Catastrophe naturelle : lettre de demande d'indemnisation
Mis à jour le 21/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lorsqu'un arrêté interministériel reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour votre commune (inondation, sécheresse, coulée de boue, séisme, mouvement de terrain), vous pouvez demander à votre assureur l'indemnisation des dommages subis par votre logement et vos biens. Cette lettre formalise votre demande, rappelle les références de votre contrat et liste les dégâts constatés. Adressée dans les délais, elle ouvre rapidement votre dossier et organise le passage de l'expert. Plus elle est précise et documentée, plus l'instruction avance vite.
Une catastrophe naturelle (inondation, sécheresse, coulée de boue, séisme, mouvement de terrain) peut causer des dégâts matériels importants à votre logement et à vos biens. Pour être indemnisé par votre assureur au titre de la garantie catastrophes naturelles, deux conditions doivent être réunies : un arrêté interministériel doit reconnaître l'état de catastrophe naturelle pour votre commune, et vous devez avoir souscrit un contrat couvrant les biens concernés (une assurance habitation multirisque, par exemple).
Quand et comment faire votre demande
Cette lettre sert à formaliser votre demande d'indemnisation auprès de votre assureur. Elle précise les références de votre contrat, la date du sinistre, la nature des dommages constatés et les pièces justificatives qui accompagnent le dossier. Une demande claire et complète permet à l'assureur d'ouvrir rapidement le dossier, de mandater un expert et d'évaluer le montant de l'indemnisation.
Le cadre légal
La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, codifiée aux articles L.125-1 à L.125-6 du Code des assurances, a posé le principe d'une indemnisation fondée sur la solidarité nationale. La garantie joue dès lors qu'un arrêté de catastrophe naturelle est publié au Journal officiel pour votre commune. Vous disposez alors de 30 jours pour déclarer le sinistre, et une franchise légale reste à votre charge.
Téléchargez gratuitement ce modèle de lettre aux formats Word et PDF, puis personnalisez-le selon votre situation pour simplifier vos démarches après une catastrophe naturelle.
Après une catastrophe naturelle reconnue par arrêté interministériel paru au Journal officiel, vous disposez de 30 jours pour déclarer votre sinistre à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception et lui transmettre la liste des dommages subis.
Paris, le 24 juin 2026.
Objet : Demande d'indemnisation au titre de la garantie catastrophes naturelles
Madame, Monsieur,
Titulaire du contrat d'assurance habitation n° [numéro de contrat] souscrit auprès de votre compagnie, je vous déclare les dommages subis par mon logement situé à [votre adresse] à la suite de la catastrophe naturelle survenue le [date du sinistre].
Ma commune a fait l'objet d'un arrêté interministériel portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, publié au Journal officiel le [date de publication de l'arrêté]. Conformément aux articles L.125-1 et suivants du Code des assurances, et dans le délai de trente jours qui suit cette publication, je sollicite l'indemnisation de ce sinistre au titre de la garantie prévue à mon contrat.
Les dommages constatés sont les suivants : [détail des dommages, par exemple inondation du rez-de-chaussée, toiture endommagée, biens mobiliers détériorés]. Le montant estimé des réparations s'élève à [montant estimé] euros, sous réserve de l'évaluation de votre expert. Plusieurs biens, dont [liste des biens principaux], sont irréparables et devront être remplacés.
Vous trouverez ci-joint les pièces justificatives de ma demande : photographies datées des dégâts, devis de réparation, factures d'achat des biens endommagés ainsi que [autres documents]. J'ai également engagé des frais d'urgence (pompage, bâchage, [autres mesures]) pour limiter l'aggravation des dommages, dont je vous joins les justificatifs. Je conserve à votre disposition les biens sinistrés en vue du passage de l'expert, sauf impératif de sécurité ou de salubrité.
Je reste joignable au [votre numéro de téléphone] pour fixer une date de visite d'évaluation et vous transmettre tout justificatif complémentaire. Compte tenu de l'urgence de la situation, je vous remercie de bien vouloir ouvrir mon dossier et déclencher l'expertise dans les meilleurs délais.
Je note que la franchise légale fixée par l'État restera à ma charge ; en cas de désaccord sur le montant retenu, je me réserve la possibilité de solliciter une contre-expertise.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Vous disposez de 30 jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel pour déclarer le sinistre à votre assureur. Pour les dégâts liés à la sécheresse, le délai court également à compter de cette publication. Ne tardez pas : une déclaration hors délai peut justifier un refus de prise en charge.
Adressez le courrier à votre compagnie ou à votre agence, en rappelant votre numéro de contrat (police) et la date du sinistre. Décrivez précisément les biens touchés et la nature des dommages. Joignez tout ce qui appuie le dossier : photographies datées, devis ou factures de réparation, factures d'achat des biens endommagés, et le cas échéant un constat ou un rapport.
Conservez les biens sinistrés tant que l'expert n'est pas passé, sauf raison de sécurité ou de salubrité. Prenez des photos avant tout nettoyage. Notez vos frais d'urgence (pompage, bâchage, relogement provisoire) : ils peuvent être pris en charge.
Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception et gardez-en une copie. Une franchise légale, fixée par l'État, reste à votre charge. En cas de désaccord avec l'expert mandaté, vous pouvez demander une contre-expertise à vos frais, puis saisir le médiateur de l'assurance si le différend persiste.
Questions fréquentes
À qui envoyer la lettre de demande d'indemnisation après une catastrophe naturelle ?
Quel est le délai légal pour déclarer un sinistre catastrophe naturelle à son assurance ?
Quels justificatifs faut-il joindre à la lettre de demande d'indemnisation ?
Que faire si l'assureur refuse d'indemniser ou si l'offre est insuffisante ?
La reconnaissance de catastrophe naturelle est-elle automatique ?
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