Lettre pour demander le réexamen ou la révision du plan de redressement

Lorsque votre situation financière évolue après l'établissement d'un plan de redressement, il est possible de solliciter son réexamen auprès de la commission de surendettement, dont le secrétariat est assuré par la Banque de France. Une perte d'emploi, une baisse de ressources, une dépense imprévue ou au contraire une amélioration de votre budget peuvent justifier une révision des mesures prévues. Cette démarche se fait par un courrier clair, expliquant votre nouvelle situation et joignant les justificatifs utiles. La commission apprécie alors si un nouveau plan conventionnel, des mesures adaptées ou, dans les situations irrémédiablement compromises, une procédure de rétablissement personnel sont envisageables. Pour vous aider, nous vous proposons ci-dessous un modèle de lettre à personnaliser selon votre cas, que vous pouvez ensuite télécharger gratuitement au format Word et PDF.

Ce modèle vous aide à demander le réexamen de votre dossier et la révision de votre plan de redressement auprès de la commission de surendettement. Adaptez chaque mention entre crochets à votre situation, puis téléchargez votre courrier au format Word ou PDF.

En résumé

Cette lettre permet de demander à la commission de surendettement, via la Banque de France, le réexamen d'un plan de redressement devenu intenable après un changement de situation (perte d'emploi, maladie, baisse de revenus), justificatifs à l'appui.

APERÇU

Paris, le 14 août 2026.

Objet : Demande de réexamen de ma situation et de révision du plan de redressement

Madame, Monsieur,

Mon dossier de surendettement, enregistré sous la référence [référence du dossier], a été déclaré recevable par votre commission, et un plan de redressement a été établi afin d'organiser le remboursement de mes dettes auprès de mes créanciers.

Or, ma situation a sensiblement évolué depuis la mise en place de ce plan. En effet, [exposez précisément le changement : perte d'emploi, baisse de revenus, séparation, maladie, naissance, hausse des charges, ou tout autre événement], ce qui modifie de façon durable l'équilibre de mon budget tel qu'il avait été apprécié.

Dans ces conditions, je ne suis plus en mesure de respecter les échéances actuellement prévues, ou celles-ci ne correspondent plus à ma capacité réelle de remboursement. C'est pourquoi je sollicite le réexamen de ma situation et la révision des mesures du plan de redressement qui me concerne.

Je vous serais reconnaissant(e) d'examiner si un nouveau plan conventionnel, des mesures adaptées à mes ressources actuelles, ou, le cas échéant, une procédure de rétablissement personnel si ma situation apparaît irrémédiablement compromise, peuvent être envisagés au regard des règles en vigueur. Je tiens à poursuivre le règlement de mes dettes de bonne foi, dans le respect de mes engagements, mais selon des modalités réellement compatibles avec ma capacité financière actuelle.

Vous trouverez ci-joint l'ensemble des justificatifs attestant de cette évolution : [liste des pièces, par exemple justificatifs de ressources, attestations, avis de situation, justificatifs de charges]. Je me tiens naturellement à votre disposition pour vous transmettre tout document complémentaire que vous jugeriez utile à l'instruction de ma demande.

Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande et de bien vouloir m'indiquer la suite que vous entendez y réserver, ainsi que les éventuelles démarches que je devrais accomplir. Je reste pleinement mobilisé(e) pour coopérer avec votre commission et pour fournir, dans les meilleurs délais, toute information nécessaire au réexamen de mon dossier.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

À SAVOIR : adressez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception à la commission de surendettement de votre département, dont le secrétariat est tenu par la Banque de France ; conservez une copie de votre courrier. Joignez les justificatifs récents de votre changement de situation : avis de situation France Travail, bulletins de salaire ou de pension, attestation de versement de prestations, justificatifs de charges, et tout document prouvant la modification de vos ressources ou de vos dettes. Rappelez les références de votre dossier de surendettement. Si la commission rejette votre demande ou si vous contestez les mesures retenues, vous disposez de voies de recours dans les conditions et délais en vigueur, généralement devant le juge des contentieux de la protection. En cas de doute, un travailleur social, un point conseil budget ou une association d'aide aux personnes surendettées peut vous accompagner gratuitement dans vos démarches.

Questions fréquentes

À qui adresser la demande de réexamen du plan de redressement ?
La demande se fait auprès du secrétariat de la commission de surendettement de la Banque de France qui a instruit le dossier initial. C'est elle qui décide de réviser, suspendre ou réorienter le plan.
Quels justificatifs faut-il joindre à la demande ?
Il faut fournir les preuves du changement de situation invoqué, par exemple une attestation France Travail, un arrêt de travail ou un certificat médical, un avis d'imposition ou des relevés de charges récents. Ces documents permettent à la commission d'évaluer la nouvelle capacité de remboursement.
Faut-il continuer à payer les mensualités pendant l'examen de la demande ?
Oui, déposer une demande de révision n'est pas suspensif. Les mensualités du plan en cours doivent continuer à être réglées, dans la mesure du possible, jusqu'à la décision de la commission.
Cette démarche est-elle payante ?
Non, la procédure devant la commission de surendettement de la Banque de France est entièrement gratuite, que ce soit pour l'ouverture du dossier ou pour une demande de révision.
Que faire si la commission refuse de réviser le plan ?
La décision de la commission peut être contestée devant le juge des contentieux de la protection, qui examine la situation lors d'une audience contradictoire réunissant le débiteur et les créanciers.

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