Modèle de résiliation de l'assurance emprunteur

Ce modèle de lettre vous permet d'informer votre banque de votre intention de résilier le contrat d'assurance emprunteur en fournissant l'offre de contrat de la nouvelle assurance emprunteur.

Ce modèle de lettre vous permet d'informer l'établissement de crédit de votre intention de résilier le contrat d'assurance emprunteur lié à votre crédit et de fournir à l'établissement de crédit l'offre de contrat de la nouvelle assurance emprunteur. Depuis le 1er juin 2022, les contrats d'assurances emprunteur signés après cette date peuvent être résiliés à tout moment et à partir du 1er septembre ce sera le cas pour tous les contrats en cours. Ce modèle de résiliation de l'assurance emprunteur est à personnaliser et à télécharger gratuitement au format PDF et Word.
La législation précise que les dispositions sont applicables aux nouvelles offres de prêts émises à compter du 1er juin 2022; et que ces dispositions sont également applicables à compter du 1er septembre 2022, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.

Paris, le 25 juin 2022.

Objet : Résiliation du contrat d’assurance emprunteur
Référence : numéro de votre contrat de prêt

Madame, Monsieur,

Le [indiquez la date de signature du prêt], j’ai contracté un prêt immobilier [indiquez la référence du prêt] auprès de votre établissement de crédit [indiquez le nom de l’établissement]. Dans le but de garantir ce prêt, j’ai adhéré au contrat emprunteur [insérer les références du contrat emprunteur] proposé par la société [Indiquez le nom de l’établissement financier].

Je souhaite par la présente substituer à mon contrat [Indiquez le numéro du contrat emprunteur] un nouveau contrat d'assurance emprunteur en faisant usage du droit de résiliation prévu à l’article L. 313-30 du Code de la consommation qui précise que :

« Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance qu'il propose. Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation prévu au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité. Toute décision de refus est explicite et comporte l'intégralité des motifs de refus. Elle précise, le cas échéant, les informations et garanties manquantes. »

Je vous prie de bien vouloir accuser réception de l’offre de contrat d’assurance jointe à la présente et me confirmer le respect de la condition de garantie équivalente.

Afin d’éviter toute interruption de couverture, le nouveau contrat d’assurance prendra effet à la date de résiliation du contrat d’assurance emprunteur souscrit auprès de votre établissement.

Je vous remercie de me confirmer votre accord dans les quinze jours à compter de la date d’envoi de ce courrier.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de salutations distinguées.


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