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Déclaration de sinistre par une entreprise à son assureur
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Un incendie, un dégât des eaux, un cambriolage ou un acte de vandalisme dans vos locaux professionnels vous oblige à réagir vite. Pour que votre assureur prenne en charge le sinistre, vous devez le lui déclarer par écrit, dans le délai fixé par votre contrat. Ce modèle de lettre vous aide à rédiger une déclaration claire et complète, en rappelant votre numéro de police, la date et la nature des dommages, ainsi que le montant estimé des pertes. Une déclaration soignée et envoyée dans les temps conditionne la rapidité de votre indemnisation.
Lorsqu'une entreprise subit un sinistre couvert par son contrat d'assurance, incendie, dégât des eaux, vol, bris de matériel ou acte de vandalisme, elle doit le déclarer à son assureur dans le délai fixé par le contrat. Cette déclaration enclenche la procédure d'indemnisation et permet, le plus souvent, la désignation d'un expert chargé d'évaluer les dommages.
Des délais à respecter scrupuleusement
En vertu de l'article L113-2 du Code des assurances, le délai de déclaration ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés pour la plupart des sinistres, ni à 2 jours ouvrés en cas de vol. Votre contrat peut prévoir un délai plus favorable, mais jamais plus court que ce minimum légal. Une déclaration tardive et non justifiée expose l'entreprise à une réduction de l'indemnité, voire à un refus de prise en charge si l'assureur démontre que ce retard lui a causé un préjudice.
Constituer un dossier solide
Pour accélérer le traitement, joignez à votre courrier tous les éléments justificatifs utiles : photographies des dégâts, factures d'achat du matériel endommagé, devis de remise en état et, en cas de vol ou de vandalisme, le récépissé du dépôt de plainte. Conservez les biens sinistrés jusqu'à l'intervention de l'expert et évitez d'engager des réparations importantes avant son accord. Ce modèle de lettre vous permet de déclarer un sinistre professionnel à votre assureur dans les règles.
APERÇU
Paris, le 20 juin 2026.
Objet : déclaration de sinistre, police n° [numéro de votre contrat d'assurance]
Madame, Monsieur,
Nous vous informons qu'un sinistre est survenu le [date du sinistre] dans les locaux de notre société, [raison sociale], situés au [adresse des locaux concernés]. Notre contrat d'assurance porte le numéro de police [numéro de votre contrat].
Les faits constatés sont les suivants : [nature du sinistre : incendie, dégât des eaux, vol, vandalisme...]. [Précisez les circonstances et, le cas échéant, l'identité des personnes concernées]. Les dommages touchent notamment [biens, matériel ou installations endommagés].
À ce stade, nous évaluons notre préjudice à un montant provisoire de [montant estimé] €. Un chiffrage définitif vous sera communiqué après expertise. Vous trouverez ci-joint les pièces justifiant cette estimation [photographies, factures, devis de réparation, et le cas échéant le récépissé du dépôt de plainte effectué le [date]].
Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information et nous vous prions de bien vouloir procéder à l'instruction de ce dossier dans les meilleurs délais, ainsi qu'à la désignation d'un expert chargé d'évaluer les dommages.
Comptant sur votre diligence pour le traitement de ce dossier, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
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A savoir
À SAVOIR : adressez votre déclaration directement à votre assureur ou à votre agent, en rappelant votre numéro de police. Le plus simple reste l'envoi en recommandé avec accusé de réception : vous gardez ainsi une preuve de la date d'envoi, qui fait courir le délai.
Les délais sont stricts. L'article L113-2 du Code des assurances impose un minimum de 5 jours ouvrés pour la plupart des sinistres, ramené à 2 jours ouvrés en cas de vol. Votre contrat peut prévoir un délai plus long, jamais plus court. Un retard non justifié peut entraîner une réduction, voire un refus d'indemnisation.
Décrivez les faits avec précision : date, lieu exact, circonstances et nature des dommages. Joignez tout ce qui appuie votre demande, photos, factures d'achat du matériel touché, devis de réparation, témoignages. En cas de vol ou de vandalisme, déposez plainte au commissariat et joignez le récépissé.
Ne vous précipitez pas pour chiffrer définitivement les pertes : indiquez une estimation et précisez qu'un montant définitif suivra. Conservez les biens endommagés jusqu'au passage de l'expert et ne lancez pas de réparations lourdes avant son accord. Gardez une copie de tout ce que vous envoyez. En cas de désaccord sur l'indemnisation, vous pouvez demander une contre-expertise ou saisir le médiateur de l'assurance.
Les délais sont stricts. L'article L113-2 du Code des assurances impose un minimum de 5 jours ouvrés pour la plupart des sinistres, ramené à 2 jours ouvrés en cas de vol. Votre contrat peut prévoir un délai plus long, jamais plus court. Un retard non justifié peut entraîner une réduction, voire un refus d'indemnisation.
Décrivez les faits avec précision : date, lieu exact, circonstances et nature des dommages. Joignez tout ce qui appuie votre demande, photos, factures d'achat du matériel touché, devis de réparation, témoignages. En cas de vol ou de vandalisme, déposez plainte au commissariat et joignez le récépissé.
Ne vous précipitez pas pour chiffrer définitivement les pertes : indiquez une estimation et précisez qu'un montant définitif suivra. Conservez les biens endommagés jusqu'au passage de l'expert et ne lancez pas de réparations lourdes avant son accord. Gardez une copie de tout ce que vous envoyez. En cas de désaccord sur l'indemnisation, vous pouvez demander une contre-expertise ou saisir le médiateur de l'assurance.
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