Demande d'intervention du fond de garantie automobile
Mis à jour le 21/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), longtemps appelé Fonds de garantie automobile, indemnise les victimes d'un accident de la circulation quand le responsable est inconnu, non assuré, ou quand son assureur est défaillant. Cette lettre saisit officiellement le Fonds pour demander la prise en charge des dommages corporels ou matériels que vous avez subis. Elle ouvre votre dossier d'indemnisation : elle décrit l'accident, chiffre le préjudice et s'accompagne des justificatifs qui prouvent vos droits.
Ce modèle de lettre de demande d'intervention du Fonds de garantie automobile (aujourd'hui appelé Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, ou FGAO) s'adresse aux automobilistes et aux victimes d'un accident de la route dont l'auteur ne peut pas, ou ne veut pas, les indemniser.
Sur la route, il arrive que le responsable d'un accident ne soit pas assuré, qu'il prenne la fuite sans pouvoir être identifié, ou que son assureur soit défaillant. La victime se retrouve alors sans interlocuteur pour couvrir ses dommages. Le FGAO a précisément été créé pour combler ce vide et garantir l'indemnisation des préjudices corporels et, dans certains cas, matériels.
Quand saisir le Fonds de garantie
La lettre de demande d'intervention ouvre officiellement un dossier auprès de l'organisme et réclame la réparation des dégâts subis. Elle présente les circonstances de l'accident, la nature du préjudice et s'accompagne des justificatifs (constat, procès-verbal, certificats médicaux, factures). Le Fonds intervient à titre subsidiaire, après que vous avez tenté d'obtenir réparation auprès du responsable ou de son assureur, et après avoir conservé la trace de ces démarches.
Faire valoir vos droits dans les délais
Le respect des délais de saisine conditionne la recevabilité de votre demande. N'attendez pas pour engager la procédure si vous avez été victime d'un conducteur non assuré ou non identifié. Pour faciliter vos démarches, ce modèle de lettre personnalisable est téléchargeable gratuitement aux formats Word et PDF. Vous l'adaptez à votre situation, puis vous l'adressez au Fonds de garantie en recommandé avec accusé de réception.
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) indemnise les victimes d'un accident de la route lorsque le responsable est non identifié ou non assuré. La demande s'adresse directement au FGAO par courrier recommandé ou via son site officiel, accompagnée des pièces justificatives.
Paris, le 12 juillet 2026.
Objet : Demande d'intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
Madame, Monsieur,
Je sollicite l'intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à la suite d'un accident de la circulation survenu le [date de l'accident] à [lieu de l'accident], au cours duquel j'ai subi des dommages dont je n'ai pu obtenir réparation. Mon dossier porte la référence [numéro de dossier / sinistre], que je vous remercie de bien vouloir rappeler dans vos échanges.
Le responsable de cet accident [est non assuré / n'a pas pu être identifié / est couvert par un assureur défaillant]. Mes démarches pour obtenir une indemnisation directe sont restées sans résultat, ce qui me conduit à saisir votre Fonds à titre subsidiaire afin que mes préjudices soient pris en charge.
Les dommages que j'ai subis sont les suivants : [décrire les dommages corporels et/ou matériels], pour un préjudice évalué à [montant estimé du préjudice]. Je joins à la présente l'ensemble des pièces justificatives : copie du [constat amiable / procès-verbal n° ...], certificats médicaux, devis et factures de réparation, ainsi que les courriers attestant de mes démarches auprès du responsable ou de son assureur.
Je tiens à préciser que l'accident s'est produit dans les circonstances suivantes : [décrire brièvement le déroulement de l'accident]. J'étais alors [conducteur / passager / piéton / cycliste], et j'ai immédiatement [signalé les faits aux forces de l'ordre / fait constater mes blessures]. Ces éléments établissent le lien entre l'accident et le préjudice dont je demande aujourd'hui réparation.
Ma demande est formée dans le délai légal, l'accident étant survenu le [date de l'accident]. Je vous remercie de bien vouloir m'accuser réception de cette saisine, de m'indiquer les éventuelles pièces complémentaires nécessaires à l'instruction et de me préciser la suite réservée à mon dossier.
Je reste naturellement à votre disposition pour tout renseignement utile et pour vous transmettre, si vous le jugez nécessaire, l'original de tout document dont vous n'auriez reçu qu'une copie. Vous pouvez me joindre au [numéro de téléphone] ou à l'adresse [adresse électronique].
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Respectez les délais de saisine. Vous disposez en principe de 3 ans à compter de l'accident pour saisir le FGAO. Lorsqu'une transaction ou une décision de justice a fixé l'indemnité avec le responsable, le délai tombe à un an, dans la limite de 10 ans après l'accident. Une saisine hors délai expose à un refus d'examen.
Réunissez les pièces utiles : copie du constat amiable ou du procès-verbal de police ou de gendarmerie, certificats médicaux et justificatifs de frais pour les dommages corporels, devis ou factures de réparation pour les dégâts matériels, et toute preuve de l'absence d'assurance du tiers ou de la défaillance de votre assureur. Précisez sans ambiguïté la date, le lieu et les circonstances de l'accident.
Le FGAO n'intervient qu'à titre subsidiaire. Il faut d'abord avoir cherché à obtenir réparation auprès du responsable ou de son assureur, et en garder la trace écrite. En cas de silence prolongé ou de refus, relancez le Fonds par lettre recommandée, demandez les motifs de la décision, puis saisissez le tribunal compétent pour faire valoir vos droits.
Questions fréquentes
À qui s'adresser pour demander l'intervention du fonds de garantie automobile ?
Dans quels cas le FGAO est-il compétent pour indemniser une victime d'accident ?
Quels justificatifs faut-il joindre à la demande adressée au FGAO ?
Quel est le délai pour saisir le FGAO après un accident de la route ?
Que se passe-t-il si le FGAO refuse d'indemniser ou si son offre est insuffisante ?
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