Demander un remboursement de franchise suite à un sinistre
Mis à jour le 23/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Besoin de récupérer la franchise prélevée après un sinistre dont vous n'êtes pas responsable ? Ce modèle de lettre vous aide à formuler une demande claire à votre assureur, en rappelant la référence de votre contrat, le numéro de dossier sinistre et les pièces utiles. Vous y exposez les circonstances, désignez le tiers responsable et sollicitez la restitution de la somme dans le cadre du recours. Téléchargeable gratuitement, il se personnalise en quelques minutes pour mener vos démarches sans rien oublier et conserver une trace écrite de votre requête.
Vous avez subi un sinistre et votre assureur a déduit une franchise du montant de votre indemnisation ? Dans plusieurs situations, ce montant peut vous être restitué. La franchise correspond à la part des dommages qui reste à votre charge selon votre contrat. Mais lorsque le sinistre a été causé par un tiers identifié et reconnu responsable, vous n'avez pas à supporter cette somme : elle doit être récupérée auprès du responsable, puis vous être reversée.
Dans quels cas demander le remboursement
Le remboursement est possible principalement lorsqu'un tiers est responsable du sinistre, par exemple un accident de la circulation où le conducteur adverse est en tort, un dégât des eaux provenant d'un voisin, ou un acte de vandalisme dont l'auteur est connu. Votre assureur exerce alors un recours contre la partie responsable et vous restitue la franchise une fois la somme recouvrée. Le rachat de franchise prévu par certaines garanties peut également ouvrir droit à restitution. À l'inverse, si vous êtes vous-même responsable ou si aucun tiers n'est identifié, la franchise reste généralement à votre charge.
Comment formuler votre demande
Cette lettre sert à formaliser votre requête auprès de votre assureur ou de la compagnie du tiers responsable. Rédigez-la avec précision : rappelez votre numéro de contrat, la référence du dossier sinistre, la date des faits et le montant de la franchise réglée. Joignez les justificatifs utiles, notamment le décompte d'indemnisation, le constat ou le procès-verbal, et le rapport d'expertise. Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception afin de conserver une preuve de votre démarche.
Téléchargez votre modèle gratuit
Pour vous faire gagner du temps, ce modèle est téléchargeable gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez l'adapter à votre situation avant de l'adresser à l'organisme concerné, puis lancer sans attendre vos démarches pour récupérer le montant de votre franchise.
Après un sinistre dont un tiers identifié et assuré est reconnu entièrement responsable, l'assuré victime peut demander le remboursement de sa franchise à l'assureur de ce responsable, justificatifs à l'appui.
Paris, le 28 juillet 2026.
Objet : Demande de remboursement de franchise suite à un sinistre non responsable
Madame, Monsieur,
Titulaire du contrat d'assurance numéro [numéro de contrat] souscrit auprès de votre compagnie, je sollicite par la présente le remboursement de la franchise que j'ai réglée à la suite du sinistre survenu le [date du sinistre], déclaré sous le numéro de dossier [numéro de dossier sinistre].
Ce jour-là, [circonstances du sinistre], et la responsabilité de ces dommages incombe entièrement à un tiers identifié, à savoir [identité ou immatriculation du responsable], ainsi que l'établissent le constat et les éléments transmis lors de la déclaration. Aucune part de responsabilité ne saurait m'être imputée dans la survenance de ce sinistre.
Lors de mon indemnisation, une franchise d'un montant de [montant] euros a été déduite de la somme versée, alors même que je ne suis pas à l'origine de ce sinistre. Les conditions générales de mon contrat prévoyant le report de cette charge sur le responsable, le recours doit être exercé contre la partie en cause afin que cette somme ne reste pas définitivement à ma charge.
Je vous demande en conséquence de bien vouloir engager le recours nécessaire auprès du tiers responsable afin de récupérer cette somme, puis de me la restituer dès qu'elle aura été recouvrée, et de me confirmer par écrit la prise en charge de ma demande ainsi que les délais prévisibles de traitement.
Vous trouverez ci-joint les pièces justificatives suivantes : copie du contrat d'assurance, décompte d'indemnisation faisant apparaître la franchise déduite, constat amiable ou procès-verbal, rapport d'expertise et justificatif du règlement de la franchise. Ces documents attestent à la fois du montant acquitté et de la responsabilité du tiers.
Je reste naturellement à votre disposition pour vous transmettre toute information ou pièce complémentaire qui faciliterait l'instruction de ce dossier dans les meilleurs délais.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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Questions fréquentes
Dans quels cas la franchise est-elle remboursable ?
À qui adresser la demande de remboursement ?
Quels justificatifs joindre à la lettre ?
Que faire si l'assureur ne répond pas ou refuse le remboursement ?
Cette démarche est-elle gratuite ?
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