Résiliation d'un contrat internet pour modification des CGV
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand un fournisseur d'accès à internet change ses conditions générales de vente, vous n'êtes pas tenu d'accepter ces nouvelles règles. La loi vous autorise à résilier sans payer de frais ni d'indemnité, dans un délai de quatre mois après la notification du changement. Encore faut-il écrire au bon moment et invoquer le bon motif. Ce modèle vous aide à rédiger une lettre claire qui rappelle votre droit, identifie votre contrat et demande une confirmation écrite de la résiliation.
Votre fournisseur d'accès à internet a modifié ses conditions générales de vente et vous souhaitez en profiter pour mettre fin à votre abonnement ? La loi vous le permet. Lorsqu'un opérateur change unilatéralement les termes de votre contrat, vous pouvez le résilier sans frais ni indemnité, à condition de respecter le cadre prévu par le Code de la consommation.
Ce que dit la loi sur la modification des CGV
L'article L224-33 du Code de la consommation encadre cette situation pour les contrats de téléphonie et d'accès à internet. Le fournisseur doit vous notifier toute modification au moins un mois avant son entrée en vigueur, de façon claire et sur un support durable. Si ces nouvelles conditions ne vous conviennent pas, vous disposez d'un délai de quatre mois à compter de la notification pour résilier sans payer de frais de résiliation ni d'indemnité.
Quelques exceptions existent. Le droit de résiliation gratuite ne joue pas si la modification vous est exclusivement favorable, si elle est purement administrative et sans conséquence négative pour vous, ou si elle résulte directement d'une obligation légale. Vérifiez donc la nature exacte du changement avant d'écrire.
À quoi sert cette lettre de résiliation
Cette lettre informe officiellement votre fournisseur de votre décision de mettre fin au contrat. En précisant que le motif est la modification des CGV et en citant le texte applicable, vous placez votre demande dans le cadre qui vous dispense des frais habituels. Elle évite les malentendus et accélère le traitement de votre dossier.
Pour être traitée sans accroc, votre demande doit rappeler vos références (numéro de client, numéro de contrat ou de ligne) et la date à laquelle vous avez reçu la notification du changement. Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie : c'est la preuve de votre démarche et de sa date.
Télécharger le modèle gratuitement
Nous mettons à votre disposition un modèle de lettre de résiliation pour modification des CGV, téléchargeable gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez l'adapter à votre situation en quelques minutes avant de l'envoyer. Pensez aussi à demander la procédure de retour de l'équipement mis à disposition, comme la box ou le décodeur, afin d'éviter toute facturation de non-restitution.
Paris, le 8 juillet 2026.
Objet : Résiliation de mon contrat internet à la suite de la modification des conditions générales de vente
Madame, Monsieur,
Titulaire de l'abonnement internet souscrit auprès de vos services sous le numéro [Numéro de contrat / client], je vous informe par la présente de ma décision de mettre fin à ce contrat, en raison de la modification de vos conditions générales de vente.
J'ai été informé(e) de ce changement le [Date de la notification], par [e-mail / courrier / espace client]. Après lecture, les nouvelles conditions s'écartent de l'accord que j'avais conclu avec vous et elles ne me conviennent pas. Je ne souhaite donc pas les accepter.
Conformément à l'article L224-33 du Code de la consommation, toute modification des conditions contractuelles d'un service de communications électroniques ouvre au client le droit de résilier sans frais ni indemnité, dans un délai de quatre mois à compter de la notification. Ma demande s'inscrivant pleinement dans ce cadre, je vous remercie de la traiter à ce titre, sans appliquer les frais de résiliation habituels.
Je vous prie de bien vouloir m'adresser une confirmation écrite précisant la date effective de la résiliation ainsi que le décompte de clôture de mon compte. Merci également de m'indiquer la marche à suivre pour le retour de l'équipement mis à ma disposition (box, décodeur), afin d'éviter toute facturation pour non-restitution.
Je joins à ce courrier une copie de la notification reçue, qui atteste de la date à laquelle j'ai été informé(e) du changement. Je conserve de mon côté l'accusé de réception de cet envoi, qui fait foi de ma démarche et de sa date.
À défaut de réponse dans un délai raisonnable, ou en cas de refus de votre part, je me réserve la possibilité de saisir votre service consommateurs, puis le médiateur des communications électroniques.
Dans l'attente de votre confirmation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Le délai de quatre mois pour résilier sans frais court à partir de cette notification. Agissez sans trop attendre et indiquez dans votre lettre la date à laquelle vous avez été informé du changement.
Adressez le courrier au service résiliation ou au service client de l'opérateur, à l'adresse figurant sur votre facture ou dans vos conditions contractuelles. Rappelez votre numéro de client, votre numéro de contrat ou de ligne, pour que votre dossier soit identifié sans erreur.
Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie. C'est votre preuve d'envoi et de date en cas de litige. Demandez par écrit la confirmation de la date effective de résiliation et le décompte de clôture de votre compte.
Pensez au matériel mis à disposition (box, décodeur). L'opérateur indique en général une procédure de retour. Renvoyez l'équipement avec un suivi pour éviter une facturation de non-restitution.
Ce droit ne s'applique pas si la modification vous est uniquement favorable, si elle est purement administrative sans effet pour vous, ou si elle découle directement de la loi. En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir le service consommateurs, puis le médiateur des communications électroniques.
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