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Demander un remboursement de franchise suite à un sinistre
Mis à jour le 14/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Obtenez un modèle de lettre pour demander le remboursement de votre franchise après un sinistre et menez vos démarches sans rien oublier.
Vous avez subi un sinistre et votre assureur a déduit une franchise du montant de votre indemnisation ? Dans plusieurs situations, ce montant peut vous être restitué. La franchise correspond à la part des dommages qui reste à votre charge selon votre contrat. Mais lorsque le sinistre a été causé par un tiers identifié et reconnu responsable, vous n'avez pas à supporter cette somme : elle doit être récupérée auprès du responsable, puis vous être reversée.
Dans quels cas demander le remboursement
Le remboursement est possible principalement lorsqu'un tiers est responsable du sinistre, par exemple un accident de la circulation où le conducteur adverse est en tort, un dégât des eaux provenant d'un voisin, ou un acte de vandalisme dont l'auteur est connu. Votre assureur exerce alors un recours contre la partie responsable et vous restitue la franchise une fois la somme recouvrée. Le rachat de franchise prévu par certaines garanties peut également ouvrir droit à restitution. À l'inverse, si vous êtes vous-même responsable ou si aucun tiers n'est identifié, la franchise reste généralement à votre charge.
Comment formuler votre demande
Cette lettre sert à formaliser votre requête auprès de votre assureur ou de la compagnie du tiers responsable. Rédigez-la avec précision : rappelez votre numéro de contrat, la référence du dossier sinistre, la date des faits et le montant de la franchise réglée. Joignez les justificatifs utiles, notamment le décompte d'indemnisation, le constat ou le procès-verbal, et le rapport d'expertise. Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception afin de conserver une preuve de votre démarche.
Téléchargez votre modèle gratuit
Pour vous faire gagner du temps, ce modèle est téléchargeable gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez l'adapter à votre situation avant de l'adresser à l'organisme concerné, puis lancer sans attendre vos démarches pour récupérer le montant de votre franchise.
APERÇU
Paris, le 18 juin 2026.
Objet : Demande de remboursement de franchise suite à un sinistre
Madame, Monsieur,
Je sollicite par la présente le remboursement de la franchise que j'ai réglée à la suite du sinistre survenu le [date du sinistre], déclaré sous le numéro de dossier [numéro de dossier sinistre].
Dans le cadre du contrat d'assurance numéro [numéro de contrat] souscrit auprès de votre compagnie, une franchise d'un montant de [montant] euros a été déduite de mon indemnisation, alors que la responsabilité de ce sinistre incombe à un tiers identifié.
Je vous demande en conséquence de bien vouloir engager les démarches nécessaires au remboursement de cette somme et de me confirmer la prise en charge de ma demande.
Vous trouverez ci-joint les pièces justificatives suivantes : copie du contrat d'assurance, décompte d'indemnisation faisant apparaître la franchise, constat ou procès-verbal, et rapport d'expertise.
Je reste à votre disposition pour vous transmettre toute information ou pièce complémentaire qui vous serait utile.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
À SAVOIR : la franchise n'est récupérable que si la responsabilité du sinistre incombe à un tiers identifié, ou si une garantie de votre contrat prévoit son rachat. Vérifiez vos conditions générales avant d'écrire : la mention "franchise non rachetable" ou un sinistre dont vous êtes responsable ferme la plupart des recours.
Adressez le courrier à votre assureur si c'est lui qui exerce le recours contre le tiers, ou directement à la compagnie du responsable si vous disposez de ses coordonnées (constat, rapport de police, références transmises). Indiquez votre numéro de contrat, le numéro de dossier sinistre, la date des faits et le montant exact de la franchise réglée.
Joignez les pièces qui prouvent votre paiement et la responsabilité du tiers : décompte d'indemnisation faisant apparaître la franchise déduite, constat amiable ou procès-verbal, rapport d'expertise, justificatif du règlement.
Envoyez en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie de tout. Si l'assureur exerce le recours, le remboursement intervient une fois la somme récupérée auprès du tiers, ce qui peut prendre plusieurs mois.
En cas de refus ou d'absence de réponse sous deux mois, saisissez le service réclamations de la compagnie, puis le Médiateur de l'assurance si le désaccord persiste.
Adressez le courrier à votre assureur si c'est lui qui exerce le recours contre le tiers, ou directement à la compagnie du responsable si vous disposez de ses coordonnées (constat, rapport de police, références transmises). Indiquez votre numéro de contrat, le numéro de dossier sinistre, la date des faits et le montant exact de la franchise réglée.
Joignez les pièces qui prouvent votre paiement et la responsabilité du tiers : décompte d'indemnisation faisant apparaître la franchise déduite, constat amiable ou procès-verbal, rapport d'expertise, justificatif du règlement.
Envoyez en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie de tout. Si l'assureur exerce le recours, le remboursement intervient une fois la somme récupérée auprès du tiers, ce qui peut prendre plusieurs mois.
En cas de refus ou d'absence de réponse sous deux mois, saisissez le service réclamations de la compagnie, puis le Médiateur de l'assurance si le désaccord persiste.
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