Lettre de résiliation de mutuelle santé à tout moment après un an (résiliation infra-annuelle)
Mis à jour le 21/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Depuis le 1er décembre 2020, vous pouvez résilier votre complémentaire santé à tout moment, sans frais ni pénalité, dès lors que votre contrat a plus d'un an d'ancienneté. C'est ce que l'on appelle la résiliation infra-annuelle. Il vous suffit d'adresser une demande écrite à votre mutuelle, qui dispose d'un préavis d'un mois pour mettre fin au contrat. Cette lettre vous sera utile dans plusieurs situations : vous avez trouvé une offre plus avantageuse, votre situation a changé, ou vous rejoignez la mutuelle obligatoire de votre entreprise. Elle vous permet aussi de réclamer le remboursement de la part de cotisation déjà versée pour la période non couverte. Utilisez ce modèle une fois la première année d'adhésion écoulée, en l'envoyant de préférence en recommandé avec accusé de réception pour garder une preuve de votre démarche.
Ce modèle vous aide à résilier votre complémentaire santé à tout moment après un an d'adhésion, avec un préavis d'un mois et sans frais. Il rappelle votre numéro d'adhérent, fixe la date de fin souhaitée et réclame le remboursement du trop-perçu. Pensez à l'envoyer en recommandé avec accusé de réception pour sécuriser votre démarche.
Paris, le 22 juin 2026.
Objet : Résiliation de mon contrat de complémentaire santé n° [numéro d'adhérent]
Madame, Monsieur,
Je suis adhérent auprès de votre organisme au titre du contrat de complémentaire santé référencé sous le numéro [numéro d'adhérent], souscrit le [date de souscription]. Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier ce contrat.
Mon adhésion étant en vigueur depuis plus d'un an, je suis en droit de procéder à cette résiliation à tout moment, sans frais ni pénalité. Je vous demande donc de bien vouloir mettre fin à mon contrat à l'issue du préavis d'un mois courant à compter de la réception de la présente demande.
Je souhaite que cette résiliation prenne effet le [date souhaitée de fin de contrat]. Si cette date devait être ajustée pour tenir compte du délai de préavis, je vous remercie de me communiquer la date de fin retenue, afin que je puisse organiser ma couverture sans interruption.
Cette démarche fait suite à mon adhésion à la complémentaire santé collective et obligatoire mise en place par mon employeur, à laquelle je suis désormais affilié. Vous trouverez, le cas échéant, le justificatif correspondant joint à ce courrier. Je précise ce motif à toutes fins utiles, sans qu'il conditionne mon droit à résilier.
Conformément aux règles applicables, je vous remercie de me rembourser la part de cotisation déjà réglée correspondant à la période postérieure à la date d'effet de la résiliation, c'est-à-dire la fraction non couverte. Ce remboursement pourra être effectué par virement sur le compte habituel de prélèvement, ou par tout autre moyen à votre convenance.
Je vous saurais gré de bien vouloir m'adresser une confirmation écrite de cette résiliation, précisant la date d'effet définitive ainsi que le montant et les modalités du remboursement éventuel. Je reste à votre disposition pour vous transmettre toute pièce complémentaire nécessaire au traitement de ma demande.
Dans l'attente de votre confirmation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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