Application de malus élevé, vous contestez la majoration
Mis à jour le 21/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Votre assureur a relevé votre cotisation au titre d'un malus que vous jugez injustifié ? Le coefficient de réduction-majoration, le fameux bonus-malus, augmente après un sinistre dont vous êtes responsable, mais des erreurs arrivent : sinistre non responsable compté à tort, accrochage sur véhicule en stationnement, ou mauvaise application du barème. Si la majoration ne correspond pas à votre situation, vous pouvez la contester par écrit auprès de votre compagnie. Ce modèle de lettre vous aide à formuler une demande claire de réexamen et à obtenir la régularisation de votre prime.
Comprendre le malus en assurance auto
Le malus dont il est question dans votre avis de cotisation correspond au coefficient de réduction-majoration, plus connu sous le nom de bonus-malus. Ce coefficient évolue chaque année selon votre historique de sinistres. Sans accident responsable, il diminue et fait baisser votre prime. À l'inverse, chaque sinistre dont vous êtes reconnu responsable le fait monter, ce qui se traduit par une cotisation plus élevée. Les règles de calcul ne sont pas laissées à l'appréciation de la compagnie : elles sont encadrées par le Code des assurances.
Quand contester la majoration
Une contestation se justifie lorsqu'un sinistre a été compté comme responsable alors que vous ne l'étiez pas, lorsqu'un événement non concerné par le malus (bris de glace, vol, catastrophe naturelle, accident sans tiers identifié) a été pris en compte à tort, ou lorsque le barème semble mal appliqué. Une erreur de saisie ou un sinistre attribué à un autre conducteur peut aussi expliquer une majoration anormale. Avant d'écrire, demandez votre relevé d'information à votre assureur : il détaille les sinistres retenus et leur taux de responsabilité.
Personnaliser et envoyer votre lettre
Ce modèle est disponible en téléchargement gratuit aux formats Word et PDF. Complétez les champs entre crochets avec votre numéro de contrat, la date de l'avis concerné et le détail du sinistre litigieux, puis adressez le courrier en recommandé avec accusé de réception au service réclamations de votre compagnie. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pourrez ensuite saisir le Médiateur de l'assurance.
Pour contester une majoration de malus jugée injustifiée, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur en exposant l'erreur constatée et en joignant les justificatifs. En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'Assurance.
Paris, le 29 juillet 2026.
Objet : Contestation de la majoration du malus appliquée au contrat n° [numéro de contrat]
Madame, Monsieur,
Je suis assuré auprès de votre compagnie au titre du contrat automobile n° [numéro de contrat]. À la réception de mon avis de cotisation daté du [date de l'avis], j'ai constaté l'application d'une majoration de mon malus que je conteste formellement.
Cette majoration se rattacherait au sinistre survenu le [date du sinistre]. Or, ce sinistre ne devrait pas entraîner de hausse de mon coefficient de réduction-majoration : [précisez le motif, par exemple : je n'en suis pas responsable / il s'agit d'un bris de glace / aucun tiers n'a été identifié]. Je rappelle que, selon le Code des assurances, un sinistre non responsable ne doit en aucun cas majorer le coefficient. Mon relevé d'information fait par ailleurs apparaître [nombre] année(s) sans sinistre responsable, ce qui s'accorde mal avec le coefficient retenu.
Je vous demande donc de bien vouloir réexaminer le calcul de mon coefficient et régulariser ma cotisation en conséquence. Vous trouverez ci-joint la copie de mon avis de cotisation ainsi que [justificatifs : constat amiable, relevé d'information, courrier de l'assureur adverse]. Je reste naturellement à votre disposition pour vous transmettre toute pièce complémentaire qui vous serait nécessaire.
Je vous remercie de me confirmer par écrit la suite donnée à ma demande, ainsi que le coefficient corrigé et le montant régularisé. À défaut de réponse de votre part dans un délai de deux mois, je me réserve la possibilité de saisir le Médiateur de l'assurance, dont l'intervention est gratuite et indépendante.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Le coefficient de réduction-majoration suit des règles fixées par le Code des assurances : un seul sinistre responsable majore le coefficient de 25 %, mais un sinistre non responsable, un bris de glace ou un vol ne doit pas l'augmenter. Vérifiez d'abord sur votre relevé d'information à quel sinistre se rattache le malus contesté.
Joignez à votre courrier les pièces utiles : copie de l'avis de cotisation, relevé d'information (votre assureur doit vous le remettre sur demande), et tout justificatif montrant que vous n'êtes pas responsable (constat amiable, décision, courrier de l'assureur adverse).
Si l'assureur maintient sa position ou ne répond pas sous deux mois, saisissez le Médiateur de l'assurance, gratuit et indépendant. Vous restez aussi libre de résilier et de changer de compagnie, votre coefficient étant transférable d'un assureur à l'autre.
Questions fréquentes
À qui adresser la contestation d'une majoration de malus ?
Quel délai ai-je pour contester un malus appliqué à tort ?
Quels justificatifs fournir pour contester une majoration de malus ?
La saisine du Médiateur de l'Assurance est-elle gratuite ?
Que faire si le Médiateur ne donne pas raison à ma contestation ?
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