Lettre pour demander l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel
Mis à jour le 29/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lorsque votre situation financière est devenue ingérable et que vous ne voyez plus aucune issue pour rembourser vos dettes, la procédure de rétablissement personnel peut représenter une solution. Réservée aux situations dites irrémédiablement compromises, elle vise à effacer les dettes lorsqu'aucun plan de remboursement n'est envisageable. La demande passe par le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement, dont le secrétariat est assuré par la Banque de France. C'est ensuite la commission qui apprécie la recevabilité du dossier et l'orientation vers cette mesure. Pour formuler clairement votre demande et appuyer votre dossier, ce modèle de lettre vous aide à exposer votre situation avec sobriété et précision. Il vous suffit de le personnaliser avec vos informations, puis de le télécharger gratuitement au format Word et PDF.
Le rétablissement personnel est destiné aux personnes dont la situation est jugée irrémédiablement compromise, sans possibilité de mettre en place un plan de remboursement. La demande s'effectue dans le cadre du dépôt d'un dossier auprès de la commission de surendettement. Adaptez ce modèle à votre situation réelle avant de l'envoyer.
Paris, le 29 juin 2026.
Objet : Demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel
Madame, Monsieur,
Par la présente, je sollicite l'examen de ma situation par votre commission et l'ouverture, si elle l'estime justifiée, d'une procédure de rétablissement personnel. Je dépose à cet effet un dossier de surendettement, dont je vous prie de bien vouloir étudier la recevabilité.
Ma situation financière s'est progressivement dégradée à la suite de [préciser : perte d'emploi, séparation, maladie, baisse de revenus, etc.]. Depuis lors, mes charges fixes ont continué de courir alors que mes ressources ne suffisaient plus à les couvrir. Malgré mes efforts pour honorer mes engagements et rechercher des solutions amiables avec mes créanciers, je ne suis aujourd'hui plus en mesure de faire face à l'ensemble de mes dettes, dont le détail figure dans la déclaration jointe.
Au regard de mes ressources actuelles, de mes charges courantes et du montant total de mes dettes, j'estime que ma situation est irrémédiablement compromise. Aucun plan de remboursement ne me semble envisageable, ce qui justifie selon moi l'orientation de mon dossier vers un rétablissement personnel.
Je joins à ma demande l'ensemble des pièces justificatives nécessaires : justificatifs d'identité, de revenus et de charges, relevés de comptes, ainsi que l'état détaillé de mes créanciers avec leurs coordonnées, les références [référence] et les montants concernés.
Je me tiens naturellement à votre disposition pour vous transmettre tout document complémentaire que vous jugeriez nécessaire, ou pour vous apporter, lors d'un entretien si vous l'estimez utile, toute précision sur ma situation personnelle, familiale et professionnelle. Je m'engage à coopérer pleinement tout au long de l'instruction de mon dossier.
Conscient(e) de la gravité de ma situation et soucieux(se) de la régulariser durablement, je place beaucoup d'espoir dans l'examen de ce dossier. Je vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien y porter, ainsi que de l'accompagnement que votre commission pourra m'apporter pour me permettre de repartir sur des bases assainies.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
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