Demander le versement du capital d'une assurance vie

Suite à un décès, vous êtes le bénéficiaire d’une assurance vie : adressez à l’assureur concerné une demande afin d’obtenir le versement du capital ou de la rente.

L'article L132-23-1 du Code des assurances est relatif au versement des fonds d'une assurance vie. Il dispose qu'après le décès de l'assuré et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l'assureur est tenu de verser dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie.

Modèle de lettre :


Paris, le 20 avril 2024.

Objet : demande de versement de [capital/rente] d'une assurance vie suite à un décès

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous adresse une demande de versement [du capital/de la rente] de l'assurance vie n°[numéro de police d'assurance du défunt] souscrite auprès de votre compagnie d'assurance le [x] par [Madame/Monsieur] [prénom(s) et nom], demeurant à [adresse], né(e) à [ville] le [date].

La personne susnommée est décédée à [ville] le [date].

J'ai eu connaissance de ma qualité de bénéficiaire par [indiquez dans quelles circonstances vous avez appris que vous étiez bénéficiaire].

Pour les besoins de ma demande, je vous transmets ci-joint les documents suivants :

- Certificat de décès de [Prénom NOM] & Document attestant votre qualité de bénéficiaire

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Dans l'attente du versement, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma sincère considération.


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