier ma situation, je joins à ce courrier les justificatifs suivants : [Liste des pièces jointes].
Jusqu'à présent, mon comportement au volant n'a donné lieu à aucun antécédent, et cette situation reste tout à fait exceptionnelle. Au vu de ces éléments, je vous serais très reconnaissant de bien vouloir réexaminer mon dossier et, dans la mesure du possible, de réduire le montant de l'amende ou de m'accorder un délai de paiement adapté à mes ressources actuelles : [Précisions sur votre situation].
Je tiens à vous assurer de ma bonne foi et de ma volonté de régulariser cette affaire dans les meilleurs délais. Un geste de votre part m'aiderait sincèrement à faire face à cette obligation sans déséquilibrer mon budget, et je m'engage à respecter scrupuleusement la réglementation à l'avenir. Je suis bien conscient que la décision vous appartient entièrement et que rien ne vous y oblige.
Je reste naturellement à votre disposition pour vous fournir tout renseignement ou tout document complémentaire, et je vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
À qui écrire : le destinataire est en général l'Officier du ministère public (OMP), dont l'adresse figure sur l'avis de contravention. Pour une amende forfaitaire majorée, écrivez au Trésor public ou au comptable indiqué sur l'avis.
Délais : agissez vite. Pour une amende forfaitaire, vous disposez en principe de 45 jours à compter de l'avis pour réagir. Passé ce délai, l'amende est majorée et le recours devient plus difficile.
Ce qu'il faut indiquer : le numéro du PV ou de l'avis, la date et le lieu de l'infraction, votre numéro d'immatriculation, ainsi qu'une explication claire et honnête des circonstances. Restez factuel et courtois.
Pièces à joindre : la copie de l'avis de contravention et tout justificatif utile (attestation d'employeur, document médical, justificatif de revenus pour un délai de paiement). Ne joignez jamais les originaux.
Envoi et preuve : adressez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie de tout. En cas de refus ou de silence, vous pouvez régler l'amende dans les délais pour éviter la majoration, ou saisir le tribunal de police selon votre situation.
Questions fréquentes
À qui adresser une demande de bienveillance suite à un PV ?
Dans quel délai faut-il envoyer la demande de remise gracieuse ?
Quels justificatifs joindre à la lettre de demande de bienveillance ?
Que peut accorder le comptable du Trésor public en réponse à cette demande ?
Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?
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