Saisir le bureau central de tarification pour être assurer
Mis à jour le 21/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand plus aucun assureur n'accepte de couvrir votre véhicule, à cause d'un malus important, d'accidents successifs ou d'antécédents jugés trop lourds, vous n'êtes pas pour autant condamné à rouler sans assurance. L'assurance au tiers est obligatoire, et la loi prévoit justement un recours : le Bureau Central de Tarification. Saisi après un refus, le BCT impose à l'assureur que vous avez choisi de vous garantir au minimum légal et fixe lui-même le montant de la prime. Ce courrier déclenche cette démarche et vous remet sur la route en règle.
Le Bureau Central de Tarification (BCT) intervient lorsqu'une personne soumise à une obligation d'assurance, comme la responsabilité civile d'un véhicule à moteur, se voit refuser cette couverture par les assureurs qu'elle a sollicités. Son rôle consiste à fixer les conditions, et notamment le montant de la prime, auxquelles l'assureur choisi par l'assuré, mais qui lui a opposé un refus, peut être contraint de le garantir.
Ce que le BCT peut faire, et ce qu'il ne peut pas faire
Le BCT ne désigne pas d'office un assureur. Il ne peut pas contraindre une compagnie à vous couvrir sans qu'elle ait d'abord refusé. C'est à vous de choisir un assureur, de lui demander la garantie obligatoire, puis, en cas de refus, de saisir le BCT pour qu'il oblige cette même compagnie à vous garantir au tarif qu'il aura fixé. Sa décision s'impose à l'assureur, qui ne peut alors résilier le contrat ni en modifier les conditions sans son accord.
Procédure de saisine
La saisine se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours suivant le refus de l'assureur. Ce modèle de lettre gratuit vous aide à obtenir une assurance pour votre véhicule en formulant une demande d'intervention auprès du BCT, accompagnée des justificatifs nécessaires.
Le bureau central de tarification (BCT) permet d'obtenir une couverture d'assurance obligatoire lorsqu'un assureur vous a refusé. Vous le saisissez par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant la preuve de refus datant de moins de 15 jours.
Paris, le 3 juillet 2026.
Objet : Saisine du Bureau Central de Tarification pour refus d'assurance
Madame, Monsieur,
Conformément à l'article L212-1 du code des assurances, je sollicite votre intervention afin que vous fixiez les conditions auxquelles la compagnie [Nom de l'assureur choisi] sera tenue de m'assurer pour la garantie obligatoire de responsabilité civile de mon véhicule, immatriculé [numéro d'immatriculation].
J'ai préalablement sollicité plusieurs compagnies d'assurances qui ont toutes refusé de couvrir ce véhicule, comme en attestent les courriers que je joins au présent dossier. J'ai en dernier lieu adressé une demande écrite à la compagnie [Nom de l'assureur choisi] le [date], sollicitant la seule garantie obligatoire de responsabilité civile, demande qui a elle aussi été rejetée.
Ces refus sont motivés par mes antécédents, et notamment par le nombre de sinistres déclarés au cours des dernières années. Je tiens néanmoins à souligner que la garantie de responsabilité civile demeure pour moi une obligation légale autant qu'une nécessité, mon véhicule m'étant indispensable au quotidien pour mes déplacements professionnels.
Vous trouverez ci-joint les courriers de refus des compagnies sollicitées, ma demande d'assurance adressée à [Nom de l'assureur choisi], mon relevé d'informations délivré par mon précédent assureur ainsi que la copie de la carte grise du véhicule. Ces pièces établissent la réalité des refus opposés et la régularité de ma situation.
J'ai par ailleurs adressé une copie de la présente saisine à la compagnie [Nom de l'assureur choisi], conformément à la procédure prévue, afin qu'elle soit informée de ma démarche. Je m'engage à régler la prime que vous aurez fixée dès que votre décision m'aura été notifiée.
Je reste à votre entière disposition pour vous transmettre toute pièce complémentaire utile à l'examen de mon dossier et vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien y porter.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Vous disposez ensuite de quinze jours à compter du refus pour saisir le BCT. Adressez votre courrier en recommandé avec accusé de réception au Bureau Central de Tarification, et envoyez une copie à l'assureur concerné le même jour.
Joignez les pièces qui prouvent votre situation : la copie de votre demande d'assurance, le refus écrit de la compagnie (ou la preuve de son silence), votre relevé d'informations délivré par votre précédent assureur, et la carte grise du véhicule. Indiquez clairement le nom de l'assureur que vous avez retenu : c'est lui que le BCT obligera à vous garantir.
Le rôle du BCT se limite à fixer le montant de la prime et à imposer la garantie obligatoire. Il ne couvre que la responsabilité civile, pas les garanties complémentaires comme le vol ou le bris de glace. Gardez une copie de tout ce que vous envoyez. En cas de difficulté, une association de consommateurs peut vous accompagner.
Questions fréquentes
Qui peut saisir le bureau central de tarification ?
Quel est le délai pour saisir le BCT après un refus d'assureur ?
La saisine du bureau central de tarification est-elle gratuite ?
Quels documents faut-il joindre à la demande adressée au BCT ?
Que se passe-t-il si l'assureur refuse de respecter la décision du BCT ?
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