Modèle de lettre :
Paris, le 18 avril 2024.
Demande de remboursement de mes forfaits non épuisés
Madame, Monsieur,
Je suis inscrite à votre club de danse depuis le 10 octobre 2007 et, jusqu’à ce jour, j’étais très satisfaite des prestations que vous proposiez.
Au fur et à mesure, j’ai pris des forfaits de cours dans différentes disciplines pour vivre pleinement ma passion de la danse.
Lorsque vous avez annoncé, au mois de mai dernier, que le club allait fermer ses portes à la fin du mois de juin 2009, je vous ai demandé le remboursement des cours qui restaient à valoir sur mes différents forfaits et qui ne seront pas encore épuisés.
Vous avez refusé en me signalant qu’une clause du contrat prévoyait l’exclusion des remboursements en cas de fermeture du club.
Je me suis renseignée de mon côté et je sais désormais que cette clause est interdite par le décret du 20 mars 2009 car elle permet au professionnel de retenir les sommes versées pour des prestations qui ne sont pas réalisées, lorsqu’il résilie discrétionnairement le contrat.
Par conséquent, je vous demande de me rembourser les cours de mes forfaits que je n’aurais pas pu prendre à compter de la cessation de votre activité.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Lettres similaires :
Catégories similaires
Litige
Indemnisation
Divorce
Pension alimentaire
Avocat
Enfant
