Demande de remise de dette à la CAF suite à un trop-perçu
Mis à jour le 21/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lorsque la Caisse d'allocations familiales (CAF) constate qu'elle vous a versé des prestations indues, elle vous réclame le remboursement de ce trop-perçu. Si vous n'êtes pas en mesure de régler cette somme, ou si vous estimez avoir été de bonne foi, vous pouvez demander une remise de dette, c'est-à-dire l'annulation totale ou partielle de la créance. Cette demande, adressée par écrit à votre CAF, est examinée au regard de votre bonne foi et de votre situation financière. Ce modèle de lettre vous aide à exposer l'origine du trop-perçu et à solliciter, à défaut de remise, un échéancier de remboursement adapté à vos moyens.
Demander une remise de dette à la CAF permet d'obtenir l'annulation, totale ou partielle, d'un trop-perçu d'allocations que vous n'êtes pas en mesure de rembourser. La CAF examine votre bonne foi et votre situation financière, puis vous notifie sa décision. À défaut de remise, vous pouvez solliciter un échéancier de remboursement adapté à vos ressources.
En cas de trop-perçu CAF difficile à rembourser, l'allocataire peut demander une remise de dette totale ou partielle à sa caisse, en exposant sa situation financière et en joignant les justificatifs de ressources et de charges du foyer.
Paris, le 6 août 2026.
Objet : Demande de remise gracieuse d'un trop-perçu d'allocations (dossier allocataire n° [votre numéro d'allocataire])
Madame, Monsieur,
J'ai bien reçu votre notification du [date de la notification] m'informant d'un trop-perçu d'allocations d'un montant de [montant] €, au titre de [préciser la prestation concernée : RSA, allocations familiales, aide au logement, prime d'activité…]. Je prends acte de cette demande de remboursement et vous adresse ce courrier afin de solliciter une remise de cette dette.
Ce trop-perçu résulte de [expliquer brièvement l'origine : un changement de situation déclaré avec retard, une reprise d'activité, une erreur d'appréciation de mes ressources, etc.]. Je tiens à souligner ma bonne foi : je n'ai jamais cherché à dissimuler ma situation et j'ai transmis les informations dès que j'en ai eu connaissance.
Ma situation financière actuelle ne me permet malheureusement pas de rembourser cette somme sans compromettre l'équilibre de mon budget. Mes ressources mensuelles s'élèvent à [montant] €, pour des charges fixes de [montant] € (loyer, énergie, alimentation, transports). Un remboursement intégral et immédiat me placerait dans une situation de réelle précarité.
C'est pourquoi je sollicite une remise gracieuse, totale ou partielle, de cette dette. À défaut, je vous demande de bien vouloir m'accorder un échéancier de remboursement adapté à mes capacités, par exemple à hauteur de [montant] € par mois.
Vous trouverez ci-joint les justificatifs de ma situation : [par exemple avis d'imposition, justificatifs de ressources et de charges, attestation de paiement, tout document utile]. Je reste à votre disposition pour compléter mon dossier si vous le jugez nécessaire.
Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande et de la bienveillance avec laquelle vous voudrez bien examiner ma situation.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Adressez votre demande à votre CAF, par courrier ou via la messagerie de votre espace personnel sur caf.fr, en rappelant votre numéro d'allocataire. Vous disposez en principe de deux mois après la notification de l'indu pour contester la dette ou demander une remise.
Joignez systématiquement des justificatifs de vos ressources et de vos charges : ce sont eux qui permettront d'apprécier votre situation. À défaut de remise totale, demandez une remise partielle ou un échéancier : un refus de remise n'empêche pas d'obtenir un étalement de la dette. Conservez une copie de votre courrier et l'accusé de réception.
Questions fréquentes
À qui adresser une demande de remise de dette CAF ?
La demande de remise de dette est-elle gratuite ?
Quels justificatifs fournir avec la demande ?
Existe-t-il un délai pour demander une remise de dette ?
Que faire si la CAF refuse la remise de dette ?
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