Prélèvement abusif sur mon compte bancaire

Un débit inconnu apparaît sur votre relevé bancaire ? Abonnement résilié mais toujours prélevé, montant supérieur au contrat, créancier que vous ne connaissez pas : vous n'avez pas à supporter un prélèvement que vous n'avez jamais autorisé. Ce courrier vous permet de le contester auprès de votre banque, d'obtenir le remboursement des sommes débitées et de bloquer les débits à venir. Envoyé en recommandé avec accusé de réception, il date officiellement votre réclamation et vous constitue une preuve solide si votre banque tarde à réagir.

Un prélèvement inconnu ou injustifié vient d'apparaître sur votre compte bancaire ? Plus vous réagissez tôt, plus le remboursement est simple à obtenir. Cette lettre de contestation signale l'irrégularité à votre banque ou au créancier, demande l'annulation de l'opération et la restitution des sommes débitées.

À quoi sert cette lettre ?

Elle décrit le prélèvement contesté (montant, date, référence), rappelle qu'aucun mandat ne l'autorisait ou que le contrat qui le justifiait a pris fin, puis formule trois demandes : le remboursement intégral, la révocation du mandat de prélèvement et l'opposition à tout débit futur de la même origine. Vous gardez ainsi la maîtrise de votre compte et une preuve écrite de votre démarche.

Vos droits selon le type de prélèvement

Le Code monétaire et financier distingue deux cas. Pour un prélèvement autorisé que vous contestez, par exemple un montant supérieur à ce qui était convenu, vous disposez de 8 semaines à compter du débit pour demander le remboursement à votre banque. Pour un prélèvement sans mandat, donc non autorisé, le délai est porté à 13 mois et la banque doit recréditer votre compte au plus tard le premier jour ouvrable suivant votre signalement. En cas de refus, le médiateur bancaire peut être saisi gratuitement.

Télécharger le modèle

Ce modèle de lettre est disponible gratuitement au format Word ou PDF. Complétez la référence, le montant et la date du prélèvement contesté, joignez la copie de votre relevé, puis envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception.

En résumé

Pour contester un prélèvement abusif, contactez votre banque par écrit dès que possible : vous disposez de 8 semaines pour un remboursement inconditionnel, ou de 13 mois si le prélèvement n'était pas autorisé. La banque doit vous rembourser sous 10 jours ouvrables.

APERÇU

Paris, le 5 août 2026.

Objet : Contestation d'un prélèvement non autorisé et demande de remboursement

Madame, Monsieur,

Titulaire dans votre établissement du compte [numéro de compte / IBAN], je constate à la lecture de mon dernier relevé un prélèvement que je n'ai jamais autorisé : un débit de [montant] euros, opéré le [date du prélèvement] au profit de [nom du créancier], sous la référence [référence du prélèvement / RUM].

Je n'ai signé aucun mandat de prélèvement au bénéfice de cet organisme et je n'ai reçu aucune notification préalable annonçant ce débit. Il s'agit donc d'un prélèvement non autorisé au sens des articles L. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier, que je conteste formellement par la présente.

En conséquence, je vous demande de me rembourser immédiatement la somme de [montant] euros et de rétablir mon compte dans l'état où il se serait trouvé si cette opération n'avait pas eu lieu, frais et agios éventuels compris. Je vous rappelle que ce signalement intervient dans le délai de treize mois suivant la date du débit prévu par l'article L. 133-24 du même code.

Je vous demande également de révoquer, s'il en existe un, le mandat enregistré au profit de ce créancier et de faire opposition à tout nouveau prélèvement présenté par lui sur mon compte, en m'indiquant au préalable les frais éventuels de cette mesure.

Vous trouverez ci-joint la copie du relevé de compte sur lequel figure l'opération contestée, ainsi que [tout justificatif utile : preuve de résiliation, échanges avec le créancier]. Je reste à votre disposition pour toute pièce complémentaire.

Je vous remercie de me confirmer par écrit, sous [nombre de jours] jours, le remboursement effectué et les mesures prises. À défaut, je saisirai le médiateur de votre établissement et j'en informerai la Banque de France.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

À SAVOIR : repérez d'abord l'opération sur votre relevé : libellé, montant, date, nom du créancier et référence unique de mandat (RUM). Ces éléments désignent précisément le prélèvement contesté et doivent figurer dans votre courrier.

Les délais dépendent de la situation. Pour un prélèvement SEPA que vous aviez autorisé mais que vous contestez (montant erroné, abonnement résilié), vous avez 8 semaines à compter du débit pour en demander le remboursement à votre banque. Pour un prélèvement non autorisé, sans aucun mandat signé, le délai passe à 13 mois. Dans ce second cas, la banque doit vous rembourser sans tarder, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant votre signalement.

Adressez la lettre à votre agence bancaire en recommandé avec accusé de réception, avec une copie du relevé concerné et, le cas échéant, la preuve de résiliation de l'abonnement. Demandez en même temps la révocation du mandat et l'opposition aux prélèvements futurs de ce créancier, en vous renseignant sur les frais éventuels de cette opposition.

Prévenez aussi le créancier par écrit : s'il continue de présenter des prélèvements après votre contestation, ce courrier prouvera sa mauvaise foi.

Sans réponse sous deux mois ou en cas de refus, saisissez gratuitement le médiateur bancaire dont les coordonnées figurent sur vos relevés et sur le site de votre banque, puis, en dernier recours, le tribunal judiciaire.

Questions fréquentes

À qui adresser ma contestation en cas de prélèvement abusif ?
La démarche commence toujours auprès de votre propre banque, par courrier, au guichet ou via votre espace bancaire en ligne. C'est elle qui a l'obligation légale de traiter votre demande et de vous rembourser si la contestation est fondée.
Quel délai ai-je pour contester un prélèvement abusif ?
Vous disposez de 8 semaines à compter de la date du débit pour demander un remboursement inconditionnel. Si le prélèvement n'était pas du tout autorisé (absence de mandat), le délai est porté à 13 mois à compter du débit. Passé ce délai, aucun remboursement n'est possible.
Dans quel délai la banque doit-elle me rembourser ?
Si votre demande est recevable, la banque est tenue de vous rembourser dans un délai de 10 jours ouvrables. Elle doit remettre votre compte dans l'état où il se serait trouvé si le prélèvement n'avait pas eu lieu.
Que faire si ma banque refuse de me rembourser ?
En cas de refus, la banque est obligée de motiver sa décision et d'apporter la preuve d'une éventuelle négligence de votre part. Si le litige persiste, vous pouvez saisir le médiateur bancaire de votre établissement, dont les coordonnées doivent figurer sur vos relevés et sur le site de la banque.
Quels justificatifs joindre à ma lettre de contestation ?
Joignez une copie de votre relevé de compte faisant apparaître le prélèvement contesté, ainsi que tout document prouvant l'absence d'autorisation ou le caractère abusif du montant prélevé (contrat, échanges avec le créancier, copie du mandat si vous en avez une). Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve.

37.000 Citations célèbres

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