Déclarer une modification d'activité professionnelle à son assurance
Mis à jour le 23/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand votre métier change, l'assurance que vous aviez souscrite ne couvre plus forcément les bons risques. Une reconversion, une nouvelle gérance, le passage d'un travail de bureau à une activité sur chantier : tout cela modifie la nature ou l'étendue de ce que votre contrat garantit. Le Code des assurances vous oblige à signaler ce changement à votre assureur. Cette lettre gratuite vous permet de faire la déclaration dans les règles, de conserver une couverture adaptée à votre situation réelle et d'éviter un refus de prise en charge le jour d'un sinistre.
Si vous exercez une activité professionnelle pour laquelle vous avez souscrit une assurance, que ce soit pour garantir votre responsabilité civile ou pour couvrir les locaux dans lesquels vous travaillez, vous devez déclarer à votre assureur tout changement de votre activité qui modifie la nature ou l'étendue du risque couvert. Un changement de métier, une activité ajoutée, un déménagement de l'entreprise ou une évolution importante de vos conditions de travail entrent dans ce cadre.
Une obligation prévue par le Code des assurances
Cette déclaration est exigée par l'article L113-2 du Code des assurances, qui impose à l'assuré de signaler en cours de contrat les circonstances nouvelles ayant pour conséquence d'aggraver les risques ou d'en créer de nouveaux. La déclaration doit intervenir dans un délai de quinze jours à compter du moment où vous en avez connaissance.
À quoi sert cette déclaration
Au-delà de l'obligation légale, prévenir votre assureur permet d'adapter vos garanties à votre nouvelle situation. La compagnie peut ainsi recalculer votre cotisation, vous proposer un avenant ou de nouvelles couvertures correspondant à votre activité réelle. Si vous ne déclarez pas le changement, votre assureur peut refuser de vous indemniser en cas de sinistre ou réduire l'indemnité, voire annuler le contrat en cas de fausse déclaration.
Comment adresser votre courrier
Envoyez votre déclaration au service gestion de votre compagnie ou à votre agent, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Mentionnez votre numéro de contrat, l'ancienne et la nouvelle activité, la date de prise d'effet, et joignez un justificatif de la nouvelle situation. Conservez une copie de la lettre et l'avis de réception : ce sont vos preuves que la démarche a bien été faite dans le délai légal.
Paris, le 25 juin 2026.
Objet : Déclaration de modification d'activité professionnelle
Madame, Monsieur,
Titulaire du contrat d'assurance n° [numéro de contrat] souscrit auprès de votre compagnie, je vous informe par la présente d'une modification intervenue dans mon activité professionnelle, modification qui touche directement la nature du risque que vous garantissez.
Depuis le [date de prise d'effet], j'exerce en effet l'activité de [votre nouvelle activité professionnelle], alors que mon contrat avait été établi pour une activité de [votre ancienne activité professionnelle]. Conformément à l'article L113-2 du Code des assurances, je tiens à porter ce changement à votre connaissance dans le délai prévu par la loi, afin que ma couverture reste en parfaite adéquation avec ma situation réelle.
Je vous remercie de bien vouloir mettre à jour mon dossier en conséquence et de m'indiquer les ajustements de garanties que cette évolution rend nécessaires, ainsi que les éventuelles modifications de cotisation qui en découleraient. Il m'importe de continuer à bénéficier d'une protection adaptée à mes nouvelles conditions de travail.
Je reste naturellement à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif utile, comme [extrait Kbis / attestation d'inscription / statuts à jour], et pour répondre à toute demande de précision sur la nature exacte de mon nouvel exercice professionnel.
Je vous saurais gré de bien vouloir m'adresser une confirmation écrite de la prise en compte de cette déclaration, mentionnant la date d'effet retenue et les conditions de garantie applicables à compter de ce changement.
Je précise que cette démarche est faite de bonne foi, dans le seul souci de maintenir un contrat conforme à la réalité de mon exercice. Si un rendez-vous ou un entretien téléphonique vous semblait préférable pour examiner ensemble les garanties les mieux adaptées, je m'y rendrai volontiers disponible.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Adressez le courrier au service gestion de votre compagnie ou à votre agent général. Indiquez votre numéro de contrat, vos coordonnées complètes, l'ancienne activité, la nouvelle, et la date à laquelle elle prend effet. Plus vous décrivez précisément la nature du travail, mieux l'assureur peut ajuster vos garanties.
Joignez si possible un justificatif de la nouvelle situation : extrait Kbis modifié, attestation d'inscription, statuts à jour. Cela accélère le traitement du dossier.
Envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie. C'est votre preuve que la déclaration a bien été faite dans les temps.
À réception, l'assureur peut maintenir le contrat aux mêmes conditions, proposer un avenant avec une cotisation modifiée, ou résilier dans les cas prévus par la loi. Tant que vous restez de bonne foi et que vous déclarez le changement, vous êtes couvert. Une omission ou une fausse déclaration, en revanche, peut entraîner la nullité du contrat ou une réduction de l'indemnité en cas de sinistre.
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