Résiliation d'un contrat d'assurance par une association
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Une association peut résilier son contrat d'assurance comme n'importe quel assuré. Deux cas reviennent le plus souvent. Le premier : la résiliation à l'échéance annuelle, en respectant le préavis fixé aux conditions particulières, sans avoir à se justifier. Le second : la résiliation anticipée quand un événement modifie le risque assuré, par exemple un transfert de siège, un changement ou une cessation d'activité, ou la dissolution. Ce courrier notifie clairement la décision à l'assureur, rappelle le numéro de police et le motif, et demande s'il y a lieu le remboursement de la part de prime non utilisée. Envoyez-le en recommandé avec accusé de réception pour garder une preuve de la date d'envoi.
Comme tout assuré, une association peut résilier son contrat d'assurance. Le contrat se résilie d'abord à son échéance annuelle, en respectant le préavis prévu aux conditions particulières. La résiliation devient effective à la date d'échéance, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un motif.
Résilier en cours de contrat : l'article L113-16
En vertu de l'article L113-16 du Code des assurances, une association peut résilier son contrat en cours d'année lorsque survient l'un des événements suivants : transfert de son siège social, changement d'activité, cessation d'activité ou dissolution et liquidation. S'il s'agit d'un changement d'activité, celui-ci doit entraîner la disparition ou la diminution du risque assuré pour ouvrir ce droit.
La demande doit être adressée à l'assureur dans les trois mois qui suivent l'événement. La résiliation prend alors effet un mois après la notification. L'assureur doit rembourser la part de prime correspondant à la période pour laquelle le risque n'est plus couvert.
Conseils pratiques
Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez-en une copie. Joignez les justificatifs de l'événement invoqué et n'oubliez pas de rappeler le numéro de police. Si l'assureur tarde à répondre ou refuse, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance dont les coordonnées figurent sur vos documents contractuels.
Paris, le 12 juillet 2026.
Objet : résiliation de notre contrat d'assurance, police numéro [numéro de votre contrat]
Madame, Monsieur,
Lettre recommandée avec accusé de réception.
Notre association [nom de l'association], dont le siège est situé [adresse du siège], est titulaire auprès de votre compagnie du contrat d'assurance souscrit le [date de souscription] sous la police numéro [numéro de votre contrat]. Par la présente, et conformément aux dispositions de ce contrat, nous vous informons de notre décision de le résilier.
Cette résiliation est motivée par [au choix selon votre situation : l'échéance annuelle du contrat, fixée au [date d'échéance], le préavis prévu aux conditions particulières étant respecté / le transfert de notre siège social au [nouvelle adresse], intervenu le [date] / le changement de notre activité, intervenu le [date] / la cessation de notre activité, intervenue le [date] / la dissolution de notre association, prononcée en assemblée générale le [date]]. Lorsque l'événement modifie le risque couvert, cette résiliation s'opère dans le cadre de l'article L113-16 du Code des assurances, qui ouvre ce droit dans les trois mois suivant l'événement.
Vous trouverez ci-joint la copie des pièces justifiant l'événement invoqué : [récépissé de déclaration en préfecture, extrait du Journal officiel, procès-verbal d'assemblée générale, justificatif du nouveau siège]. Nous vous demandons de bien vouloir nous confirmer par écrit la date effective de fin de garantie et de mettre à jour vos fichiers en conséquence.
Le cas échéant, nous vous remercions de procéder au remboursement de la fraction de prime correspondant à la période pour laquelle le risque ne sera plus couvert, par virement sur le compte de l'association dont le relevé d'identité bancaire est joint au présent courrier.
Nous restons à votre disposition pour vous transmettre tout document complémentaire et vous prions de bien vouloir accuser réception de la présente.
Dans l'attente de votre confirmation écrite, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
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A savoir
Deux situations se présentent. À l'échéance annuelle, respectez le préavis fixé par le contrat, souvent un à deux mois ; vérifiez la date d'échéance sur vos conditions particulières et anticipez l'envoi pour ne pas la manquer. Hors échéance, l'article L113-16 du Code des assurances autorise la résiliation dans les trois mois qui suivent un transfert de siège, un changement ou une cessation d'activité, ou la dissolution de l'association. Le contrat prend alors fin un mois après la notification.
Joignez les pièces qui prouvent l'événement : récépissé de déclaration en préfecture, extrait du Journal officiel des associations, procès-verbal d'assemblée générale ou justificatif du nouveau siège. Demandez par écrit le remboursement de la fraction de prime correspondant à la période non couverte.
Si l'assureur ne répond pas ou conteste, relancez par écrit, puis saisissez le médiateur de l'assurance, dont les coordonnées figurent sur vos documents contractuels. Gardez toutes vos preuves d'envoi.
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