Assurances : contester un refus d'indemnisation
Mis à jour le 13/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand votre assureur refuse de vous indemniser après un sinistre, vous n'êtes pas tenu d'accepter sa décision. Le refus repose souvent sur un motif contestable : déclaration jugée tardive, exclusion de garantie mal appliquée, montant sous-évalué ou faute non démontrée. Si c'est une déclaration hors délai qui est en cause, l'assureur ne peut vous opposer ce retard que s'il prouve qu'il lui a causé un préjudice réel. Une lettre de contestation argumentée, adressée au service réclamations, ouvre un nouvel examen de votre dossier et constitue une étape obligatoire avant de saisir le Médiateur de l'assurance.
Contester un refus d'indemnisation de votre assurance
La lettre de contestation de refus d'indemnisation est un courrier adressé à votre compagnie d'assurances pour demander le réexamen d'un sinistre dont la prise en charge a été refusée. Elle s'utilise lorsque vous estimez le rejet injustifié, lorsque le montant proposé ne couvre pas l'ensemble des dommages, ou lorsque l'assureur invoque un délai de déclaration dépassé.
Sur quels fondements contester
Le refus le plus fréquent porte sur une déclaration de sinistre tardive. L'article L113-2 du Code des assurances fixe en principe un délai de cinq jours ouvrés (deux jours en cas de vol), mais l'assureur ne peut vous opposer un retard que s'il prouve que celui-ci lui a causé un préjudice. Si votre retard résulte d'un cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de votre volonté, vous êtes fondé à demander le maintien de votre indemnisation.
Bien rédiger et adresser votre courrier
Adressez votre lettre au service réclamations de l'assureur, en recommandé avec accusé de réception. Indiquez votre numéro de contrat, le numéro de dossier sinistre et la date de l'événement, puis réfutez le motif du refus en joignant les justificatifs utiles (devis, factures, photos, constat, preuve d'un empêchement). En l'absence de réponse satisfaisante, vous pourrez saisir gratuitement le Médiateur de l'assurance.
Vous pouvez télécharger ce modèle gratuitement au format Word ou PDF, l'adapter à votre situation et l'envoyer à votre assureur.
Pour contester un refus d'indemnisation de votre assureur, commencez par lui adresser une réclamation écrite, puis saisissez le service réclamation interne, et en cas d'échec, le Médiateur de l'Assurance, gratuitement, avant tout recours judiciaire.
Paris, le 5 juillet 2026.
Objet : Contestation d'un refus d'indemnisation - Contrat n° [numéro de contrat] - Sinistre n° [numéro de dossier]
Madame, Monsieur,
Par courrier du [date du refus], vous m'avez notifié votre refus d'indemniser le sinistre survenu le [date du sinistre] et enregistré sous le numéro [numéro de dossier], au titre de mon contrat n° [numéro de contrat]. Je conteste cette décision par la présente.
Vous motivez votre refus par [reprendre le motif exact indiqué dans votre courrier de refus, par exemple une déclaration hors délai]. Ce motif ne me paraît pas fondé, pour les raisons que je vous expose ci-après.
J'ai déclaré ce sinistre dès que les circonstances me l'ont permis. Le retard que vous me reprochez résulte de [préciser la cause : force majeure, hospitalisation, absence, événement vous ayant empêché de déclarer plus tôt], comme en attestent les pièces que je joins à ce courrier. Je vous rappelle qu'aux termes de l'article L113-2 du Code des assurances, un retard de déclaration ne peut vous être opposé que si vous démontrez qu'il vous a causé un préjudice, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Le sinistre déclaré entre pleinement dans le champ des garanties prévues à mon contrat, et le montant des dommages s'élève à [montant] selon les justificatifs joints (devis, factures, photographies). Je vous demande donc de bien vouloir réexaminer mon dossier et de procéder à l'indemnisation à laquelle j'ai droit.
Je vous remercie de me faire connaître votre position dans un délai de [par exemple deux semaines] à réception de ce courrier. À défaut de réponse favorable, je me réserve la possibilité de saisir le Médiateur de l'assurance, puis le cas échéant les juridictions compétentes.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie. Rappelez systématiquement le numéro de contrat, le numéro de dossier sinistre et la date de l'événement.
Reprenez le motif exact du refus pour le réfuter point par point. En cas de déclaration tardive (le délai de droit commun est de cinq jours ouvrés, deux jours pour un vol), sachez que l'assureur ne peut refuser l'indemnisation que s'il démontre que ce retard lui a causé un préjudice. Citez l'article L113-2 du Code des assurances.
Joignez les pièces utiles : devis, factures, photos, constat, procès-verbal, ou tout justificatif d'un cas de force majeure (hospitalisation, déplacement, événement empêchant la déclaration).
Si la réponse reste négative ou si aucune réponse ne vous parvient sous deux mois, saisissez gratuitement le Médiateur de l'assurance (La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09). Vous gardez ensuite la possibilité d'agir en justice, l'action se prescrivant en principe par deux ans à compter du sinistre.
Questions fréquentes
À qui adresser en premier une contestation de refus d'indemnisation ?
Le recours au médiateur de l'assurance est-il gratuit ?
Quel délai ai-je pour contester le refus de mon assureur ?
Quels justificatifs joindre à ma lettre de contestation ?
Que faire si le médiateur ne donne pas gain de cause ou si son avis est refusé ?
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