Demander la suspension d'une mesure d'expulsion
Mis à jour le 29/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lorsqu'une mesure d'expulsion menace votre logement et que vos difficultés financières sont devenues insurmontables, la procédure de surendettement peut constituer une voie de protection. En déposant un dossier auprès de la commission de surendettement, dont le secrétariat est assuré par la Banque de France, vous pouvez demander que votre situation soit examinée. La recevabilité du dossier est susceptible d'entraîner la suspension des poursuites en cours, et des mesures ou un plan conventionnel peuvent ensuite être recherchés avec vos créanciers. Encore faut-il signaler clairement et par écrit votre situation, en sollicitant la suspension de la mesure qui vous vise. Le courrier ci-dessous vous aide à formuler cette demande de façon sobre et précise. Il s'agit d'un modèle à personnaliser selon votre cas, que vous pourrez ensuite télécharger en Word et en PDF.
Ce modèle vous permet de demander la suspension d'une mesure d'expulsion dans le cadre d'une procédure de surendettement, en vous adressant à la commission de surendettement ou à la Banque de France. À adapter à votre situation, puis à télécharger en Word et en PDF.
Paris, le 30 juin 2026.
Objet : Demande de suspension d'une mesure d'expulsion dans le cadre de ma procédure de surendettement
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire au sujet de la situation financière particulièrement difficile que je traverse, qui m'a conduit(e) à solliciter le bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers. Je réside actuellement au [adresse], et je fais aujourd'hui l'objet d'une mesure d'expulsion qui menace directement mon maintien dans ce logement.
Par la présente, je sollicite respectueusement la suspension de la mesure d'expulsion me concernant, le temps que ma situation soit examinée dans le cadre de la procédure de surendettement dont le secrétariat est assuré par la Banque de France.
J'ai déposé, le [date], un dossier de surendettement auprès de votre commission, enregistré sous la référence [référence]. Je comprends que la recevabilité d'un tel dossier est susceptible d'entraîner la suspension des poursuites engagées à mon encontre, et c'est à ce titre que je formule la présente demande.
Ma situation résulte d'un ensemble de circonstances que je n'ai pu maîtriser, notamment [motifs : perte d'emploi, maladie, baisse de revenus, etc.], qui ont gravement déséquilibré mon budget. Je m'efforce néanmoins de faire face à mes obligations et je reste pleinement de bonne foi dans mes démarches.
Vous trouverez ci-joint les pièces justificatives utiles à l'examen de ma demande : copie de la décision ou du commandement reçu, justificatifs de mes ressources et de mes charges, ainsi que les courriers échangés avec mon bailleur. Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout document complémentaire que vous jugeriez nécessaire.
Conscient(e) de la gravité de ma situation, je souhaite trouver, avec votre concours et celui de mes créanciers, une issue durable permettant le règlement progressif de mes dettes selon les règles et les délais en vigueur, tout en préservant mon droit au logement.
Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
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