Demander un délai de grâce ou la suspension des paiements à un créancier

Lorsque les difficultés financières s'accumulent, il devient parfois impossible d'honorer ses échéances de crédit, de loyer ou de factures. Avant que la situation ne se dégrade, il est possible de prendre les devants en sollicitant un délai de grâce ou la suspension temporaire des paiements auprès de son créancier. Cette démarche amiable témoigne de votre bonne foi et de votre volonté de régler vos dettes. Elle peut aussi accompagner le dépôt d'un dossier auprès de la commission de surendettement, dont le secrétariat est assuré par la Banque de France. Pour vous aider à formuler cette demande avec clarté et fermeté, voici un modèle de lettre à personnaliser selon votre situation, que vous pourrez ensuite télécharger gratuitement aux formats Word et PDF.

Ce modèle vous permet de demander officiellement à un créancier un délai de grâce ou la suspension provisoire de vos paiements. Adaptez chaque champ entre crochets à votre situation, puis téléchargez la lettre aux formats Word et PDF.

En résumé

Avant toute action en justice, il est possible de demander directement à un créancier, par lettre, un report ou un étalement du paiement d'une dette en expliquant sa situation financière. En cas de refus, un délai de grâce peut être demandé au juge sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

APERÇU

Paris, le 14 août 2026.

Objet : Demande de délai de grâce et de suspension temporaire des paiements

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous adresser ce courrier au sujet de la dette que je détiens auprès de vos services, référencée sous le numéro [référence], pour un montant restant dû de [montant]. Je tiens d'emblée à vous assurer de ma bonne foi : je n'ai jamais cherché à me soustraire à mes obligations et reste pleinement engagé à régulariser ma situation dès que mes moyens le permettront.

Je traverse actuellement une période financière particulièrement difficile, liée à [motif : perte d'emploi, baisse de revenus, maladie, séparation], qui m'empêche d'honorer les échéances convenues comme je le souhaiterais. Mes ressources actuelles ne me permettent plus de faire face à l'ensemble de mes charges fixes, et je préfère vous alerter sans attendre plutôt que de laisser les impayés s'accumuler.

Soucieux de respecter mes engagements, je sollicite de votre bienveillance l'octroi d'un délai de grâce ainsi qu'une suspension temporaire des paiements, le temps de rétablir ma situation et de reprendre le remboursement dans de bonnes conditions.

Je tiens également à vous informer que j'envisage, si ma situation ne s'améliore pas, de déposer un dossier auprès de la commission de surendettement, dont le secrétariat est assuré par la Banque de France.

Vous n'êtes pas sans savoir que la recevabilité d'un tel dossier peut entraîner la suspension des poursuites et conduire à l'établissement d'un plan conventionnel de redressement ou de mesures adaptées à mes capacités réelles de paiement. Dans les situations jugées irrémédiablement compromises, un rétablissement personnel peut même être prononcé afin d'effacer les dettes.

Je reste naturellement disposé à étudier avec vous toute solution amiable, telle qu'un rééchelonnement ou une réduction provisoire des mensualités, et je joins à ce courrier les justificatifs de ma situation [bulletins de salaire, avis d'imposition, justificatifs de charges] afin d'appuyer ma demande. Je vous saurais gré d'examiner ma requête avec compréhension et de me proposer un entretien afin de convenir ensemble d'un arrangement durable.

Dans l'attente de votre réponse, que j'espère favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

À SAVOIR : adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à votre créancier ou à votre banque, et conservez une copie. Joignez les justificatifs de votre situation (bulletins de salaire, avis d'imposition, justificatifs de charges, attestation de chômage ou d'arrêt maladie). Si vos difficultés sont durables, vous pouvez déposer un dossier auprès de la commission de surendettement via le secrétariat de la Banque de France : la recevabilité peut entraîner la suspension des poursuites, puis l'établissement d'un plan conventionnel, de mesures imposées ou, dans les cas irrémédiablement compromis, un rétablissement personnel. Renseignez-vous sur les délais et conditions en vigueur, et privilégiez d'abord toujours une solution amiable.

Questions fréquentes

À qui faut-il adresser cette lettre ?
La lettre s'adresse directement au créancier concerné (bailleur, banque, organisme de crédit, fournisseur d'énergie, etc.), de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception pour garder une preuve de la démarche.
Le créancier est-il obligé d'accepter la demande ?
Non, il s'agit d'une démarche amiable : le créancier reste libre d'accepter, de refuser ou de proposer un autre arrangement. En cas de refus, le débiteur peut saisir le juge pour obtenir un délai de grâce.
Cette démarche est-elle gratuite ?
Oui, écrire directement au créancier pour demander un délai ne coûte rien. Seule la saisine du juge, si elle devient nécessaire, suit une procédure judiciaire propre, généralement sans frais d'avocat obligatoire devant le juge des contentieux de la protection.
Quel délai peut-on espérer obtenir ?
À l'amiable, la durée dépend de l'accord trouvé avec le créancier. Si le juge est saisi, l'article 1343-5 du code civil lui permet de reporter ou d'échelonner le paiement sur une période maximale de deux ans.
Que faire si le créancier refuse tout arrangement ?
Il est possible de saisir le juge compétent pour demander un délai de grâce, ou, en cas de dettes multiples et de situation de surendettement, de déposer un dossier auprès de la commission de surendettement de la Banque de France.

37.000 Citations célèbres

Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 37 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.

Notre modèle de lettre « Demander un délai de grâce ou la suspension des paiements à un créancier » vous est proposé gratuitement sur Modèle lettre gratuit ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Demander un délai de grâce ou la suspension des paiements à un créancier »
Copié !