Modèle de résiliation de l'assurance emprunteur
Mis à jour le 20/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Ce modèle de lettre vous permet d'informer votre banque ou votre établissement prêteur de votre décision de résilier l'assurance emprunteur liée à votre crédit immobilier, afin de la remplacer par un nouveau contrat. Depuis la loi Lemoine, vous pouvez changer d'assurance de prêt à tout moment, sans frais ni pénalité, dès lors que le nouveau contrat présente un niveau de garantie équivalent. Ce courrier sert à transmettre l'offre du nouvel assureur et à demander la confirmation de la substitution. Bien rédigé, il accélère le traitement de votre demande et vous fait économiser sur le coût total de votre crédit.
Ce modèle de lettre vous permet d'informer votre établissement de crédit de votre intention de résilier l'assurance emprunteur liée à votre prêt immobilier et de lui transmettre l'offre du nouveau contrat que vous avez choisi. Cette démarche, appelée substitution d'assurance, vous donne la liberté de quitter le contrat groupe proposé par la banque pour une assurance individuelle souvent plus avantageuse, à condition que le niveau de garantie reste équivalent.
La résiliation possible à tout moment
Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, la résiliation de l'assurance emprunteur est possible à tout moment, sans frais ni pénalité, pour tous les contrats en cours d'exécution. Vous n'avez plus à respecter de date anniversaire ni de préavis d'un an. Le droit de substitution est prévu à l'article L. 313-30 du Code de la consommation, qui interdit à la banque de refuser un autre contrat dès lors qu'il offre une garantie équivalente. Tout refus doit être explicite et comporter l'intégralité des motifs.
Les pièces à joindre
Pour que votre demande soit recevable, joignez l'offre du nouveau contrat d'assurance et sa Fiche Standardisée d'Information. La banque dispose de dix jours ouvrés pour vous répondre et, en cas d'acceptation, pour établir l'avenant modifiant le contrat de prêt. Ce modèle de résiliation de l'assurance emprunteur est à personnaliser et à télécharger gratuitement au format PDF et Word.
La législation encadre les conditions de cette substitution et l'obligation, pour le prêteur, de motiver tout refus.
Paris, le 26 juin 2026.
Objet : Résiliation et substitution de l'assurance emprunteur - Prêt n° [numéro de votre contrat de prêt]
Madame, Monsieur,
Le [date de signature du prêt], j'ai souscrit auprès de votre établissement [nom de l'établissement de crédit] un prêt immobilier référencé sous le numéro [référence du prêt]. Pour garantir ce financement, j'avais adhéré au contrat d'assurance emprunteur [références du contrat d'assurance] proposé par [nom de l'assureur d'origine].
Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier ce contrat afin de lui substituer une nouvelle assurance emprunteur, dont vous trouverez l'offre ci-jointe. J'exerce ce droit en application de l'article L. 313-30 du Code de la consommation et de la loi du 28 février 2022, qui autorise la substitution d'assurance à tout moment et sans frais, sous réserve d'un niveau de garantie équivalent.
Le nouveau contrat que j'ai retenu, souscrit auprès de [nom du nouvel assureur], présente des garanties au moins équivalentes à celles exigées dans le cadre de mon prêt. Vous trouverez joints à ce courrier le projet de contrat ainsi que la Fiche Standardisée d'Information correspondante, qui vous permettront de vérifier cette équivalence.
Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de cette offre et de me confirmer par écrit votre accord sur la substitution. Conformément à la réglementation, toute décision de refus devra être motivée et préciser, le cas échéant, les informations ou garanties que vous estimeriez manquantes.
Afin d'éviter toute interruption de couverture, le nouveau contrat prendra effet à la date à laquelle la résiliation du contrat actuel deviendra effective. Je vous prie de bien vouloir établir l'avenant au contrat de prêt qui en découle.
Je reste à votre disposition pour vous transmettre toute pièce complémentaire et vous remercie de me faire connaître votre position dans le délai légal de dix jours ouvrés à compter de la réception de la présente.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Avant d'écrire, comparez précisément les garanties (décès, PTIA, invalidité, incapacité de travail) à partir de la Fiche Standardisée d'Information remise lors de votre prêt. Le nouveau contrat doit couvrir au moins les mêmes critères, faute de quoi la banque peut refuser.
Joignez à votre courrier l'offre ou le contrat du nouvel assureur ainsi que la Fiche d'Information correspondante. Rappelez toujours le numéro de votre prêt immobilier pour faciliter le traitement.
Envoyez la demande en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie de l'ensemble. La banque dispose de dix jours ouvrés pour répondre. Son silence ne vaut pas acceptation, mais tout refus doit être motivé par écrit et préciser les garanties jugées manquantes.
En cas de refus injustifié ou d'absence de réponse, relancez par écrit, puis saisissez le médiateur bancaire et, si nécessaire, l'ACPR.
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