Vous recevez un PV, vous demandez la bienveillance

Vous avez reçu un procès-verbal et vous estimez que des circonstances particulières méritent d'être prises en compte ? La demande de bienveillance permet de solliciter l'indulgence de l'autorité qui a dressé le PV, sans nécessairement contester l'infraction elle-même. Cette lettre s'adresse le plus souvent à l'Officier du ministère public. Elle expose votre situation, reconnaît les faits si besoin et demande une réduction du montant, un délai de paiement ou un classement. Notre modèle gratuit vous aide à formuler cette démarche avec le ton qui convient.

Vous venez de recevoir un procès-verbal pour une infraction routière ou une autre contravention, et le montant ou les circonstances vous semblent justifier une demande d'indulgence. Dans certains cas, il est possible de solliciter la clémence de l'autorité qui a dressé le procès-verbal en lui adressant une lettre de demande de bienveillance.

Quand écrire une demande de bienveillance ?

Cette lettre est utile lorsque vous ne contestez pas vraiment l'infraction, mais que des circonstances atténuantes peuvent justifier un geste : une première infraction, une erreur ponctuelle, une situation personnelle difficile ou des difficultés financières pour régler l'amende. Vous présentez alors votre situation de façon formelle et respectueuse, en demandant une réduction du montant, un délai de paiement ou, plus rarement, un classement.

Bienveillance ou contestation : ne pas confondre

Si vous estimez que l'infraction n'est pas justifiée et que vous voulez réellement la contester, la démarche n'est pas la même : il s'agit d'une requête en exonération, prévue par l'article 529-10 du Code de procédure pénale, qui passe par le formulaire joint à l'avis de contravention. La demande de bienveillance, elle, repose sur l'indulgence de l'Officier du ministère public et ne suit pas de procédure imposée.

À qui adresser votre lettre

Le destinataire habituel est l'Officier du ministère public dont les coordonnées figurent sur l'avis de contravention. Pour une amende déjà majorée, vous écrirez au Trésor public ou au comptable indiqué sur l'avis. Respectez le délai de 45 jours dont vous disposez en principe pour réagir, car au-delà l'amende est majorée et le recours devient plus compliqué.

Cette démarche ne garantit pas une réponse favorable, mais une lettre claire et courtoise montre votre bonne foi et votre volonté de respecter la réglementation. Nous mettons à votre disposition gratuitement un modèle de lettre de demande de bienveillance, à télécharger aux formats Word et PDF. Vous adaptez facilement le contenu à votre situation tout en conservant une présentation soignée. Pensez à un envoi en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie de chaque document.