Modèle de résiliation de l'assurance emprunteur
Ce modèle de lettre vous permet d'informer votre banque de votre intention de résilier le contrat d'assurance emprunteur en fournissant l'offre de contrat de la nouvelle assurance emprunteur.
La législation précise que les dispositions sont applicables aux nouvelles offres de prêts émises à compter du 1er juin 2022; et que ces dispositions sont également applicables à compter du 1er septembre 2022, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.
Paris, le 30 mai 2023.
Objet : Résiliation du contrat d’assurance emprunteur
Référence : numéro de votre contrat de prêt
Madame, Monsieur,
Le [indiquez la date de signature du prêt], j’ai contracté un prêt immobilier [indiquez la référence du prêt] auprès de votre établissement de crédit [indiquez le nom de l’établissement]. Dans le but de garantir ce prêt, j’ai adhéré au contrat emprunteur [insérer les références du contrat emprunteur] proposé par la société [Indiquez le nom de l’établissement financier].
Je souhaite par la présente substituer à mon contrat [Indiquez le numéro du contrat emprunteur] un nouveau contrat d'assurance emprunteur en faisant usage du droit de résiliation prévu à l’article L. 313-30 du Code de la consommation qui précise que :
« Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance qu'il propose. Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation prévu au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité. Toute décision de refus est explicite et comporte l'intégralité des motifs de refus. Elle précise, le cas échéant, les informations et garanties manquantes. »
Je vous prie de bien vouloir accuser réception de l’offre de contrat d’assurance jointe à la présente et me confirmer le respect de la condition de garantie équivalente.
Afin d’éviter toute interruption de couverture, le nouveau contrat d’assurance prendra effet à la date de résiliation du contrat d’assurance emprunteur souscrit auprès de votre établissement.
Je vous remercie de me confirmer votre accord dans les quinze jours à compter de la date d’envoi de ce courrier.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de salutations distinguées.
