Retard de livraison d'une voiture neuve
Mis à jour le 18/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous avez signé un bon de commande pour une voiture neuve, versé un acompte, et la date de livraison promise est passée sans le moindre signe du concessionnaire. Ce courrier sert à acter le retard par écrit, à réclamer une date ferme et, si besoin, à enclencher la procédure prévue par le Code de la consommation. Adressé en recommandé, il vaut mise en demeure et ouvre droit, en cas de nouvelle défaillance, à la résolution de la vente et au remboursement des sommes versées. Modèle gratuit à télécharger et à personnaliser selon votre situation.
Vous avez commandé une voiture neuve et la date de livraison convenue est dépassée, sans explication du concessionnaire ? La lettre de réclamation pour retard de livraison vous permet de formaliser la situation par écrit et de faire valoir vos droits auprès du vendeur.
Quand et pourquoi envoyer ce courrier
Le bon de commande engage le concessionnaire sur une date ou un délai de livraison. Lorsque ce délai est dépassé, un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception sert à acter officiellement le retard, à demander une nouvelle date ferme et, le cas échéant, à mettre le vendeur en demeure d'exécuter son obligation. C'est la première étape avant tout recours.
Ce que prévoit la loi
À défaut de date précise au contrat, l'article L. 216-1 du Code de la consommation impose une livraison dans les 30 jours suivant la conclusion de la vente. Si le vendeur ne s'exécute pas après une mise en demeure restée sans effet, l'article L. 216-2 autorise l'acheteur à résoudre le contrat par lettre recommandée. Le concessionnaire doit alors rembourser l'intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours, conformément à l'article L. 216-3.
Télécharger le modèle
Ce modèle de lettre est gratuit et disponible aux formats Word et PDF. Vous pouvez le personnaliser en quelques minutes selon votre situation : références de commande, dates, montant de l'acompte et solution souhaitée. Une demande claire et bien formulée accélère le traitement de votre dossier.
En cas de retard de livraison d'une voiture neuve, il faut d'abord mettre en demeure le vendeur, par lettre recommandée, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable avant de pouvoir demander l'annulation de la vente et le remboursement.
Paris, le 25 août 2026.
Objet : Mise en demeure de livrer un véhicule neuf (commande n° [numéro de commande])
Madame, Monsieur,
Le [date de la commande], j'ai passé commande auprès de votre établissement d'un véhicule neuf [marque et modèle], sous le numéro de commande [numéro de commande]. Le bon de commande que nous avons signé fixait la livraison au [date initiale de livraison]. J'ai à cette occasion versé un acompte de [montant] euros, dont je conserve la preuve de paiement.
Or, à ce jour, le véhicule ne m'a toujours pas été livré. Le délai contractuel est désormais dépassé et je n'ai reçu de votre part aucune information, ni sur la cause de ce retard, ni sur une nouvelle date de mise à disposition.
Ce retard perturbe réellement mon organisation quotidienne. En conséquence, je vous mets en demeure de procéder à la livraison du véhicule commandé dans un délai de [délai supplémentaire, par exemple 15 jours] à compter de la réception de la présente.
À défaut de livraison dans ce délai, je me verrai contraint(e) de résoudre la vente en application de l'article L. 216-2 du Code de la consommation. Je vous demanderai alors le remboursement de l'intégralité des sommes versées, soit [montant] euros, que vous serez tenu de me restituer dans les quatorze jours, conformément à l'article L. 216-3.
Je vous rappelle qu'une voiture de série ne constitue pas un bien confectionné selon mes spécifications : mon droit à obtenir la résolution du contrat et le remboursement des acomptes reste donc entier, quelle que soit la clause du bon de commande.
Je reste néanmoins à votre disposition pour convenir d'une solution amiable et privilégier une livraison rapide. Je vous remercie de m'adresser une réponse écrite dans les meilleurs délais, à l'adresse figurant en tête de ce courrier.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie. Le recommandé constitue la preuve de votre démarche et fait courir les délais. Joignez une copie du bon de commande et de toute preuve de paiement (acompte, virement).
Sur le fond, la procédure se déroule en deux étapes. Vous mettez d'abord le vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable que vous fixez, par exemple 15 ou 30 jours. Si rien ne bouge passé ce délai, l'article L. 216-2 du Code de la consommation vous autorise à résoudre la vente par un second recommandé. Le vendeur doit alors vous rembourser l'intégralité des sommes versées dans les 14 jours (article L. 216-3).
Gardez un ton ferme et courtois : dans la plupart des cas, vous cherchez avant tout à obtenir votre voiture. En cas de silence ou de refus, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation du secteur automobile, signaler le litige à la DGCCRF, ou porter l'affaire devant le tribunal. Une voiture de série est rarement un achat « personnalisé » au sens strict : votre droit à annulation reste donc entier, malgré ce que pourrait avancer le concessionnaire.
Questions fréquentes
Que faire si le concessionnaire ne respecte pas la date de livraison prévue au contrat ?
Peut-on annuler l'achat si la voiture n'est toujours pas livrée après la mise en demeure ?
Le vendeur doit-il rembourser l'acompte versé et sous quel délai ?
Peut-on obtenir une indemnisation en plus du remboursement ?
Que faire si le vendeur refuse de rembourser ou conteste le retard ?
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