Résiliation abonnement Orange pour hausse de la TVA
Mis à jour le 02/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand Orange augmente le prix de votre forfait internet pour répercuter une hausse de la TVA, l'opérateur modifie les conditions du contrat que vous aviez acceptées. La loi vous permet alors de refuser cette nouvelle tarification et de résilier votre abonnement sans frais ni pénalité, à condition d'agir dans le délai prévu. Ce modèle de lettre vous aide à notifier votre résiliation au service clients d'Orange, à obtenir une date de clôture rapide et une facture de fin de contrat, et à organiser la restitution de votre box.
À qui envoyer votre courrier de résiliation Orange
L'adresse du Service Clients dépend de la technologie de votre offre. Vérifiez sur votre facture ou dans votre espace client si vous êtes en DSL (ADSL ou VDSL) ou en Fibre, puis utilisez l'adresse correspondante.
Pour les offres utilisant la technologie DSL :
Orange Service Clients Internet Orange
TSA 10018
59878 LILLE Cedex 9
Pour les offres utilisant la technologie Fibre :
Orange Service Clients La Fibre
TSA 90017
59878 LILLE Cedex 9
Le droit de résilier sans pénalité
Lorsque l'opérateur augmente le prix de votre forfait, il modifie les conditions du contrat en cours. L'article L224-33 du Code de la consommation, qui a repris l'ancien article L121-84, vous laisse quatre mois après l'entrée en vigueur de la nouvelle tarification pour résilier sans frais. Le préavis appliqué par l'opérateur ne peut pas excéder dix jours à compter de la réception de votre demande, sauf si vous souhaitez une date plus tardive.
Après l'envoi de la lettre
Orange doit vous confirmer la date effective de clôture et établir une facture de fin de contrat. Pensez à restituer la box et le décodeur dans le délai indiqué, faute de quoi le matériel vous sera facturé. Si l'opérateur refuse la gratuité de la résiliation ou prélève des frais, adressez une réclamation écrite au service consommateurs ; sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur des communications électroniques.
En cas de hausse de tarif liée à la TVA, l'abonné Orange peut invoquer l'article L.224-33 du code de la consommation pour résilier son abonnement sans frais ni pénalité, dans les 4 mois suivant la notification de la modification.
Paris, le 5 août 2026.
Objet : Résiliation sans frais de mon abonnement internet Orange à la suite de la modification du tarif
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire d'un abonnement internet Orange souscrit le [date de souscription], enregistré sous le numéro de contrat [numéro de contrat] et rattaché au compte client n° [numéro de client], au nom de [Nom, Prénom], pour la ligne installée au [adresse complète].
Par courrier du [date du courrier d'information], vous m'avez annoncé une augmentation du tarif mensuel de mon forfait à compter du [date d'entrée en vigueur du nouveau tarif] : il passe de [ancien montant] à [nouveau montant] euros par mois, afin de répercuter la hausse de la TVA. Cette évolution, décidée sans mon accord, constitue une modification unilatérale des conditions que j'avais acceptées à la souscription.
Je vous notifie donc mon refus de cette nouvelle tarification et résilie mon abonnement sans pénalité ni indemnité, comme le permet l'article L224-33 du Code de la consommation, qui m'ouvre un délai de quatre mois à compter de l'entrée en vigueur du nouveau tarif. La présente demande vous parvient dans ce délai.
La présente vous est adressée en recommandé avec accusé de réception. Je vous demande de me confirmer par écrit la date effective de clôture de ma ligne, étant rappelé que le préavis ne peut excéder dix jours à compter de la réception de ma demande, sauf date plus tardive expressément choisie par mes soins.
Vous voudrez bien m'adresser une facture de clôture arrêtée à cette date, me rembourser, le cas échéant, la fraction d'abonnement payée d'avance pour la période postérieure à la résiliation, et m'indiquer les modalités de restitution du matériel mis à ma disposition (box, décodeur).
Je vous précise enfin que tout prélèvement de frais de résiliation ferait l'objet d'une contestation immédiate auprès de votre service consommateurs, puis, à défaut de règlement, d'une saisine du Médiateur des communications électroniques.
Dans l'attente de votre confirmation écrite, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Adressez votre courrier au Service Clients Internet d'Orange, à l'adresse qui correspond à votre technologie (DSL ou Fibre, à vérifier sur votre facture ou dans votre espace client). Indiquez systématiquement votre numéro de client et votre numéro de ligne ou de contrat : c'est ce qui évite les demandes de précisions et les relances.
Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie avec le récépissé de dépôt. La date de réception fait courir le préavis, qui ne peut pas dépasser dix jours, sauf si vous demandez vous-même une date de clôture plus tardive.
Réclamez une confirmation écrite de la date effective de résiliation et une facture de fin de contrat. Restituez la box et le décodeur selon les modalités indiquées par Orange, sous peine d'une facturation du matériel non rendu. En cas de refus ou de prélèvement de frais injustifiés, adressez une réclamation au service consommateurs, puis saisissez gratuitement le Médiateur des communications électroniques.
Questions fréquentes
À qui adresser la lettre de résiliation pour hausse liée à la TVA ?
La résiliation est-elle gratuite dans ce cas ?
Quel est le délai pour résilier après l'annonce de la hausse ?
Faut-il fournir des justificatifs pour bénéficier de cette résiliation sans frais ?
Que faire si Orange refuse d'appliquer la résiliation sans frais ?
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