Demander la communication du rapport d'expertise à votre compagnie d'assurances
Mis à jour le 14/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Après un sinistre, votre assureur mandate un expert pour évaluer les dommages et fixer le montant de l'indemnisation. Le rapport qui en résulte sert de base au règlement, mais il ne vous est pas toujours transmis spontanément. Vous avez pourtant le droit d'en obtenir une copie. Ce courrier vous permet de réclamer ce document à votre compagnie, que ce soit pour comprendre les conclusions de l'expert, vérifier les montants retenus ou préparer une éventuelle contestation. Notre modèle gratuit formalise votre demande proprement, avec les bonnes références.
Après un sinistre couvert par votre contrat (dégât des eaux, incendie, vol, accident, catastrophe naturelle...), votre compagnie d'assurances fait intervenir un expert. Sa mission est d'évaluer la nature et l'étendue des dommages, puis de chiffrer l'indemnisation qui vous sera versée. Les conclusions de cette expertise sont consignées dans un rapport qui devient la pièce centrale de votre dossier d'indemnisation.
Pourquoi demander la communication du rapport d'expertise
Ce rapport conditionne directement le montant que vous allez percevoir. Y avoir accès vous permet de vérifier que l'expert a bien pris en compte tous les biens endommagés, qu'aucune erreur d'évaluation ne s'est glissée dans le chiffrage et que les conclusions correspondent à la réalité du sinistre. C'est aussi un préalable indispensable si vous envisagez de contester l'indemnisation proposée ou de solliciter une contre-expertise.
Un droit reconnu
L'assuré peut légitimement réclamer une copie du rapport. Dès lors que le document a été établi à partir de vos données personnelles, le règlement général sur la protection des données vous reconnaît un droit d'accès, auquel l'assureur doit répondre dans un délai d'un mois. À cela s'ajoute l'obligation de transparence qui pèse sur la compagnie dans le traitement de votre sinistre. Formaliser votre demande par écrit, en recommandé avec accusé de réception, vous garantit une trace de votre démarche et de sa date.
Télécharger le modèle
Vous pouvez télécharger gratuitement ce modèle de lettre aux formats Word et PDF. Il vous suffit de remplacer les éléments entre crochets par vos informations (numéro de contrat, numéro de dossier, date du sinistre, coordonnées) pour disposer d'un courrier prêt à envoyer, adapté à votre situation.
Paris, le 28 juin 2026.
Objet : Demande de communication du rapport d'expertise
Madame, Monsieur,
Assuré(e) auprès de votre compagnie au titre du contrat n° [Numéro de contrat], je me permets de revenir vers vous au sujet du sinistre survenu le [Date du sinistre], enregistré sous le dossier n° [Numéro de dossier sinistre].
Une expertise a été réalisée afin d'évaluer les dommages et de déterminer le montant de l'indemnisation. Or, je n'ai à ce jour pas reçu le rapport établi à cette occasion.
Je vous prie donc de bien vouloir me communiquer une copie complète de ce rapport d'expertise. Cette demande s'appuie sur mon droit d'accès aux données me concernant ainsi que sur l'obligation de transparence qui s'attache au règlement de mon dossier.
Vous pouvez me l'adresser par courrier à [Votre adresse] ou par voie électronique à [Votre adresse e-mail]. Je vous remercie de me le faire parvenir dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente.
Je reste à votre disposition pour vous transmettre tout élément utile au traitement de ma demande.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Rappelez systématiquement votre numéro de contrat, votre numéro de dossier sinistre et la date du sinistre. Sans ces références, le traitement de votre demande sera ralenti.
Deux fondements peuvent appuyer votre démarche. L'expertise étant souvent réalisée à partir de vos données personnelles, le RGPD vous ouvre un droit d'accès auquel l'assureur doit répondre dans un délai d'un mois. Vous pouvez aussi invoquer l'obligation de loyauté et de transparence de l'assureur dans le règlement du sinistre.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie ainsi que la preuve d'envoi. Cela vous sera utile si vous devez prouver la date de votre demande.
En l'absence de réponse sous un mois, relancez par écrit. Si le silence persiste ou si l'on vous oppose un refus, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'assurance, puis, le cas échéant, la justice. Pour le volet protection des données, la CNIL peut également être saisie.
Si vous contestez les conclusions de l'expert, sachez que vous pouvez demander une contre-expertise, généralement à vos frais, ou amiable selon votre contrat.
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