Résilier une assurance invalidité-décès
Mis à jour le 23/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Une assurance invalidité-décès, souscrite avec un prêt immobilier ou dans un contrat de prévoyance, vous protège si vous ne pouvez plus travailler ou en cas de décès. On souhaite la résilier pour plusieurs raisons : le prêt est remboursé, une garantie fait double emploi avec une autre couverture, ou une offre plus intéressante existe ailleurs. La loi balise cette sortie. La base reste un préavis de deux mois avant l'échéance annuelle, mais d'autres situations permettent de partir à tout moment. Ce courrier vous aide à présenter votre demande dans les formes et à conserver une preuve solide.
Résilier une assurance invalidité-décès : ce que dit la loi
Le principe de base est posé par l'article L 113-12 du Code des assurances : vous pouvez résilier votre contrat à chaque échéance annuelle, à condition de prévenir votre assureur au moins deux mois avant cette date. Le délai court à partir de l'envoi de votre lettre recommandée, et non de sa réception.
L'article L 113-16 du même code vous autorise à résilier votre contrat d'assurance invalidité-décès en dehors de la période précédant l'échéance, lorsque survient un changement dans votre situation personnelle : déménagement, changement de situation ou de régime matrimonial, modification de votre activité professionnelle. La demande doit alors être présentée dans les trois mois suivant l'événement.
Pour les contrats de plus d'un an, la résiliation infra-annuelle est désormais possible à tout moment, sans frais et sans motif à justifier. L'effet intervient un mois après que l'assureur a reçu votre demande.
Le cas de l'assurance adossée à un prêt
Si votre garantie invalidité-décès couvre un crédit en cours, elle relève de l'assurance emprunteur. La banque réclame une couverture au moins équivalente avant de libérer votre contrat actuel. Réglez d'abord la nouvelle adhésion, puis demandez la résiliation : c'est l'ordre qui évite toute rupture de garantie.
Comment envoyer votre demande
Quelle que soit la situation, adressez votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie de la lettre et le récépissé de dépôt : ce sont vos preuves de la date d'envoi et du respect du préavis. Demandez une confirmation écrite de la résiliation et, le cas échéant, l'arrêt des prélèvements automatiques ainsi qu'un décompte de clôture.
Résilier une assurance invalidité-décès se fait le plus souvent à l'échéance annuelle du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'assureur au moins deux mois avant la date anniversaire, sauf dispositif spécifique plus favorable.
Paris, le 28 juillet 2026.
Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance invalidité-décès
Madame, Monsieur,
J'ai souscrit auprès de votre compagnie, le [date de souscription], un contrat d'assurance invalidité-décès enregistré sous la référence [nom du contrat et numéro de police]. Les cotisations sont prélevées sur le compte bancaire [IBAN ou numéro de compte].
Par la présente, je vous demande de bien vouloir résilier ce contrat. L'échéance annuelle étant fixée au [date d'échéance] et le préavis applicable étant de deux mois, je formule cette demande dans les délais prévus par l'article L 113-12 du Code des assurances.
À toutes fins utiles, je précise que je conserve une couverture invalidité-décès au moins équivalente, de sorte que cette résiliation ne crée aucune rupture de garantie. Si mon contrat a plus d'un an, je vous prie de l'examiner également au titre de la résiliation infra-annuelle, dont l'effet intervient un mois après réception de la présente.
Je vous demande de suspendre tout prélèvement automatique lié à ce contrat [à compter de la date d'effet de la résiliation / dès réception du présent courrier] et de me rembourser, le cas échéant, la fraction de cotisation déjà réglée et non courue.
Je vous saurais gré de me confirmer par écrit la prise en compte de cette résiliation, sa date d'effet exacte, et de m'adresser un décompte de clôture du contrat. Cette confirmation me permettra de mettre à jour mes justificatifs auprès des organismes concernés.
Pour information, ce courrier vous est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception ; j'en conserve copie ainsi que le récépissé de dépôt comme preuve de la date d'envoi et du respect du préavis.
Dans l'attente de votre confirmation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
La règle générale (article L 113-12 du Code des assurances) impose un préavis de deux mois avant l'échéance annuelle. Le délai se compte à partir de la date d'envoi du recommandé, pas de la date de réception par l'assureur.
Si votre contrat a plus d'un an, la résiliation infra-annuelle permet souvent de partir quand vous le voulez, sans frais ni pénalité. L'effet prend cours un mois après réception de votre demande. Un changement de situation (déménagement, mariage, divorce, changement de régime matrimonial ou de profession) ouvre aussi une résiliation hors échéance dans les trois mois, au titre de l'article L 113-16.
Envoyez toujours en lettre recommandée avec accusé de réception. Gardez une copie du courrier et le récépissé de dépôt : c'est votre preuve en cas de litige.
Attention au cas particulier : si cette assurance est adossée à un prêt en cours, elle relève de l'assurance emprunteur. La banque exige alors une couverture au moins équivalente avant d'accepter la résiliation. Vérifiez ce point avant d'arrêter les prélèvements, sous peine de vous retrouver à découvert de garantie. Si l'assureur ne répond pas ou conteste, relancez par écrit, puis saisissez le médiateur de l'assurance.
Questions fréquentes
À qui adresser la lettre de résiliation ?
Quel délai de préavis respecter pour résilier ?
Peut-on résilier à tout moment une assurance invalidité-décès liée à un prêt immobilier ?
La résiliation est-elle payante ?
Que faire si l'assureur refuse la résiliation ?
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