Lettre de demande de remboursement d'un trop-perçu de charges locatives
Mis à jour le 27/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Chaque mois, le locataire verse au bailleur une provision pour charges locatives, en complément du loyer. Une fois par an, ces provisions sont régularisées : le propriétaire compare les sommes versées aux dépenses réellement engagées et justifiées. Lorsque les provisions encaissées dépassent les charges réellement dues, le bailleur doit restituer le trop-perçu au locataire. Encore faut-il le lui demander, décompte à l'appui. Ce modèle de lettre vous aide à réclamer poliment et clairement le remboursement des charges payées en trop après la régularisation annuelle. Il vous permet aussi de demander le détail des charges par nature de dépense et les justificatifs. Courtois et factuel, ce courrier peut être adressé directement au propriétaire ou à son agence, en recommandé pour garder une trace de votre démarche.
Après la régularisation annuelle des charges, vous avez payé plus que les charges réellement dues ? Ce modèle vous permet de demander le remboursement du trop-perçu à votre bailleur, de réclamer le décompte par nature de charges et les justificatifs, et de proposer un mode de remboursement (virement, chèque ou déduction sur le loyer).
Lorsque la régularisation annuelle des charges locatives montre que les provisions versées dépassent les charges réellement dues, le locataire peut réclamer par lettre recommandée le remboursement du trop-perçu au bailleur ou à son gestionnaire.
Paris, le 11 août 2026.
Objet : Demande de remboursement d'un trop-perçu de charges locatives
Madame, Monsieur,
Je suis locataire du logement situé [adresse du logement] depuis le [date d'entrée dans les lieux] et je verse chaque mois, en complément du loyer, une provision pour charges locatives récupérables. Ces provisions font l'objet d'une régularisation annuelle, par comparaison entre les sommes que j'ai versées et les dépenses réellement engagées au titre des charges de l'immeuble.
Vous m'avez transmis le décompte de régularisation pour la période [exercice ou période concernée]. Après examen de ce document, il apparaît que le total des provisions que j'ai acquittées au cours de cet exercice dépasse le montant des charges effectivement dues. Les sommes versées excèdent donc les charges réelles justifiées, ce qui fait apparaître un trop-perçu en ma faveur.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir me restituer ce trop-perçu, dont le montant s'élève à [montant du trop-perçu] d'après le décompte que vous m'avez adressé. Lorsque les provisions encaissées sont supérieures aux charges réellement supportées, ce solde doit en effet revenir au locataire.
Je vous serais reconnaissant de procéder à ce remboursement par [mode de remboursement souhaité : virement, chèque ou déduction sur la prochaine quittance], dans un délai de [délai souhaité] à compter de la réception de ce courrier. Si vous préférez imputer cette somme sur mes prochains loyers, je vous remercie de me le confirmer par écrit afin que nos comptes restent clairs.
Afin de vérifier le détail de cette régularisation, je vous remercie également de me communiquer, si ce n'est déjà fait, le décompte des charges par nature de dépense ainsi que les pièces justificatives correspondantes. Cette transmission me permettra de m'assurer que seules des charges récupérables ont été prises en compte dans le calcul.
Je reste naturellement à votre disposition pour tout échange utile et vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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Questions fréquentes
À qui adresser cette lettre de demande de remboursement ?
Le bailleur a-t-il un délai imposé pour rembourser le trop-perçu ?
Jusqu'à quand peut-on réclamer un trop-perçu de charges locatives ?
Peut-on exiger les justificatifs des charges avant de demander le remboursement ?
Que faire si le bailleur refuse de rembourser le trop-perçu ?
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