Ressources humaines : 10 modèles d'emails pour une gestion du personnel
Saisir le bureau central de tarification pour être assurer
Mis à jour le 11/05/2024
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Suite à un malus élevé ou un nombre important d'accidents, plus aucune assurance ne souhaite vous assurer. Vous demandez au BCT de désigner une compagnie d'assurances.
Le seul rôle du BCT est de décider à quelles conditions un assureur choisi par l'assuré, mais qui lui a opposé un refus, peut être contraint à le garantir. Il ne saurait être question, en revanche, pour le BCT de désigner d'autorité un assureur auquel il serait imposé de garantir l'assujetti à l'obligation d'assurance. Procédure de saisine. Ce modèle de lettre gratuite vous permet d'obtenir une assurance pour votre véhicule en faisant un demande d'assurance auprès du BTC.
APERÇU
Paris, le 5 juillet 2025.
Objet : Saisi du Bureau Central de Tarification
Madame, Monsieur,
Conformément à l'article L212-1 du code des assurances, je demande votre intervention afin que vous désigniez une compagnie d'assurances couvrant les risques obligatoires au titre des véhicules à moteur.
En effet, j'ai contacté de nombreux assureurs auprès desquelles j'ai toujours essuyé des refus d'assurance pour mon véhicule.
Ces entreprises justifient leurs positions par le fait que le nombre d'accidents dont je suis à l'origine durant les 2 dernières années est trop important.
Je vous joins les courriers de refus de ces compagnies d'assurances en pièces joints. [indiquer le nom des compagnies].
Vous remerciant par avance,
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
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