Demander une indemnisation suite à un accident de la circulation
Mis à jour le 18/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Victime d'un accident de la circulation, vous avez droit à la réparation de vos préjudices, qu'ils soient matériels ou corporels. La loi Badinter du 5 juillet 1985 impose à l'assureur du responsable de vous adresser une offre d'indemnisation dans un délai de huit mois à compter de l'accident. Ce courrier vous permet de réclamer cette offre lorsqu'elle tarde, ou de contester une proposition trop faible, en rappelant vos droits et en chiffrant vos dommages. Envoyé en recommandé avec accusé de réception, il constitue une preuve utile de votre démarche.
La lettre de demande d'indemnisation après un accident de la circulation sert à formaliser votre réclamation auprès de l'assureur du responsable, de votre propre assureur ou du Fonds de garantie. Elle expose votre situation et déclenche la procédure d'indemnisation prévue par la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui protège les victimes d'accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur.
À quoi sert cette lettre
Elle décrit les circonstances de l'accident, détaille les préjudices subis et chiffre, autant que possible, les sommes engagées : réparation du véhicule, frais médicaux, perte de salaire, souffrances endurées. Elle vaut demande officielle et rappelle à l'assureur son obligation de vous soumettre une offre dans les délais légaux.
Comment l'utiliser
Ce modèle est disponible gratuitement aux formats Word et PDF. Téléchargez-le, remplacez les champs entre crochets par vos informations, adaptez le texte à votre cas, puis expédiez le courrier en recommandé avec accusé de réception. Joignez vos justificatifs et conservez une copie complète de l'envoi.
Après un accident de la route causant des dommages corporels, la victime adresse une demande d'indemnisation à l'assureur du responsable, avec les justificatifs médicaux, pour obtenir une offre de réparation de son préjudice dans les délais prévus par la loi Badinter.
Paris, le 31 juillet 2026.
Demande d'indemnisation à la suite d'un accident de la circulation - Dossier n° [numéro de dossier]
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire au sujet de l'accident de la circulation dont j'ai été victime le [date de l'accident] à [lieu de l'accident], impliquant le véhicule immatriculé [immatriculation] assuré auprès de vos services sous le contrat n° [numéro de contrat]. Ce sinistre a été enregistré sous le dossier n° [numéro de dossier].
En application de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 211-9 du Code des assurances, l'assureur du conducteur responsable est tenu de présenter une offre d'indemnisation dans un délai de huit mois à compter de la date de l'accident. À ce jour, aucune proposition ne m'est parvenue, alors même que ce délai est [dépassé / sur le point d'expirer].
Cet accident m'a causé un préjudice à la fois matériel et corporel dont je sollicite la réparation intégrale. Les postes concernés sont les suivants : [nature des dommages, par exemple frais médicaux, réparation du véhicule immobilisé, perte de revenus, souffrances endurées], pour un montant provisoire de [montant] euros, susceptible d'évoluer après consolidation de mon état de santé.
Vous trouverez ci-joint l'ensemble des pièces justifiant ma demande : [constat amiable, procès-verbal des forces de l'ordre, certificats médicaux, arrêts de travail, bulletins de salaire, devis ou factures de réparation]. Je reste à votre disposition pour vous transmettre tout élément complémentaire nécessaire à l'instruction du dossier.
Je vous demande donc de bien vouloir procéder à l'examen complet de mon dossier et de me communiquer, dans les meilleurs délais, une offre d'indemnisation portant sur l'ensemble de mes préjudices. Je souhaite également être informé du nom du médecin-conseil chargé d'une éventuelle expertise médicale.
À défaut de réponse ou d'offre satisfaisante dans un délai de [nombre de jours] jours à réception de ce courrier, je me réserve le droit de saisir le Médiateur de l'assurance, puis, le cas échéant, les juridictions compétentes afin de faire valoir mes droits.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Joignez toutes les pièces qui appuient votre demande : constat amiable, procès-verbal des forces de l'ordre, certificats médicaux et certificat de consolidation, arrêts de travail, justificatifs de perte de revenus, devis ou factures de réparation. Gardez une copie de chaque document et n'envoyez jamais vos originaux.
Surveillez les délais. L'offre d'indemnisation doit intervenir dans les huit mois qui suivent l'accident en cas de dommage corporel. L'action se prescrit par dix ans pour un préjudice corporel et par cinq ans pour les dommages matériels. Passé ces délais, votre demande risque d'être jugée irrecevable.
Si l'assureur ne répond pas, propose une somme insuffisante ou refuse, ne signez rien sous la pression. Vous pouvez demander une contre-expertise médicale, saisir gratuitement le Médiateur de l'assurance, puis le tribunal. Pour un dossier corporel lourd, l'assistance d'un avocat ou d'une association d'aide aux victimes est vivement recommandée.
Questions fréquentes
A qui adresser sa demande d'indemnisation après un accident de la circulation ?
Quels justificatifs joindre à la lettre de demande ?
Dans quel délai l'assureur doit il faire une offre d'indemnisation ?
Faut il envoyer cette demande en lettre recommandée ?
Que faire si l'assureur refuse ou tarde à indemniser ?
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