Paris, le 21 janvier 2021.
Objet : Demande d’intervention du Fond de Garantie
Madame, Monsieur,
Conformément à la loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter), je sollicite votre intervention afin d’obtenir une indemnisation suite à un sinistre.
En effet, j’ai été victime d’un accident de la circulation en date du 6 février 2007.
Le chauffard responsable de ces faits n’a souscrit aucune assurance au titre des véhicules à moteur.
Vous trouverez en annexe la copie du procès verbal de police établit le 7 février 2007 ainsi qu’un devis concernant la réparation de mon véhicule.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.