Demande de remboursement suite à la fermeture d'un club de sport
Votre salle de sport a baissé le rideau alors que votre abonnement court encore. Vous avez payé des mois, parfois une année entière, que vous ne pourrez pas utiliser. Cette lettre réclame au club, ou à son liquidateur, le remboursement de la part non consommée de votre abonnement. Elle inscrit noir sur blanc le montant versé, la période concernée et la somme attendue. Envoyée en recommandé, elle prouve votre démarche et sert de base solide si le litige finit devant un médiateur ou un tribunal.
La fermeture d'un club de sport et vos droits
Quand une salle de sport ferme, votre abonnement ne s'éteint pas avec elle. Vous avez réglé un service que le club ne vous fournit plus, ce qui ouvre droit au remboursement de la part non utilisée. Que la fermeture tienne à une décision commerciale, à un changement de propriétaire ou à une liquidation judiciaire, vous restez un consommateur titulaire d'un contrat que l'établissement n'exécute plus.
Pourquoi envoyer cette lettre
Ce courrier formalise votre demande et donne une date à votre réclamation. Il expose votre situation, rappelle le montant versé et la période payée d'avance, puis chiffre la somme que vous attendez. Adressé au club ou à son représentant légal, il rouvre le dialogue et trace votre démarche, un élément utile si l'affaire doit ensuite passer par un médiateur ou par la justice.
Ce que la lettre doit contenir
Pour être traitée sans délai, votre demande doit réunir les informations clés : numéro et date du contrat, montant de l'abonnement, date de la fermeture et nombre de mois restants. Joignez une copie du contrat et vos justificatifs de paiement. Plus votre dossier est précis, moins le club peut différer sa réponse.
Télécharger le modèle
Ce modèle de lettre se télécharge gratuitement aux formats Word et PDF. Vous l'adaptez à votre cas en quelques minutes, en remplaçant les champs entre crochets par vos propres informations, puis vous l'envoyez en recommandé avec accusé de réception pour garder une preuve de votre démarche.
Lorsqu'un club de sport ferme définitivement ses portes, les membres ayant payé un abonnement ou une cotisation peuvent réclamer le remboursement des sommes correspondant à la période non utilisée. La demande s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au responsable du club ou au liquidateur désigné.
Paris, le 26 juillet 2026.
Objet : Demande de remboursement de la part non utilisée de mon abonnement
Madame, Monsieur,
Je suis adhérent de votre établissement, [Nom du club de sport], au titre du contrat n° [Numéro de contrat] souscrit le [Date de souscription]. J'ai appris la fermeture de la salle, effective depuis le [Date de la fermeture], et je me retrouve depuis cette date sans accès au service pour lequel j'avais pourtant réglé l'intégralité de mon abonnement.
Cet abonnement, d'une durée de [Durée de l'abonnement], m'avait été facturé [Montant payé] euros, que j'ai réglés en une seule fois au moment de la souscription. À la date de la fermeture, il me restait [Nombre de mois restants] mois que je n'ai pas pu utiliser, et aucune solution de remplacement, transfert vers une autre salle ou report, ne m'a été proposée.
Le service n'étant plus assuré, je vous demande le remboursement de la part non consommée de mon abonnement, calculée au prorata des mois restants, soit la somme de [Montant réclamé] euros. Vous trouverez ci-joint la copie de mon contrat ainsi que mes justificatifs de paiement, qui établissent aussi bien le montant versé que la période concernée.
Je vous remercie de bien vouloir procéder à ce remboursement dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier, par virement sur le compte dont je joins le relevé d'identité bancaire, ou par tout autre moyen qu'il vous conviendra de retenir.
À défaut de réponse dans ce délai, je saisirai le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent sur mon contrat, puis, le cas échéant, la juridiction compétente pour faire valoir mes droits. Je reste toutefois convaincu qu'un règlement amiable et rapide de ce dossier servira au mieux notre intérêt commun.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Joignez tout ce qui prouve votre droit : copie du contrat d'abonnement, conditions générales de vente, justificatifs de paiement (relevés bancaires, échéancier, reçus) et, si vous l'avez, l'avis de fermeture reçu par mail ou affiché sur la porte.
Chiffrez précisément la somme réclamée. Le remboursement se calcule au prorata des mois ou des jours non utilisés à partir de la date de fermeture. Indiquez la date de souscription, la durée totale, la date d'arrêt du service et le montant qui en découle, pour couper court à toute contestation.
Envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie ainsi que la preuve de dépôt. Sans réponse sous quinze jours à un mois, relancez par un second recommandé.
En cas de refus ou de silence, saisissez gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées doivent figurer sur le contrat, ou signalez le litige à la DGCCRF via SignalConso. Si votre abonnement était financé par un crédit affecté, prévenez aussi l'organisme prêteur : la fin du service peut suspendre le crédit. En dernier recours, le tribunal judiciaire reste compétent.
Questions fréquentes
A qui adresser la demande de remboursement si le club a fermé ?
Suis-je sûr d'être remboursé si mon club ferme ?
Quels justificatifs fournir dans ma demande de remboursement ?
Que faire si le club ou le liquidateur ne répond pas ou refuse de rembourser ?
Cette démarche est-elle gratuite ?
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