Assurances : contester un refus d’indemnisation

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Si votre assurance refuse de vous indemniser parce que vous n'avez pas déclaré votre sinistre dans les délais impartis, vous pouvez contester sa décision soit en invoquant un cas de force majeure soit en lui demandant d'apporter la preuve du préjudice que ce retard lui a causé.

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Paris, le 2 juillet 2020.

Contestation de votre refus d’indemnisation

Madame, Monsieur,

Dans votre dernier courrier du 2 juin 2009, vous m’annoncez votre refus de m’indemniser pour le cambriolage dont j’ai été la victime au mois d’avril 2009, et ce au motif que la déclaration n’a pas été faite dans les délais qui figurent sur le contrat.

Pourtant, si je n’ai pas fait cette déclaration à temps, c’est pour une raison de force majeure : à cette période, j’étais hospitalisé suite à des problèmes de santé.

De plus, en vertu de l’article L 113-2 du Code des assurances, il vous appartient de m’apporter la preuve que ce retard vous a causé un préjudice.

Je vous serais donc gré de bien vouloir reconsidérer votre position.

Je vous remercie également de me faire parvenir au plus vite mon indemnisation pour ce cambriolage.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.


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