Demander une indemnisation suite à un accident de la circulation
Mis à jour le 14/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand vous êtes victime d'un accident de la circulation, l'assureur du responsable doit vous adresser une offre d'indemnisation. La loi Badinter fixe un délai de 8 mois à compter de l'accident pour une première proposition. Si ce délai passe sans réponse, ou si l'offre vous semble insuffisante, ce courrier vous permet de relancer l'assurance et de réclamer la réparation de l'ensemble de vos préjudices. Envoyez-le en recommandé avec accusé de réception pour garder une preuve de votre démarche.
La lettre de demande d'indemnisation après un accident de la circulation sert à formaliser votre réclamation auprès de l'assureur ou de la partie responsable. Si vous avez subi des dommages, matériels ou corporels, ce courrier expose votre situation et ouvre la procédure d'indemnisation prévue par la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter.
À quoi sert cette lettre
Elle présente les circonstances de l'accident, décrit les préjudices que vous avez subis et chiffre, lorsque c'est possible, les frais engagés : réparation du véhicule, soins médicaux, perte de salaire. Elle vaut demande officielle et fait courir les obligations de l'assureur, qui doit vous soumettre une offre dans les délais légaux.
Comment l'utiliser
Ce modèle est disponible gratuitement au format Word et PDF. Téléchargez-le, complétez les champs entre crochets avec vos informations, ajustez le contenu à votre situation puis envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception. Pensez à joindre les justificatifs et à conserver une copie de l'ensemble.
Paris, le 2 juillet 2026.
Demande d'indemnisation suite à un accident de la circulation - Dossier n° [numéro de dossier]
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire au sujet de l'accident de la circulation dont j'ai été victime le [date de l'accident] à [lieu de l'accident], enregistré sous le dossier n° [numéro de dossier] / contrat n° [numéro de contrat].
En application de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L211-9 du Code des assurances, vous êtes tenu de me présenter une offre d'indemnisation dans un délai de 8 mois à compter de la date de l'accident. À ce jour, je n'ai reçu aucune proposition de votre part.
À la suite de cet accident, j'ai subi un préjudice matériel et corporel dont je vous demande la réparation intégrale : [nature des dommages, par exemple frais médicaux, réparation du véhicule, perte de revenus, montants entre crochets].
Vous trouverez ci-joint les pièces justificatives de ma demande : [liste des documents, par exemple constat amiable, certificats médicaux, devis de réparation, justificatifs de perte de salaire].
Je vous remercie de bien vouloir me communiquer, dans les meilleurs délais, une offre d'indemnisation correspondant à l'ensemble de mes préjudices, après examen complet de mon dossier.
À défaut de réponse de votre part dans un délai de [nombre de jours] jours, je me réserve le droit de saisir le médiateur de l'assurance puis les juridictions compétentes.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Joignez les pièces qui appuient votre demande : le constat amiable, le procès-verbal des forces de l'ordre si elles sont intervenues, les certificats médicaux et la consolidation, les arrêts de travail, les justificatifs de perte de revenus, les devis ou factures de réparation. Conservez une copie de chaque document envoyé.
Surveillez les délais. L'offre d'indemnisation doit intervenir dans les 8 mois suivant l'accident pour un dommage corporel. Le droit d'agir se prescrit par 10 ans pour un préjudice corporel et par 5 ans pour les dommages matériels. Au-delà, votre demande risque d'être irrecevable.
Si l'assureur ne répond pas, propose une somme trop basse ou refuse, vous pouvez demander une contre-expertise, saisir le médiateur de l'assurance, puis le tribunal. Pour un dossier corporel important, faire appel à un avocat ou à une association d'aide aux victimes est souvent utile.
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