Demander à sa banque le maintien du compte et des moyens de paiement

Lorsque vous déposez un dossier auprès de la commission de surendettement, dont le secrétariat est assuré par la Banque de France, vous craignez souvent que votre banque ne ferme votre compte ou ne vous retire vos moyens de paiement. Or, conserver un compte de dépôt et des outils de paiement adaptés reste essentiel pour régler vos charges courantes, percevoir vos revenus et tenir les engagements prévus par un éventuel plan. Cette lettre vous permet d'informer votre établissement bancaire de votre situation, de lui rappeler le cadre de la procédure de surendettement et de solliciter le maintien de votre compte ainsi que de moyens de paiement appropriés. Vous trouverez ci-dessous un modèle clair à personnaliser avec vos informations, puis à télécharger gratuitement au format Word et PDF.

Ce modèle de lettre est gratuit : il vous aide à demander à votre banque de maintenir votre compte et des moyens de paiement adaptés pendant votre procédure de surendettement. Personnalisez-le avec vos coordonnées et votre situation, puis téléchargez-le au format Word ou PDF.

APERÇU

Paris, le 30 juin 2026.

Objet : Demande de maintien de mon compte et de mes moyens de paiement

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire du compte de dépôt portant la référence [référence du compte], ouvert dans votre établissement à l'agence de [adresse de l'agence], et je me permets de vous informer de ma situation financière actuelle.

En raison de difficultés que je ne parviens plus à surmonter, j'ai déposé un dossier auprès de la commission de surendettement, dont le secrétariat est assuré par la Banque de France ; vous trouverez ci-joint une copie de [l'attestation de dépôt / la décision de recevabilité] datée du [date], qui atteste de cette démarche.

Comme vous le savez, le dépôt et l'éventuelle recevabilité de ce dossier s'inscrivent dans une procédure encadrée, qui peut conduire à la suspension des poursuites ainsi qu'à l'établissement d'un plan conventionnel ou de mesures destinées à organiser le règlement de mes dettes.

Dans ce contexte, il m'est indispensable de conserver mon compte de dépôt et de disposer de moyens de paiement adaptés afin de percevoir mes revenus, de régler mes charges courantes telles que mon loyer, mes factures et mes dépenses du quotidien, et de respecter les engagements qui pourraient être arrêtés dans le cadre de la procédure.

Je vous remercie donc de bien vouloir maintenir mon compte ouvert et de me laisser le bénéfice de moyens de paiement appropriés à ma situation, conformément aux règles applicables en la matière, notamment celles relatives aux services bancaires de base et au droit au compte en vigueur, qui visent à préserver l'accès de chacun aux services bancaires essentiels.

Je me tiens naturellement à votre disposition pour vous transmettre tout document complémentaire utile et pour examiner avec vous, en lien avec le secrétariat de la commission, les modalités les plus adaptées au bon fonctionnement de mon compte pendant toute cette période, dans un esprit de dialogue et de transparence.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

À SAVOIR : Adressez ce courrier à votre conseiller ou au service clientèle de votre banque, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception afin de conserver une preuve. Joignez une copie de l'attestation de dépôt de votre dossier de surendettement ou de la décision de recevabilité délivrée par la commission, sans communiquer plus de pièces que nécessaire. Conservez le double de votre lettre. Si la banque ne répond pas ou envisage une clôture, vous pouvez solliciter le secrétariat de la commission de surendettement (Banque de France) et, le cas échéant, saisir le médiateur bancaire dont les coordonnées figurent sur vos relevés. Renseignez-vous sur le droit au compte et sur les services bancaires de base prévus par la réglementation en vigueur.

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