Demander le versement du capital d'une assurance vie
Mis à jour le 02/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Au décès de l'assuré, la compagnie ne verse pas spontanément le capital ou la rente de l'assurance vie : c'est au bénéficiaire de se manifester. Ce courrier vous permet de réclamer officiellement les fonds, de justifier votre qualité de bénéficiaire et de transmettre les pièces exigées en une seule fois. À réception du dossier complet, l'assureur dispose d'un mois pour payer, faute de quoi des intérêts de retard courent de plein droit. Envoyez cette lettre dès que vous avez connaissance du contrat, sans attendre le règlement de la succession : l'assurance vie se dénoue en dehors de celle-ci.
Le versement du capital d'une assurance vie
L'assurance vie permet au souscripteur de désigner un ou plusieurs bénéficiaires qui recevront le capital ou la rente à son décès. Ces sommes ne tombent pas dans la succession : elles sont versées directement au bénéficiaire désigné, dans les conditions prévues par le contrat. Encore faut-il que ce dernier se manifeste auprès de l'assureur et fournisse les justificatifs nécessaires, car aucune compagnie ne règle les fonds spontanément.
Un délai de règlement encadré par la loi
L'article L132-23-1 du Code des assurances encadre le règlement des sommes dues. À compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l'assureur dispose d'un mois pour verser le capital ou la rente au bénéficiaire. Passé ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit des intérêts au double du taux légal pendant deux mois, puis au triple au-delà. Ce mécanisme incite les compagnies à traiter rapidement les dossiers complets ; vous avez donc tout intérêt à envoyer l'ensemble des pièces dès votre premier courrier.
Que faire si vous ignorez l'existence d'un contrat
Si vous pensez être bénéficiaire d'une assurance vie sans en avoir la confirmation, adressez-vous à l'AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance). Cet organisme centralise les demandes de recherche et interroge l'ensemble des assureurs afin de déterminer si un contrat non réglé existe à votre profit. La démarche est gratuite, s'effectue par courrier ou en ligne avec un acte de décès à l'appui, et constitue souvent la première étape avant d'adresser une demande de versement.
En cas de silence ou de blocage
Si l'assureur tarde à répondre, réclame des pièces au compte-gouttes ou conteste votre qualité de bénéficiaire, relancez-le par écrit en rappelant la date de réception de votre dossier. Sans solution, saisissez le médiateur de l'assurance, dont l'intervention est gratuite, avant d'envisager une action devant les tribunaux.
Le bénéficiaire d'une assurance vie doit contacter l'assureur par courrier, souvent recommandé avec accusé de réception, en joignant l'acte de décès, une pièce d'identité et un RIB pour obtenir le versement du capital.
Paris, le 31 juillet 2026.
Objet : demande de versement [du capital/de la rente] du contrat d'assurance vie n°[numéro de contrat] à la suite du décès de [prénom et nom de l'assuré]
Madame, Monsieur,
Je vous informe du décès de [Madame/Monsieur] [prénom et nom], survenu le [date du décès] à [ville]. [Il/Elle] avait souscrit auprès de votre compagnie le contrat d'assurance vie n°[numéro de contrat ou de police], ouvert le [date de souscription].
J'ai eu connaissance de ma qualité de bénéficiaire par [précisez : la notification de votre compagnie, la lecture du contrat, un courrier du notaire, une recherche auprès de l'AGIRA]. En cette qualité, je vous demande de procéder au versement [du capital/de la rente] prévu par ce contrat.
À l'appui de ma demande, vous trouverez ci-joint : la copie de l'acte de décès de [prénom et nom], la copie de ma pièce d'identité en cours de validité, un justificatif de ma qualité de bénéficiaire [copie de la clause bénéficiaire, acte de notoriété, courrier de votre compagnie] et un relevé d'identité bancaire pour le règlement des fonds.
Je vous rappelle qu'en application de l'article L132-23-1 du Code des assurances, le paiement doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier complet, faute de quoi les sommes non versées produisent de plein droit des intérêts de retard. Si des pièces complémentaires vous étaient nécessaires [attestation fiscale, acte de notoriété], je vous remercie de me les réclamer par retour de courrier, en une seule demande, afin de ne pas allonger le traitement du dossier.
Je vous saurais gré, par ailleurs, de m'accuser réception de la présente en précisant la date à laquelle vous considérez mon dossier comme complet, ainsi que le détail des sommes dues, intérêts éventuels compris. Je me tiens à votre disposition au [numéro de téléphone] ou par courriel à [adresse électronique] pour tout échange utile.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Modèles similaires
A savoir
Joignez dès le premier envoi les pièces habituellement exigées : l'acte de décès, une copie de votre pièce d'identité, un justificatif de votre qualité de bénéficiaire et un RIB. Selon le montant et la date des versements, l'assureur peut aussi réclamer un acte de notoriété ou une attestation fiscale. Mentionnez le numéro du contrat s'il est connu ; à défaut, indiquez l'état civil complet du défunt pour permettre son identification.
À compter de la réception du dossier complet, l'assureur a un mois pour payer. Au-delà, les sommes non versées produisent de plein droit des intérêts au double du taux légal pendant deux mois, puis au triple. Demandez-lui de vous confirmer par écrit la date à laquelle il considère le dossier comme complet : c'est elle qui fait courir le délai.
Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie de chaque pièce transmise. En cas de silence ou de refus, relancez par écrit, puis saisissez gratuitement le médiateur de l'assurance avant toute action en justice.
Questions fréquentes
À qui adresser la demande de versement du capital ?
Quelles pièces justificatives faut il fournir ?
Quel est le délai de versement du capital ?
Cette démarche est elle payante ?
Que faire si l'on ignore être bénéficiaire ou en cas de refus de l'assureur ?
Catégories et sous-catégories similaires
37.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 37 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
