Déposer un dossier de surendettement (lettre à la commission)
Mis à jour le 29/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lorsque les charges et les mensualités de remboursement dépassent durablement les ressources d'un foyer, la procédure de surendettement permet de demander un réexamen global de sa situation. Le dossier se dépose auprès de la commission de surendettement, dont le secrétariat est assuré par la Banque de France. Une fois la demande déclarée recevable, les poursuites des créanciers peuvent être suspendues, et la commission peut proposer un plan conventionnel de redressement ou imposer des mesures adaptées. Dans les situations irrémédiablement compromises, un rétablissement personnel peut conduire à l'effacement des dettes. Adresser un courrier clair, accompagné des pièces justificatives, facilite l'instruction du dossier. Voici un modèle de lettre à personnaliser selon votre situation, que vous pouvez télécharger gratuitement au format Word et PDF.
Déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de la Banque de France permet de demander un rééchelonnement, un gel ou, le cas échéant, un effacement des dettes. Ce modèle de courrier vous aide à présenter votre demande de façon claire et à joindre les justificatifs nécessaires.
Paris, le 30 juin 2026.
Objet : Dépôt d'un dossier de surendettement et demande de recevabilité
Madame, Monsieur,
Par la présente, je sollicite l'examen de ma situation par la commission de surendettement et je vous adresse mon dossier de déclaration de surendettement, accompagné de l'ensemble des pièces justificatives demandées. Je déclare être de bonne foi et ne plus parvenir à honorer mes dettes non professionnelles avec mes ressources actuelles.
Ma situation financière s'est dégradée à la suite de [préciser : perte d'emploi, baisse de revenus, séparation, maladie, accumulation de crédits], si bien que je ne suis plus en mesure de faire face à l'ensemble de mes charges courantes et de mes échéances de remboursement avec mes ressources actuelles. Malgré mes efforts pour réorganiser mon budget et contacter mes créanciers, je n'ai pu rétablir l'équilibre de mes comptes.
Mes ressources mensuelles s'élèvent à [montant], tandis que mes charges courantes et mes mensualités de crédit représentent [montant], ce qui rend ma situation manifestement intenable et sans issue à court terme. Je ne dispose d'aucune épargne ni d'aucun bien me permettant d'apurer ces dettes par mes propres moyens.
Vous trouverez ci-joint l'état détaillé de mes dettes auprès de chaque créancier, avec leurs références et les sommes restant dues, ainsi que les justificatifs de mes revenus, de mes charges et de ma situation familiale. J'ai veillé à recenser l'ensemble de mes engagements afin que la commission dispose d'une vision complète et fidèle de ma situation.
Je vous demande de bien vouloir déclarer ma demande recevable afin que les poursuites éventuelles puissent être suspendues, et d'étudier la mesure la plus adaptée à ma situation, qu'il s'agisse d'un plan conventionnel de redressement, de mesures imposées ou, si ma situation est irrémédiablement compromise, d'une procédure de rétablissement personnel.
Je m'engage à vous communiquer sans délai tout document complémentaire utile à l'instruction et à vous signaler toute évolution de ma situation, qu'il s'agisse d'un changement de ressources, de charges ou d'adresse. Je reste naturellement disponible pour tout entretien que vous jugeriez nécessaire.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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