Demander la communication du rapport d'expertise à votre compagnie d'assurances
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Après un sinistre, votre assureur mandate un expert pour évaluer les dommages et fixer le montant de l'indemnisation. Le rapport qui en découle sert de base au règlement, mais il ne vous est pas toujours transmis spontanément. Vous avez pourtant le droit d'en obtenir une copie. Ce courrier vous permet de réclamer ce document à votre compagnie, que ce soit pour comprendre les conclusions de l'expert, vérifier les montants retenus ou préparer une contestation. Notre modèle gratuit formalise votre demande avec les bonnes références et le fondement juridique adapté.
Après un sinistre couvert par votre contrat (dégât des eaux, incendie, vol, accident, catastrophe naturelle...), votre compagnie d'assurances fait intervenir un expert. Sa mission est d'évaluer la nature et l'étendue des dommages, puis de chiffrer l'indemnisation qui vous sera versée. Les conclusions de cette expertise sont consignées dans un rapport qui devient la pièce centrale de votre dossier d'indemnisation.
Pourquoi demander la communication du rapport d'expertise
Ce rapport conditionne directement le montant que vous allez percevoir. Y avoir accès vous permet de vérifier que l'expert a bien pris en compte tous les biens endommagés, qu'aucune erreur d'évaluation ne s'est glissée dans le chiffrage et que les conclusions correspondent à la réalité du sinistre. C'est aussi un préalable indispensable si vous envisagez de contester l'indemnisation proposée ou de solliciter une contre-expertise.
Un droit reconnu
L'assuré peut légitimement réclamer une copie du rapport. Dès lors que le document a été établi à partir de vos données personnelles, le règlement général sur la protection des données vous reconnaît un droit d'accès, auquel l'assureur doit répondre dans un délai d'un mois. À cela s'ajoute l'obligation de transparence qui pèse sur la compagnie dans le traitement de votre sinistre. Formaliser votre demande par écrit, en recommandé avec accusé de réception, vous garantit une trace de votre démarche et de sa date.
Télécharger le modèle
Vous pouvez télécharger gratuitement ce modèle de lettre aux formats Word et PDF. Il vous suffit de remplacer les éléments entre crochets par vos informations (numéro de contrat, numéro de dossier, date du sinistre, coordonnées) pour disposer d'un courrier prêt à envoyer, adapté à votre situation.
Vous pouvez demander par lettre, de préférence recommandée avec accusé de réception, la communication du rapport d'expertise établi par l'expert de votre compagnie d'assurances à la suite d'un sinistre, en rappelant votre numéro de contrat et la date du sinistre.
Paris, le 12 août 2026.
Objet : Demande de communication du rapport d'expertise
Madame, Monsieur,
Assuré(e) auprès de votre compagnie au titre du contrat n° [Numéro de contrat], je me permets de revenir vers vous au sujet du sinistre survenu le [Date du sinistre] à [Lieu du sinistre], enregistré sous le dossier n° [Numéro de dossier sinistre].
À la suite de ce sinistre, vous avez mandaté un expert chargé d'évaluer les dommages et de déterminer le montant de l'indemnisation qui me revient. Or, à ce jour, le rapport établi à cette occasion ne m'a pas été transmis.
Je vous prie donc de bien vouloir me communiquer une copie intégrale de ce rapport d'expertise, accompagnée le cas échéant de ses annexes et du détail du chiffrage retenu. Cette demande s'appuie sur mon droit d'accès aux données personnelles me concernant ainsi que sur l'obligation de loyauté et de transparence qui s'attache au règlement de mon dossier.
Conformément à ce droit d'accès, je vous remercie de me faire parvenir ce document dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente. Vous pouvez me l'adresser par courrier à [Votre adresse] ou par voie électronique à [Votre adresse e-mail].
L'examen de ces conclusions m'est nécessaire pour vérifier que l'ensemble des biens endommagés a bien été pris en compte et que le montant proposé correspond à la réalité du sinistre. Il conditionne directement la suite que je donnerai à votre proposition d'indemnisation.
Je reste à votre disposition pour vous communiquer tout élément utile au traitement de ma demande. À défaut de réponse dans le délai indiqué, je me réserve la possibilité de saisir le Médiateur de l'assurance.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Rappelez systématiquement votre numéro de contrat, votre numéro de dossier sinistre et la date du sinistre. Sans ces références, le traitement de votre demande sera ralenti.
Deux fondements appuient votre démarche. L'expertise étant souvent réalisée à partir de vos données personnelles, le RGPD vous ouvre un droit d'accès auquel l'assureur doit répondre dans un délai d'un mois. Vous pouvez aussi invoquer l'obligation de loyauté et de transparence de l'assureur dans le règlement du sinistre.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie ainsi que la preuve d'envoi. Cela vous sera utile si vous devez prouver la date de votre demande.
En l'absence de réponse sous un mois, relancez par écrit. Si le silence persiste ou si l'on vous oppose un refus, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'assurance, puis, le cas échéant, la justice. Pour le volet protection des données, la CNIL peut également être saisie.
Si vous contestez les conclusions de l'expert, sachez que vous pouvez demander une contre-expertise, à vos frais ou à l'amiable selon les clauses de votre contrat.
Questions fréquentes
À qui adresser la demande de communication du rapport d'expertise ?
La communication du rapport d'expertise est-elle payante ?
Dans quel délai l'assureur doit-il transmettre le rapport ?
Que faire si l'assureur refuse de communiquer le rapport ?
Peut on contester le contenu du rapport une fois reçu ?
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