Déclaration de décès et demande de transfert de contrat d'assurance
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Au décès d'un proche, les contrats d'assurance qu'il avait souscrits ne disparaissent pas avec lui. Si vous conservez le logement que vous partagiez ou le véhicule qu'il utilisait, vous devez prévenir chaque assureur du décès et lui demander de mettre le contrat à votre nom. Ce courrier déclare le décès et officialise la demande de transfert, pour que vous restiez couvert sans coupure pendant le règlement de la succession et que l'indemnisation reste possible en cas de sinistre.
La déclaration de décès et demande de transfert de contrat d'assurance s'utilise lorsqu'un proche assuré vient de décéder et que vous souhaitez reprendre à votre nom les contrats qu'il avait souscrits, comme l'assurance du logement ou du véhicule. Ce courrier informe officiellement la compagnie du décès et lui demande de modifier le titulaire du contrat.
Pourquoi cette démarche est nécessaire
À la mort de l'assuré, ses contrats ne s'arrêtent pas automatiquement : ils se transmettent en principe aux héritiers, qui peuvent les conserver ou les résilier. Tant que l'assureur n'est pas prévenu, le contrat reste géré au nom du défunt, ce qui peut compliquer une indemnisation en cas de sinistre. Déclarer le décès rapidement permet de maintenir une couverture continue et d'éviter tout litige.
Ce qu'il faut joindre et indiquer
Rappelez le numéro de chaque contrat et le nom de l'assuré décédé, puis joignez une copie de l'acte de décès et, si l'assureur le demande, un certificat d'hérédité ou un acte de notoriété délivré par le notaire. Précisez clairement si vous souhaitez le transfert à votre nom ou la résiliation du contrat, et pour un véhicule, qui en sera le conducteur principal.
Télécharger et personnaliser le modèle
Vous pouvez télécharger gratuitement ce modèle de lettre au format Word ou PDF, puis l'adapter à votre situation avant de l'envoyer en recommandé avec accusé de réception. Conservez une copie de chaque envoi. Consultez aussi nos autres modèles pour les démarches liées à une succession.
Paris, le 18 juillet 2026.
Objet : Déclaration de décès et demande de transfert du contrat d'assurance n° [numéro de contrat]
Madame, Monsieur,
Je vous informe du décès de mon conjoint, [nom et prénom], survenu le [date du décès] à [lieu du décès]. Il était titulaire auprès de votre compagnie du contrat d'assurance n° [numéro de contrat], souscrit le [date de souscription] et couvrant [nature du bien assuré : logement, véhicule].
Je continue à occuper le logement que nous partagions et à utiliser le véhicule concerné. Aussi, je vous demande de bien vouloir transférer ce contrat à mon nom personnel, [nom et prénom], et de me désigner comme nouveau titulaire à compter du [date souhaitée]. Je souhaite que la garantie se poursuive sans aucune interruption pendant le règlement de la succession.
Vous trouverez ci-joint une copie de l'acte de décès ainsi qu'un [certificat d'hérédité / acte de notoriété] établi par [le notaire chargé de la succession] attestant de ma qualité d'héritier. Pour le véhicule, je vous précise que le conducteur principal sera désormais [nom et prénom], titulaire du permis depuis [année]. Je reste à votre disposition pour vous communiquer tout document complémentaire nécessaire à l'établissement de l'avenant.
Je vous remercie de bien vouloir m'adresser une confirmation écrite de ce transfert, accompagnée des conditions du contrat mis à mon nom, du nouvel échéancier et du montant de la cotisation actualisée. Le cas échéant, je vous saurais gré de m'indiquer si une régularisation de prime est à prévoir au titre de la période écoulée depuis le décès.
Si l'un des contrats souscrits par le défunt ne devait pas être repris, je vous demande de bien vouloir le résilier à la date du décès et de me rembourser la fraction de cotisation correspondant à la période non courue. Je vous remercie de m'en confirmer la prise en compte par retour de courrier.
Je vous serais reconnaissant de traiter cette demande dans les meilleurs délais, afin que le bien reste assuré de manière continue. À défaut de réponse de votre part sous [délai], je me verrais contraint de saisir le médiateur de l'assurance pour faire valoir mes droits.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Adressez le courrier au service gestion ou succession de chaque compagnie concernée (habitation, automobile, et le cas échéant assurance emprunteur ou assurance-vie). Rappelez à chaque fois le numéro de contrat et le nom de l'assuré décédé.
Joignez les justificatifs : copie de l'acte de décès, et selon les cas un certificat d'hérédité ou un acte de notoriété établi par le notaire prouvant votre qualité d'héritier. Pour le véhicule, indiquez qui en sera désormais le conducteur principal.
Précisez ce que vous demandez : transfert du contrat à votre nom, ou résiliation si vous ne gardez pas le bien. Un héritier peut résilier un contrat dans les délais prévus par la loi après le décès, avec remboursement de la fraction de cotisation non courue.
Envoyez chaque courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie. En cas de silence ou de refus, relancez par écrit, puis saisissez le médiateur de l'assurance si le désaccord persiste.
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