Lettre de résiliation de la mutuelle individuelle pour adhésion obligatoire à la complémentaire santé d'entreprise
Mis à jour le 24/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lorsqu'un salarié intègre une entreprise du secteur privé ou que son employeur met en place une complémentaire santé collective, il est en principe tenu d'adhérer à ce contrat de groupe. Cette adhésion obligatoire fait souvent double emploi avec une mutuelle individuelle déjà souscrite. La réglementation prévoit que le rattachement à une couverture collective et obligatoire constitue un motif légitime de résiliation du contrat individuel, à tout moment et sans attendre l'échéance annuelle. Ce courrier permet de demander à sa mutuelle personnelle la résiliation du contrat, en joignant l'attestation de l'employeur, ainsi que le remboursement des cotisations versées d'avance pour la période non couverte. Il s'adresse à toute personne salariée du privé concernée par cette double couverture.
Cette lettre concerne tout salarié du secteur privé déjà couvert par une mutuelle individuelle et qui doit adhérer à la complémentaire santé collective obligatoire de son entreprise. Elle permet de résilier le contrat personnel devenu superflu et de réclamer le remboursement des cotisations versées pour la période non couverte.
Pensez à adapter tous les éléments entre crochets (numéro de contrat, nom de la mutuelle, date d'adhésion, employeur) et à joindre l'attestation de l'employeur. L'envoi en recommandé avec accusé de réception est vivement conseillé pour sécuriser la démarche.
Paris, le 24 juin 2026.
Objet : Résiliation de mon contrat de complémentaire santé individuelle pour adhésion à une couverture collective obligatoire
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire auprès de votre organisme d'un contrat de complémentaire santé individuelle, enregistré sous le numéro [numéro de contrat / adhérent], au titre duquel je m'acquitte régulièrement et sans interruption de mes cotisations depuis la souscription.
Je vous informe que, depuis le [date d'adhésion à la complémentaire d'entreprise], je bénéficie de la complémentaire santé collective mise en place par mon employeur, la société [nom de l'employeur], à laquelle je suis tenu d'adhérer dans le cadre de mon contrat de travail.
Conformément à la réglementation en vigueur, l'adhésion à une couverture collective et obligatoire constitue un motif légitime de résiliation de mon contrat individuel, et ce à tout moment, sans attendre l'échéance annuelle et sans frais ni pénalité.
Je vous demande en conséquence de bien vouloir procéder à la résiliation de mon contrat de complémentaire santé individuelle, avec prise d'effet à la date d'effet de l'adhésion obligatoire mentionnée ci-dessus, ou dans le délai prévu par les conditions générales de mon contrat.
Vous trouverez ci-joint l'attestation établie par mon employeur justifiant de mon adhésion obligatoire à la complémentaire santé collective, document destiné à appuyer ma demande conformément aux exigences applicables et précisant la date d'effet de cette couverture.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer par écrit la prise en compte de cette résiliation ainsi que sa date d'effet, et de me rembourser la fraction des cotisations déjà réglées correspondant à la période postérieure à la résiliation, le remboursement devant intervenir, selon les textes en vigueur, dans un délai de trente jours suivant la prise d'effet de la résiliation.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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