Lettre pour informer ses créanciers du dépôt d'un dossier de surendettement
Mis à jour le 29/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lorsque vous ne parvenez plus à honorer l'ensemble de vos dettes, le dépôt d'un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers, dont le secrétariat est assuré par la Banque de France, constitue une démarche encadrée et protectrice. Prévenir vos créanciers de cette procédure est une marque de transparence qui pose un cadre clair et apaise souvent les relations. Cette lettre permet d'annoncer officiellement le dépôt de votre dossier, de rappeler la créance concernée et d'expliquer les suites possibles : examen de la recevabilité, éventuelle suspension des poursuites, plan conventionnel ou mesures, voire rétablissement personnel. Nous vous proposons ci-dessous un modèle à personnaliser avec votre situation, que vous pourrez ensuite télécharger gratuitement au format Word et PDF.
Ce modèle vous aide à annoncer officiellement à un créancier le dépôt de votre dossier de surendettement auprès de la commission compétente. Téléchargez-le gratuitement, personnalisez-le avec vos références et envoyez-le en recommandé pour garder une trace de votre démarche.
Paris, le 29 juin 2026.
Objet : Information du dépôt d'un dossier de surendettement
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe avoir déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers, dont le secrétariat est assuré par la Banque de France, en date du [date]. Ma situation financière ne me permet plus de faire face de manière régulière à l'ensemble de mes dettes exigibles et à échoir.
Vous figurez parmi mes créanciers au titre de [nature de la créance ou du contrat], sous la référence [référence], pour un montant de [montant]. J'ai tenu à vous avertir personnellement de cette démarche afin que vous disposiez d'une information claire et que nos échanges se déroulent en toute transparence.
Dès que la commission se sera prononcée sur la recevabilité de mon dossier, elle en informera les créanciers concernés. La décision de recevabilité est susceptible d'entraîner la suspension des procédures d'exécution engagées à l'encontre de mes biens et de mes revenus, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Selon l'examen de ma situation, la commission pourra proposer un plan conventionnel de redressement négocié avec les créanciers, ou recommander des mesures lorsqu'aucun accord amiable n'est possible. Si ma situation devait être jugée irrémédiablement compromise, une procédure de rétablissement personnel pourrait être envisagée afin d'effacer les dettes concernées.
Je m'engage à coopérer pleinement avec la commission et à transmettre toute pièce utile à l'instruction de mon dossier. Dans cette attente, je vous remercie de bien vouloir suspendre toute relance ou démarche de recouvrement à mon égard pendant l'examen de ma demande, et de privilégier le dialogue avec moi.
Vous trouverez ci-joint [copie de l'attestation de dépôt ou justificatif] et je me tiens à votre disposition pour vous communiquer la référence définitive de mon dossier dès sa transmission. Je vous invite à adresser désormais toute correspondance relative à cette créance à l'adresse suivante : [adresse].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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